Vertaling van "commissions soient abolies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1430) [Traduction] L'hon. Stephen Owen (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du jour portait attention à ces questions et aux insinuations formulées; c'est pourquoi les dispositions sur la passation de marchés ont été modifiées afin que les commissions soient abolies et que les services soient payés à un taux horaire; c'est pourquoi le processus d'acquisition a été séparé du processus de gestion des contrats; c'est pourquoi, à partir de cette date, les règles et processus du gouvernement quant aux achats en régime de concurrence ont été respectés à la lettre; et c'est aussi pourquoi le programme a éventuellement été aboli.
(1430) [English] Hon. Stephen Owen (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, the government of the day was paying attention to those questions and to the insinuations that were raised, which is why the contracting provisions were changed to cut out commissions and only pay services on an hourly rate; that is why the procurement process was segregated from the contract management process; that is why the competitive processes and rules of government were strictly followed from then on; and that is why eventually the program was shut down altogether.

Le Parlement européen a en effet pour devoir de conclure cet accord, pour autant que la Commission et le Conseil acceptent de le réétudier tous les cinq ans, que le principe de la nation la plus favorisée soit aboli pour l’Union européenne, et, avant toute chose, que différents montants de crédits de l’instrument «Aide au commerce» soient rapidement déterminés et attribués.
Indeed, the European Parliament has a duty to conclude this agreement, provided that the Commission and the Council agree to review such agreements every five years, the Most Favoured Nation treatment is abolished for the European Union, and, most importantly, different amounts of Aid for Trade resources are promptly defined and allocated.

47. estime que, pour créer un marché commun réellement intégré des équipements de défense, il faut appliquer de façon moins extensive la dérogation en matière de défense prévue par l'article 296 CE; attend la communication d'interprétation de la Commission concernant l'application de l'article 296 ainsi qu'une proposition de directive sur les marchés publics dans le domaine de la défense; se félicite du code de conduite de l'Agence européenne de défense relatif aux marchés publics de défense et invite tous les États membres à souscrire à ce code; souligne que la pratique des compensations et du juste retour devait être abolie; juge nécessaire que les activités de l'Agence européenne de défense soient renforcées dans le contexte de la PESC;
47. Is of the opinion that, in order to develop a truly integrated European defence equipment market, it is necessary to make less extensive use of the defence-related derogation contained in Article 296 of the EC Treaty; looks forward to the Commission's interpretative communication on the application of Article 296 and to a proposal for a specific directive on defence procurement; welcomes the EDA's Code of Conduct on defence procurement and calls on all Member States to subscribe to it; insists that the practice of offsets and 'juste retour' should be abolished; considers it necessary for the work of the European Defence Agency to be stepped up in the context of the ESDP;

- (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, ayant remédié au défaut structurel de la proposition de la Commission, ? savoir l’exigence que les systèmes soient interopérables avant d’être abolis, le rapport prend une orientation que nous pouvons tous soutenir et l’essentiel du mérite en revient au rapporteur.
– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, having removed the structural defect in the Commission proposal, by which I mean the requirement that systems be interoperable before they are abolished, the report points in a direction with which we can all agree, and for that thanks are due to the rapporteur.

Ces propositions font suite à la conclusion d'une enquête menée par la Commission sur des pratiques de travail forcé dans ce pays. La Commission propose que ces mesures restent en vigueur jusqu'à ce que les pratiques de travail forcé soient abolies.
The proposals are based on the outcome of an investigation by the Commission into the use of forced labour in Myanmar, and the intention is that the measures should remain in force until the country puts a stop to such practices.

Cette décision fait suite à la conclusion d'une enquête menée par la Commission sur des pratiques de travail forcé dans ce pays.La Commission propose que cette mesure reste en vigueur jusqu'à ce que les pratiques de travail forcé soient abolies.
This decision comes in the wake of the Commission's investigation of Myanmar's forced labour practices. This measure will be in force as long as the forced labour practices are not abolished.