Traduction de «commissions scolaires confessionnelles soient maintenues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission scolaire confessionnelle
confessional school board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À une époque plus moderne, depuis le rapport Parent, nous avons cherché à contourner l'obstacle que représentaient les garanties confessionnelles prévues à l'article 93, un obstacle, soit dit en passant, qui a surtout été dressé, selon nous, par les deux commissions scolaires confessionnelles de l'île de Montréal, la Commission scolaire protestante du Grand Montréal et la Commission scolaire catholique de Montréal.
In a more modern era, in the Parent report and onward, we have been seeking a way around the obstacle of the confessional guarantees in section 93—the obstacle, by the way, which we feel has been raised in particular by the two confessional school boards on the Island of Montreal, the PSBGM and the Montreal Catholic School Commission.

25. invite la Commission à veiller à ce que les dérogations concédées à des fins journalistiques prévues à l'article 9 de l'actuelle directive relative à la protection des données soient maintenues et que tous les efforts soient déployés pour évaluer la nécessité d'étendre ces dérogations à la lumière de toutes les nouvelles dispositions afin de protéger la liberté de la presse;
25. Calls on the Commission to ensure that the exceptions allowed for journalistic purposes in Article 9 of the current Data Protection Directive are maintained and that every effort is made to evaluate the need to develop those exceptions further in the light of any new provisions in order to protect the freedom of the press;

3. souligne l'importance de l'article 9 de la directive 95/46/CE, qui oblige les États membres à prévoir des exemptions aux règles en matière de protection des données quand des données à caractère personnel sont utilisées exclusivement à des fins journalistiques ou à des fins d'expression artistique ou littéraire; invite dans ce contexte la Commission à veiller à ce que ces dérogations soient maintenues et que tous les efforts soient déployés pour évaluer la nécessité d'étendre ces dérogations à la lumière de toutes les nouvelles dispositions afin de protéger la liberté de la presse;
3. Underlines the importance of Article 9 of Directive 95/46/EC, which obliges Member States to provide for exemptions from data protection rules when personal data are used solely for journalistic purposes or the purpose of artistic or literary expression; in this context calls on the Commission to ensure that these exemptions are maintained and that every effort is made to evaluate the need for developing these exceptions further in the light of any new provisions in order to protect freedom of the press;

C'est pourquoi il semble important que les gouvernements des États membres et la Commission européenne veillent à ce que les politiques d'égalité hommes-femmes soient maintenues et que les budgets qui leur sont alloués ne soient pas revus à la baisse.
It is therefore important that the governments of the Member States and the Commission continue to implement gender equality policies and refrain from reducing the budgets earmarked for them.

Elle avait une pétition, signée par 245 000 Québécois qui demandaient que les commissions scolaires confessionnelles soient maintenues et que des commissions scolaires linguistiques soient créées pour les personnes qui le désiraient.
They had a petition that was supported by 245,000 Quebec citizens. The petition asked that confessional school boards be maintained and linguistic school boards be implemented for those who wanted them.

16. réitère sa position en faveur d'une budgétisation du FED sous réserve de l'examen de la communication de la Commission susmentionnée à condition que les contributions soient cernées pour faire en sorte que soient maintenues les ressources mises à la disposition des pays les plus pauvres et que cette budgétisation ne se fasse pas au détriment des politiques de coopération et de développement financées par le budget général, et à condition que le plafond des perspectives financières et, au besoin, celui des ressources propres, soient ajustés en conséquence;
16. Restates its support for incorporation of the EDF into the budget, subject to consideration of the aforementioned Commission communication, provided that the contributions are ring-fenced to ensure that resources for the poorest countries are maintained, provided that incorporation into the budget is not achieved at the expense of the cooperation and development policies funded by the general budget, and provided that the financial perspective ceiling, and, if necessary, the own resources ceiling, are brought into line accordingly;

16. réitère sa position en faveur d'une budgétisation du FED sous réserve de l'examen de la Communication de la Commission à condition que les contributions soient cernées pour faire en sorte que soient maintenues les ressources mises à la disposition des pays les plus pauvres et que cette budgétisation ne se fasse pas au détriment des politiques de coopération et de développement financées par le budget général , et à condition que le plafond des perspectives financières et, au besoin, celui des ressources propres soient ajustés en conséquence;
16. Restates its support for incorporation of the EDF into the budget, subject to consideration of the Commission communication, provided that the contributions are ring-fenced to ensure that resources for the poorest countries are maintained, provided that incorporation into the budget is not achieved at the expense of the cooperation and development policies funded by the general budget, and provided that the financial perspective ceiling and, if necessary, the own resources ceiling are brought into line accordingly;

Ces 265 000 citoyens du Québec expriment leur opposition à l'abrogation de l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867, car ils veulent que les écoles confessionnelles soient maintenues et que des commissions scolaires linguistiques puissent être établies pour ceux qui le souhaitent.
These 265,000 citizens of Quebec are expressing their opposition to the removal of section 93 of the Constitution Act, 1867, in that they want confessional schools to be maintained and linguistic school boards to be implemented for those who want them.

Et même si la Cour suprême du Canada, dans sa décision sur la Loi 107, a conclu que rien dans l'article 93 n'empêche le gouvernement québécois de créer des commissions scolaires linguistiques à condition que l'article 93 continue à s'appliquer au Québec, ce qui voudrait dire que des commissions scolaires confessionnelles pourraient être maintenues à Montréal et à Québec, comme vous l'avez si bien fait remarquer, le résultat aurait été que la Commission des écoles catholiques serait retournée à son ancien comportement, comme à l'époque d'avant la Loi 101.
And even if the Supreme Court of Canada, in its opinion of Bill 107, stated that nothing in section 93 precludes the Quebec government from instituting linguistic school boards as long as section 93 continued to apply in Quebec, which means denominational school boards in Montreal and in Quebec could go ahead.as you so clearly pointed out, that would have meant that the Catholic schools and school board would have returned to its past behaviour, pre-Bill 101.

La Commission Parent en arrivait même à recommander de remplacer les commissions scolaires confessionnelles par des commissions scolaires unifiées, qui n'auraient été ni confessionnelles, ni linguistiques, chacune pouvant administrer, selon les besoins de la population, des écoles catholiques, protestantes, non confessionnelles, anglaises et françaises.
The Parent Commission even went so far as to recommend replacing denominational school boards with unified school boards, which would have been neither denominational nor linguistic, as each one could administer, according to the needs of its population, Catholic schools, Protestant ones, non-denominational schools, English and French.