Traduction de «commissions rogatoires soient exécutées aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Etat dans lequel les commissions rogatoires sont exécutées
State in which rogatory letters are executed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. LA COUR ORDONNE à l’administrateur de rédiger et de délivrer une commission rogatoire afin de nommer (nom), de(du) (adresse), commissaire chargé de recueillir les témoignages du(des) témoin(s) [nom(s) du(des) témoin(s)] de/du (nom de l’État ou du pays), pour qu’ils soient utilisés à l’instruction.
1. THIS COURT ORDERS that the Administrator prepare and issue a commission naming (name), of (address) as commissioner to take the evidence of the witness (name of witness), in (name of state or country) for use at trial.

La CCGA aimerait aussi que le libellé de la loi soit plus flexible de sorte qu'il soit possible que la pesée et l'inspection de sortie soient exécutées par un tiers.
The CCGA would also like to see flexible language included in the bill that would allow for a third party to conduct outward weighing and inspection.

9. invite instamment les institutions à coopérer étroitement en ce qui concerne les actes délégués et d'exécution; comprend que les actes délégués peuvent constituer un outil flexible et efficace, mais souligne la nécessité de respecter pleinement les prérogatives et les responsabilités du Parlement, y compris par l'intermédiaire du respect de l'acte de base et la fourniture au Parlement d'informations opportunes et complètes en vue de permettre d'examiner correctement les actes délégués; indique, dans ce contexte, que l'adoption d'actes délégués, sans disposer des informations adéquates ou en raison de contraintes liées au temps, pourrait affaiblir le contrôle du Parlement; se félicite, d'autre part, de la participation du Parlement à des réunions d'experts, tel que prévu par l'accord-cadre, en vue de garantir que tous les projets d'actes adoptés par la Commission se présentent sous la forme idoine afin d'éviter d'éventuelles objections techniques de la part du législateur quant à leur qualification juridique; insiste pour que l'utilisation des actes d'exécution soit limitée aux cas dans lesquels ils sont juridiquement justifiés et pour qu'ils ne soient pas utilisés en remplacement des actes délégués; exprime l'espoir qu'à l'avenir les délais d'adoption de la législation en matière commerciale ne soient pas aussi longs que dans le cas du nouveau régime des actes délégués/d'exécution;
9. Urges the institutions to work closely together as regards delegated and implementing acts; understands that delegated acts can be a flexible and effective tool, but stresses the need to respect fully Parliament’s prerogatives and responsibilities, including through compliance with the basic act and the provision of timely and complete information to Parliament to allow for proper scrutiny of delegated acts; in this context, points out that the adoption of delegated acts without proper information, or under time constraints, could undermine Parliament’s scrutiny; on the other hand, welcomes Parliament’s attendance at expert meetings as provided for in the FA, with the aim of ensuring that all draft acts adopted by the Commission take an appropriate form so as to avoid possible technical objections from the legislator regarding their legal qualification; insists that the use of implementing acts be limited to cases where they are legally justified and are not being used as an alternative to delegated acts; expresses its hope that in the future the delays for adopting legislation in the field of trade will not be as long as in the case of the new delegated/implementing acts regime;

1. L'État membre et l'autorité de gestion veillent à ce que les actions d'information et de communication soient exécutées conformément à la stratégie de communication et que lesdites actions visent une audience aussi large que possible tous médias confondus au moyen de différentes formes et méthodes de communication à l'échelon approprié.
1. The Member State and the managing authority shall ensure that the information and communication measures are implemented in accordance with the communication strategy and that these measures aim at the widest possible media coverage using various forms and methods of communication at the appropriate level.

21. demande que soient supprimées les barrières qui empêchent d'optimiser le fonctionnement du marché intérieur de la navigation intérieure, compte tenu des possibilités immenses qu'il offre; invite la Commission à accélérer la généralisation de l'utilisation des techniques modernes dans le domaine des technologies de l'information et de la communication et à prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'un ensemble de règles efficaces et unifiées soient adoptées, aussi rapidement que possible, pour la navigation au niveau de l'Union européenne;
21. Calls for the removal of barriers that prevent the optimisation of the internal market for inland waterway transport, given the enormous opportunities it offers; calls on the Commission to foster more widespread use of up-to-date technologies in the field of communication and information technology and to take all necessary measures to achieve an efficient unified system of navigation rules at EU level as swiftly as possible;

Ce qui est devenu manifeste, c’est quelque chose dont on s’aperçoit lors de la séance d’aujourd’hui, à savoir que bien souvent, ceux qui appellent à la transparence ne veulent pas, en fin de compte, que les faits soient portés à la connaissance du public, et - comme l’a fait remarquer le rapporteur - il arrive parfois que les faits ne soient pas aussi scandaleux ni aussi extraordinaires que ceux-ci n’auraient voulu qu’ils apparaissent dans les journaux, mais la commission du contrôle budgétaire, le rapporteur et le groupe de travail se sont procuré ces documents par des moyens honnêtes, et ils réaffirment leur validité.
What has become apparent is something of which one gets a sense in today’s sitting, namely that those who call for transparency often, at the end of the day, do not want the facts to come out, and – as the rapporteur has observed – it sometimes turns out that the facts are not quite so scandalous and not quite so extraordinary as what they would have liked to see in the newspapers, but the Committee on Budgetary Control, the rapporteur and the working party have acquired these documents by honest means, and they stand by them.

Ils veilleront par ailleurs, conformément aux accords applicables et aux conventions en vigueur, à ce que les commissions rogatoires soient exécutées aussi rapidement que possible.
They will also, in accordance with the agreements applicable and the conventions in force, ensure that letters rogatory are executed as quickly as possible.

À ce propos, il rappelle que l'intérêt de la Communauté à l'exécution correcte des décisions portant sur la restitution des aides illégales implique aussi qu'elles soient exécutées promptement pour éviter une modification durable de la structure concurrentielle.
On that point, the Advocate General recalls that the Community interest in the proper implementation of decisions ordering the repayment of unlawful aid also means that they are to be implemented promptly in order to avoid a permanent change of the competitive structure.

Dans de telles conditions, quand la commission rogatoire internationale en cause est exécutée, elle est généralement devenue inutile.
It follows that, when the international letters rogatory are executed, they will generally be of no real use.

La commission de l’industrie estime également qu’il est de la plus haute importance que les missions de gestion financière soient exécutées par des fonctionnaires qui soient comptables de l’exécution de leurs missions auprès de l’institution responsable.
According to the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy, it is essential that the tasks pertaining to financial management be carried out by officials who are required to render full account of their tasks to the institution.