Traduction de «commissions précédentes aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen
the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament,the Council and the Commission,and also to the European Council

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, il est nécessaire de leur permettre d'utiliser aussi bien les formulaires figurant à l'annexe I du présent règlement que les formulaires dans leur version précédente figurant à l'annexe II du règlement délégué (UE) no 887/2013 de la Commission
Therefore, it is necessary to allow them to use both the forms set out in Annex I to this Regulation and the forms in their previous version set out in Annex II to Commission Delegated Regulation (EC) No 887/2013

Les députés néo-démocrates siégeant au comité ont proposé 18 amendements pour renforcer le projet de loi et rendre celui-ci conforme non seulement aux fondements des bonnes lois, mais aussi aux directives des commissions précédentes et aux demandes d'intervenants fort respectés, qui connaissent bien la GRC. Je pense à l'ancien commissaire des plaintes du public contre la GRC, Paul Kennedy, à la Cour suprême du Canada et au juge O'Connor, qui a formulé des recommandations indiquant comment la GRC pourrait améliorer ses règles dans la foulée de l'affaire Arrar.
The New Democrats members on the committee proposed 18 amendments to help strengthen the bill and make it conform to not only the necessities of good legislation but also the dictates of previous commissions and the requests of very informed respected people who were knowledgeable about the RCMP, such as former RCMP complaints commissioner Paul Kennedy, groups such as the Supreme Court of Canada and people like Justice O'Connor, who made recommendations in the aftermath of the Arar inquiry as to how the RCMP could improve its standards.

Comme je l'ai expliqué, la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes, que j'appellerai CCETP, est investie de pouvoirs plus étendus que sa précédente incarnation, la Commission des plaintes du public, sans pour autant que son mandat aille aussi loin que l'ont préconisé deux enquêtes indépendantes distinctes sur la GRC : celle de David Brown en 2004 et celle du juge Dennis O'Connor en 2007.
As I have explained, the civilian review and complaints commission, which I will call the CRCC, has broader powers than its predecessor the CPC, yet its mandate does not go as far as that suggested by two separate independent inquiries looking into the RCMP: David Brown in 2004 and Justice Dennis O'Connor in 2007.

La Commission a aussi adopté, suite à la communication, un rapport annuel plus politique. Alors que celui-ci continue à signaler le travail fait au cours de l’année précédente, il cherche aussi à identifier les priorités en matière d’application du droit communautaire et une programmation pour mettre en œuvre ces priorités.
Following on from its communication, the Commission also adopted an annual report, which is more political; while it, too, points to the work done over the course of the last year, it also seeks to identify priorities for the application of Community law and a programme to put these priorities into practice.

E. considérant que l'économie européenne a amélioré ses résultats en 2006, ceux-ci dépassant ceux des années précédentes, mais que, comme suite à la phase de volatilité financière et compte tenu de risques accrus, la Commission a revu légèrement à la baisse les prévisions pour 2007, les ramenant à 2,5 % pour la zone euro et à 2,8 % pour l'ensemble de l'UE; que les turbulences financières actuelles, qui ont conduit à la légère révision des prévisions automnales de la Commission, pourraient aussi laisser entrevoir un revirement du cycle économique, à moins que la transparence des marchés et des réactions appropriées des responsables politiques ne rétablissent la confiance des consommateurs,
E. whereas the European economy achieved better results in 2006 and exceeded those of previous years; however, following the financial volatility and taking account of the increased risks, the European Commission has revised the forecast for 2007 slightly down, to 2.5% for the euro area and 2.8% in the EU; whereas the current financial upsets which have led to the slight revision of the autumn forecasts by the European Commission could also mark a turning point in the economic cycle unless transparency of the markets and appropriate reactions by policy makers reaffirm consumers’ trust,

Comme vous le savez, cela n'a pas réussi aux commissions précédentes, aussi devriez-vous agir au mieux et le plus honnêtement possible.
You know that it did not do past Commissions any good, and you too should act as properly and honestly as possible.

Malgré cette critique, que je prends toutefois très au sérieux, je voudrais remercier la Commission, le président Romano Prodi, le commissaire responsable, Günter Verheugen, mais aussi la Commission précédente sous la présidence de Jacques Santer, accompagné du commissaire Hans van den Broek. En effet, la Commission actuelle n’est pas partie de zéro puisque c’est la Commission Santer qui a commencé le travail.
Notwithstanding this criticism, however, which is meant very seriously, I would like to say a word of thanks to the Commission: to its President, Romano Prodi, to the Commissioner responsible, Günter Verheugen, but also to the previous Commission under Jacques Santer, together with Commissioner Hans van den Broek, for after all, the present Commission did not start from scratch; it built on the work begun by the Santer Commission.

Le sénateur Oliver: Honorables sénateurs, pendant qu'elle se renseigne à ce sujet, la ministre pourrait peut-être aussi chercher à savoir pourquoi la Commission de la fonction publique a dit que, en 1999-2000, elle avait reçu près de 17 000 demandes de la part d'étudiants qui s'intéressaient à quelque 1 100 emplois alors que le vérificateur général révèle que seulement 62 p. 100 des postes à pourvoir avaient été dotés l'année précédente.
Senator Oliver: Honourable senators, while the minister is making that inquiry, perhaps she could also find out why the Public Service Commission states that in 1999-2000, there were almost 17,000 student applications for some 1,100 jobs, and the Auditor General points out that only 62 per cent of available jobs were filled in the previous year.

Par ailleurs, une autre question sociale moins actuelle mais tout aussi pertinente a été soulevée par la production, quelques jours après les dernières élections, du rapport d'une commission royale formée à l'improviste par la précédente administration.
The report published, a few days after the election, by the Baird Royal Commission unexpectedly set up by the previous government raised another social issue that is less current but equally relevant.

Dans la troisieme de sa serie d'affaires-pilotes relatives a la compatibilite des accords de franchise avec les regles communautaires de concurrence, qui serviront de base au futur reglement d'exemption categorielle relatif a de tels accords, la Commission a confirme les principes poses dans ses decisions precedentes "Pronuptia" et "Yves Rocher", et a aussi aborde un certain nombre de problemes nouveaux.
In the third of its series of test cases relating to the compatibility of franchising agreements under the EEC competition rules, which will serve as a basis for the future block exemption regulation relating to such agreements, the Commission has confirmed the principles established in the previous decisions, Pronuptia and Yves Rocher, and also addressed a number of new issues.