Vertaling van "commissions pourraient devoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A

Décret assignant à la Commission de la Fonction publique, le devoir de faire enquête sur toute plainte déposée par les employés dénonçant le harcèlement à l'endroit de la personne
Order Assigning to the Public Service Commission the Duty to Investigate Public Service Employee Complaints Respecting Personal Harassment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela pourrait également causer de la confusion chez les Canadiens, car les commissions pourraient devoir les consulter à deux reprises sur deux propositions différentes, chacune d'elles offrant un nombre de différents sièges et, donc, des limites différentes.
This could also cause confusion among Canadians because the commissions might have to consult them twice about two different scenarios, each offering a different number of seats and therefore different boundaries.

Or, cette indemnisation ne devrait pas se traduire en sommes versées, mais en programmes ou en mesures législatives qui pourraient devoir être modifiés, comme c'est le cas pour le monopole de la Commission canadienne du blé.
Compensation should not be in dollars, but in terms of programs or legislation that may need to be changed, like the Canadian Wheat Board monopoly.

38. se dit préoccupé par les incidences potentielles sur l'industrie de la récente décision de la Commission concernant les mesures nationales d'application adoptées par les États membres pour la troisième période d'échange des quotas d'émission, en raison de l'application du facteur de correction transsectoriel, qui montre que l'industrie n'est pas en mesure d'atteindre l'objectif, bien que l'Europe dispose des meilleures technologies actuellement disponibles, si bien que même les installations européennes les plus efficaces pourraient devoir supporter des coûts supplémentaires;
38. Is concerned about the impact which the recent Commission Decision on Member States’ national implementation measures (NIMs) for the third emissions trading period may have on industry through the application of the cross-sectoral correction factor, which demonstrates that for industry the target is not achievable even with the best available technologies currently applied in Europe, with the result that even the most efficient installations in Europe may have additional costs;

Bruxelles, le 27 octobre 2011 – La Commission européenne a demandé à la Grèce de mettre fin à l’obligation pour les travailleurs étrangers bénéficiant d’une pension de retraite grecque d’ouvrir et de conserver un compte bancaire à la Banque nationale de Grèce S.A. Cette exigence pénalise les migrants par rapport aux résidents grecs, car les personnes vivant dans un autre pays de l’UE pourraient devoir se rendre personnellement en Grèce pour y ouvrir un compte bancaire, et par conséquent faire face à des frais de déplacement et d’hébergement supplémentaires.
Brussels, 27 October 2011 – The European Commission has requested Greece to end its practice of requiring foreign workers benefiting from a Greek old-age pension to open and keep a bank account at the National Bank of Greece S.A (NBG). This practice puts migrant persons at a disadvantage compared to those residing in Greece as people living in another EU country may be forced to travel personally to Greece to open a bank account and therefore face additional travel and accommodation costs.

Lorsque la Commission déclare dans sa proposition que ces paiements pourraient devoir être échelonnés, qu’une modulation doit être introduite dans le deuxième pilier – car les fonds produisent ici de meilleurs résultats sur le plan de l’emploi et de l’environnement –, il faut voir là un avant-goût de ce qui nous attend, à savoir, la discussion qui suivra la publication de ces informations.
When the Commission states in its proposal that these payments may have to be graduated, that modulation into the second pillar must be introduced – as here the funds produce better results in terms of workers, the environment – then this is a foretaste of what lies ahead, namely the discussion following the publication of this information.

Selon les calculs provisoires de la Commission européenne basés sur les déclarations annuelles des États membres, les États membres pourraient devoir s'acquitter de prélèvements d'un montant total de 377 millions EUR pour avoir dépassé les quotas de production laitière au cours de l'année contingentaire 2005/2006 (d'avril à mars).
Member States face paying levies totalling € 377 million for exceeding their milk production quotas in the quota year 2005/06 (April – March), according to a provisional calculation by the European Commission, based on Member States' annual declarations.

Lors de ces discussions, la Commission a déclaré qu’elle voulait réfléchir davantage à ce qu’il convient de faire s’agissant des décisions-cadres prises précédemment par le Conseil et des décisions qui pourraient devoir être réexaminées à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice.
In these discussions the Commission said it wanted to think more about how to proceed with regard to the framework decisions taken earlier by the Council, decisions that might need re-examining in the light of the decision by the Court of Justice.

Les principaux motifs de la décision de la Commission de consulter les partenaires sociaux sur ce sujet en ce moment sont les suivants: i) le progrès technologique (le courrier électronique, les fichiers électroniques, l'émergence du travail à domicile, qui rend de plus en plus floue la frontière entre travail et vie privée, et les techniques de tests génétiques moins chères, par exemple), ii) la mondialisation (la nouvelle externalisation de la fonction de gestion des ressources humaines des grandes entreprises permet des gains d'efficacité, mais sa mise en œuvre peut être difficile si la législation sur la protection des données diffère totalement d'un État à l'autre) et iii) le sentiment d'insécurité qui règne depuis le 11 septembre (dans certains États, tels qu'aux États-Unis, les entreprises pourraient devoir contrôler leurs travailleurs, ou leurs travailleurs potentiels, dans le cadre des efforts consentis par les pouvoirs publics pour accroître la sécurité).
The main drivers of the Commission's decision to consult social partners on this subject at this point in time are : i) technological advance (e.g. e-mails, electronic files, the emergence of the 'home office' or telework which is increasingly blurring the boundary between work and private life, and cheaper genetic testing technology) ; ii) globalisation (outsourcing of the human resource function of large businesses is new and offers efficiency gains but may be difficult if data protection laws are radically different from one jurisdiction to another) ; iii) post 11 September insecurity (in some jurisdictions, such as the US, businesses may be expected to monitor workers or prospective workers as part of broader government efforts to step up security monitoring).

79. fait observer que c'est à la Commission qu'il faut imputer le non-recouvrement d'au moins 1,12 milliard d'euros au cours de la période allant de 1971 à septembre 2004; considère qu'il s'agit là d'une situation inacceptable et que les États membres et la Commission ont fait preuve d'un manque de diligence; escompte recevoir, en temps utile pour la procédure de décharge 2004, un rapport indiquant suivant quelles modalités et quel calendrier cet argent sera recouvré; fait observer que 812 millions d'euros font l'objet de litiges devant les tribunaux et pourraient également devoir être recouvrés; attend par ailleurs une évaluation de l'efficacité de la prime de 20 % payable à l'organisme en cas de recouvrement réussi;
79. Notes that the Commission is responsible for having failed to recover, at least, EUR 1.12 billion during the period from 1971 to September 2004; considers this to be an unacceptable situation and that the Member States and the Commission have shown a lack of due diligence; expects to receive a report, in time for the 2004 discharge procedure, on how and when this money will be recovered; notes that EUR 812 million is currently the subject of disputes before the courts and may also be recoverable; furthermore expects an evaluation of the efficiency of the 'premium' of 20% payable to the payment agency for successful recovery;

83. fait observer que c'est à la Commission qu'il faut imputer le non-recouvrement d'au moins 1 120 millions d'EUR au cours de la période allant de 1971 à septembre 2004; considère qu'il s'agit là d'une situation inacceptable et que les États membres et la Commission ont fait preuve d'un manque de diligence; escompte recevoir, en temps utile pour la procédure de décharge 2004, un rapport indiquant suivant quelles modalités et quel calendrier cet argent sera recouvré; fait observer que 812 millions d'EUR font l'objet de litiges devant les tribunaux et pourraient également devoir être recouvrés; attend par ailleurs une évaluation de l'efficacité de la prime de 20 % payable à l'organisme en cas de recouvrement réussi;
83. Notes that the Commission is responsible for having failed to recover, at least, EUR 1 120 million during the period from 1971 to September 2004; considers this to be an unacceptable situation and that the Member States and the Commission have shown a lack of due diligence; expects to receive a report, in time for the 2004 discharge procedure, on how and when this money will be recovered; notes that EUR 812 million is currently the subject of disputes before the courts and may also be recoverable; furthermore expects an evaluation of the efficiency of the 'premium' of 20% payable to the payment agency for successful recovery;