Traduction de «commissions peuvent aller » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Géomatique et respect de la vie privée peuvent-ils aller de pair
Geomatics and the Right to Privacy: Friends or Foes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Qu'un vendeur refuse de réparer un ordinateur portable défectueux pendant la période de garantie, ou qu'une agence de voyage refuse de rembourser des vacances qui se sont mal passées, ces litiges peuvent être réglés plus rapidement et à moindre coût, sans aller en justice, au moyen de la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) lancée par la Commission le 15 février 2016.
Be it a seller refusing to repair a defective laptop within the guarantee period, or a travel agent not willing to refund a ruined holiday, such disputes can be settled faster and cheaper online and outside the court, via an Online Dispute Resolution (ODR) platform, launched by the Commission on 15 February 2016.

Ça s'est fait aussi au Royaume-Uni. L'avantage qu'il y aurait à ce que cela soit intégré à un mandat élargi d'une commission des droits de la personne, c'est que, comme nous l'avons constaté en Australie, les droits des enfants peuvent aller de pair avec les droits des Autochtones, dans le cadre d'un mandat plus vaste d'une commission des droits de la personne.
That was also done in the U.K. A benefit of having it as part of a broader mandate for a human rights commission is that, as we see in Australia, children's rights can work with Aboriginal rights as part of the broader mandated human rights commission.

F. considérant que les négociations législatives concernant de nombreux dossiers ont indiqué que certaines questions sont source d'interprétations divergentes entre les institutions; considérant que, conformément à l'article 37 bis du règlement, les commissions du Parlement peuvent solliciter l'avis de la commission des affaires juridiques lors de l'examen d'une proposition contenant des actes délégués; considérant que la Conférence des présidents a approuvé, le 13 janvier 2012, une ligne commune et, le 19 avril 2012, une approche horizontale que les commissions se doivent de suivre afin de surmonter les divergences d'opinions; considérant que le Parlement doit aller plus loin que cette ligne commune en fixant ses propres critères pour l'application des articles 290 et 291 du traité FUE et en tentant d'obtenir un accord sur ces critères avec le Conseil et la Commission;
F. whereas legislative negotiations on many files have shown divergent interpretations among the institutions on certain issues; whereas, in accordance with Rule 37a of its Rules of Procedure, Parliament's committees may request an opinion from the Committee on Legal Affairs when scrutinising a proposal which provides for delegated acts; whereas the Conference of Presidents on 13 January 2012 endorsed a common line, and on 19 April 2012 endorsed a horizontal approach to be followed by individual committees in order to overcome differences of opinion; whereas that common line needs to be taken one step further by Parliament setting out its own criteria for the application of Articles 290 and 291 TFEU and by endeavouring to agree on such criteria with the Council and the Commission;

11. Le fait que l’application obligatoire de commissions d’interchange sur les prélèvements rejetés doive viser à imputer les coûts à la partie à l’origine de l’erreur signifie-t-il que ces commissions peuvent aller dans les deux sens, en fonction de la banque fautive?
11. Does the requirement that interchange fees applied for rejected direct debit transactions shall be aimed at allocating costs to the party that has caused the error mean that inter bank fees can go in two directions, dependent on which bank made the error?

31. soutient fermement la Commission dans son travail de développement d'une politique énergétique européenne dans le but d'obtenir l'indépendance énergétique et de renforcer la solidarité parmi les États membres; exhorte le Conseil et la Commission à trouver avec lui, dans les meilleurs délais, un accord efficace et réalisable sur le paquet énergétique et de lutte contre le changement climatique, avant la fin de la législature; invite la Commission à fournir, le plus vite possible, l'analyse la plus objective possible sur les éventuelles implications économiques et sociales de l'augmentation des prix de l'énergie, afin de guider au mieux le processus de prise de décision législatif au Parlement et au Conseil; constate également que l'Union européenne a besoin de continuer à démontrer que la croissance économique et le développement peuvent aller de pair avec une économie rejetant peu de gaz à effet de serre dans l'atmosphère; rappelle, en outre, la nécessité de s'assurer que les objectifs en matière d'environnement et de lutte contre le changement climatique sont compris dans toutes les politiques et tous les programmes financiers européens;
31. Strongly supports the Commission in further developing an energy policy for Europe, with the aim of achieving energy independence and strengthening the solidarity among Member States; urges the Council and the Commission to find with the European Parliament an effective and workable agreement on the energy and climate change package in the shortest practicable time, before the end of the legislature term; invites the Commission to provide, as soon as possible, the best and most objective analysis of the possible economic and social implications of rising energy prices, in order to guide the legislative decision-making process in Parliament and the Council in the best possible way; notes also that the European Union needs to continue to demonstrate that economic growth and development can be reconciled in a low-carbon economy; recalls, moreover, the need to ensure that environment and climate change objectives are included in all EU policies and financial programmes;

11. se félicite de l'objectif à long terme visant l'établissement d'une zone de libre-échange à l'échelle du voisinage, comme le développe la communication de la Commission; est favorable à la négociation d'accords de libre-échange approfondis entre l'UE et chaque pays partenaire de la PEV, accords qui parallèlement à la mise en œuvre de réformes réglementaires, devraient aller au-delà des tarifs douaniers et couvrir les services et la protection des investissements; souligne que, lors de la négociation de ces accords, il faut tenir compte des études d'impact social et environnemental; déplore que, jusqu'à présent, l'UE n'ait pas jugé possible d'ouvrir son marché aux produits que les pays du voisinage peuvent très bien fournir à des prix compétitifs et qui sont d'une qualité conforme aux normes de l'UE;
11. Welcomes the longer-term aim of establishing a neighbourhood-wide free trade area, as developed in the Commission’s communication; supports the negotiation of bilateral deep free trade agreements between the EU and the respective ENP country, which should, in line with the implementation of regulatory reforms, go beyond tariffs and encompass services and the protection of investments; stresses that social and environmental impact assessments must be taken into account when these agreements are negotiated; regrets that the EU has not hitherto considered it possible to open up its market to products which the neighbourhood countries are in a particularly good position to supply at competitive prices and which are of a quality that meets EU standards;

27. se félicite de la proposition de la Commission d'encourager une migration circulaire consistant en des allers-retours des migrants entre leurs pays d'origine et le pays de destination, qui peuvent ainsi faire bénéficier leur pays d'origine des connaissances et de l'expérience qu'ils ont acquises; souligne qu'il convient d'accompagner la migration circulaire de mesures d'intégration en faveur des migrants applicables au moment où ils quittent le pays et où ils y entrent; souligne le rôle que doivent jouer société civile, ONG et partenaires sociaux dans ce processus;
25. Welcomes the Commission's proposal to encourage circular migration, with migrants going back and forth between their country of origin and the destination country, thereby making the knowledge and experience they have acquired available to their home country; points out that it is necessary to accompany circular migration with integration measures for outgoing and returning migrants; points to the role of civil society, NGOs and social partners in this process;

Je n'ai pas coutume de lire des lois à la Chambre, parce que je trouve cela très ennuyeux (1550) Je voudrais lire l'article de l'ancienne Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales où l'on dit que les commissions ont le pouvoir d'aller au-delà de la règle des 25 p. 100. On dit: Les commissions peuvent déroger aux principes énoncés par les alinéas 1 a) et b) chaque fois que cela paraît souhaitable pour des raisons: a) soit d'ordre géographique .
I do not normally like to read statutes in the House because it is pretty tedious (1550 ) I would like to quote from the old Electoral Boundaries Readjustment Act that dealt with the power of commissions to go beyond the 25 per cent rule. It stated as follows: The commission may depart from the strict application of the rules set out in paragraph 1(a) and (b) in any case where: (a) special geographic- Mr. Hermanson: Dispense.

D'ailleurs, nous savons à quel point les lobbyistes peuvent abuser du gouvernement, l'influencer à propos des lois et soustraire au gouvernement des millions de dollars qui devraient peut-être aller à des projets plus constructifs ailleurs que dans ce cas-ci, et c'est la raison pour laquelle nous aimerions avoir une commission royale d'enquête.
We all know the influence lobbyists can have on the government when it comes to legislation. We all know they can get from the government millions of dollars which should probably be allocated to more constructive projets than this one.