Vertaling van "commissions militaires bush " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission militaire | tribunal militaire
military commission | military tribunal

Commission militaire mixte
Joint Military Commission | JMC [Abbr.]

commission militaire mixte | CMM [Abbr.]
Joint Military Commission | JMC [Abbr.]

Commission militaire centrale
Central Military Commission

Sous-commission de la Commission militaire sur la coopération en matière de défense
Military Committee's Sub-Committee on Defence Co-operation

Commission militaire pour la prévention des accidents [ CMPA ]
Military Commission for Accident Prevention [ MCAP ]

Commission militaire centrale de la République populaire de Chine
Central Military Commission of the People's Republic of China

Commission militaire mixte
Joint Military Comission

Commission pour les engagements militaires de la Suisse en faveur de la promotion internationale de la paix [ CPSO ]
Commission on Swiss Military Operations for International Peace Support (1) | Commission on Swiss Military Operations for the Promotion of International Peace Support (2) [ CPSO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si ces personnes sont des prisonniers de guerre, elles doivent être protégées contre les interrogatoires et ne peuvent être détenues que jusqu'à la fin des hostilités, à moins qu'elles ne soient poursuivies pour crimes de guerre et, à ce titre, jugées en bonne et due forme par une cour martiale, laquelle, à la différence des commissions militaires Bush/Rumsfeld, offre la quasi-totalité des protections d'une juridiction ordinaire, sauf celle du jury.
If POWs, they would have protection against interrogation and could be held only until cessation of hostilities, unless tried for war crimes under due process in a court martial, which, unlike the Bush/Rumsfeld military commissions, offers virtually every regular court protection except jury trial.

Aucun nom n'a été cité par le président Bush pour comparution devant ces commissions militaires, mais les préparatifs en vue de tels procès se poursuivent et des responsables sont en cours de recrutement.
No one has yet been named by President Bush to appear before the military commissions, but preparations for such trials continue and officials are being recruited.

Bien que choquante, cette décision correspondrait à une proposition de l'administration Bush de faire juger certains ressortissants étrangers par des commissions militaires, des organes exécutifs ayant le pouvoir de prononcer des condamnations à mort.
While shocking, this would fit with the administration's proposal to try selected foreign nationals in front of executive military commissions with the power to hand down death sentences.

Le décret militaire pris par le président Bush, qui autorise une commission militaire à juger secrètement les prisonniers, est dénoncé car il viole le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, alors que les soi-disant combattants illégaux en provenance d'Afghanistan et détenus sur la base militaire de Guantanamo se voient reconnaître le statut de prisonniers de guerre.
President Bush’s military decree, which allows a secret military tribunal to sentence prisoners, is denounced as contravening the International Covenant on Civil and Political Rights, while Afghanistan’s so-called illegal fighters who are imprisoned on the military base of Guantanamo Bay are recognised as prisoners of war.

P. considérant que le décret militaire pris le 13 novembre 2001 par le Président Bush autorise une commission militaire à juger secrètement les prisonniers de Guantánamo Bay, à Cuba, ce en infraction aux dispositions relatives à un jugement équitable que garantit le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel les États-Unis sont partie,
P. whereas President Bush's military order of 13 November 2001 permits the secret trial by a military commission of detainees in Guantánamo Bay, Cuba, in contravention of provisions for a fair trial as guaranteed by the International Covenant on Civil and Political Rights, to which the US is a party,

P. considérant que le décret militaire pris le 13 novembre 2001 par le Président Bush autorise une commission militaire à juger secrètement les prisonniers de Guantánamo Bay, à Cuba, ce en infraction aux dispositions relatives à un jugement équitable que garantit le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel les États-Unis sont partie,
P. whereas President Bush's Military Order of 13 November 2001 permits the secret trial by a military commission of detainees in Guantánamo Bay, Cuba, in contravention of provisions for a fair trial as guaranteed by the International Covenant on Civil and Political Rights, to which the US is a party,

- (EN) Madame la Présidente, le Parlement doit déplorer sans équivoque l'ordre militaire du président Bush autorisant le procès secret des prisonniers de Guantanamo Bay par une commission militaire, libre d'adopter ses propres règles de preuve, de juger et de prononcer des sentences.
– Madam President, Parliament must deplore in no uncertain terms President Bush's military order permitting the secret trial of prisoners in Guantanamo Bay by a military commission, which may adopt its own rules of evidence, judge and pass sentence.