Traduction de «commissions d’examen soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

commission d'examen [ comité d'examen | jury d'examen ]
board of examiners [ examination board | examining board | examining committee ]

Commission d'examen de la Loi sur le BCEATST [ Commission d'examen de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports ]
CTAISB Act Review Commission [ Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act Review Commission ]

Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire [ CPPM | Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada ]
Military Police Complaints Commission [ MPCC | Military Police Complaints Commission of Canada ]

commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable
preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination

commission d'examen | commission de révision
board of examiners | board of review

commission d'examen des non-conformités
material review board

commission de contrôle des livraisons | commission d'examen des non-conformités
material review board

commission d'examen d'Etat
State Examining Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. En cas de retrait ou de révocation d’un membre de la commission d’examen, le ministre choisit une autre personne en fonction des critères prévus à l’article 4 , à moins qu’il ait des motifs raisonnables de croire que les membres restants soient en mesure de terminer l’examen.
8. If a person is removed from the review panel, the Minister shall select as a replacement another person who satisfies the criteria in section 4 unless the Minister has reasonable grounds to believe that the review may be completed by the remaining members.

Les niveaux A, B et C précisent bien les connaissances que le titulaire doit avoir et la Commission de la fonction publique fait subir les examens aux candidats en fonction de ces normes en veillant à ce que les examens soient valides.
A, B and C are well defined in terms of what is required for the incumbent — the skill of the incumbent for A, B and C — and the Public Service Commission tests the candidate against those standards and ensures that the tests are valid.

59. demande aux États membres de veiller à l'indépendance professionnelle des autorités nationales compétentes en matière de statistiques, conformément aux dispositions telles qu'établies dans le paquet "gouvernance économique", et d'assurer le respect du code de bonnes pratiques de la statistique européenne tel qu'établi dans le règlement (CE) n° 223/2009, afin que les statistiques transmises à la Commission pour examen dans le cadre du semestre européen soient de bonne qualité;
59. Calls for Member States to ensure the professional independence of national statistical authorities in line with the provisions laid down in the governance package and to ensure compliance with the European statistics code of practice as laid down in Regulation (EC) No 223/2009 in order to ensure the transmission of high quality statistics to the Commission for assessment during the European Semester;

Je demande, au minimum, que les propositions de M Bauer, qui n’ont jamais fait l’objet d’un examen en commission, soient renvoyées en commission pour examen.
I request, as a minimum, that Mrs Bauer’s proposals, which have never been examined in committee, be referred back to committee for consideration.

En complément à cette enquête complexe menée par le Parlement européen, il est essentiel que des commissions d’examen soient maintenant créées au sein des parlements nationaux des États membres - et parmi eux, malheureusement, la Grèce - qui semblent être impliqués dans les activités illégales de la CIA.
On completion of this complicated investigation by the European Parliament, it is vital that examining committees be set up now in the national parliaments of the Member States – which unfortunately include Greece – which appear to be involved in the CIA's illegal activities.

39. souligne le fait que les dépenses administratives continuent à augmenter bien au-delà du taux d'inflation moyen de l'Union, ce qui permet de se demander si le rapport coûts-avantages est favorable au contribuable; demande à la Commission de procéder à un examen de fond de l'ensemble des dépenses administratives, en rendant compte des progrès réalisés depuis les réformes de l'an 2000 ainsi qu'en prêtant une attention particulière à l'impact de l'élargissement de 2004 et à la nécessité de continuer à rechercher de nouveaux gains d'efficacité; demande que les résultats de cet examen soient présentés d'ici le 31 juillet 2009;
39. Underlines the fact that administrative spending continues to rise well above the average EU level of inflation, leading to concerns as to whether taxpayers are getting value for money; calls on the Commission to launch a fundamental review of all aspects of administrative expenditure reporting on progress since the 2000 reforms, paying particular attention to the impact of the 2004 enlargement and the need to continue the search for efficiency savings; requests that this review be made available by 31 July 2009.

Il est important qu'ils le soient pour que les décisions des commissions d'examen soient respectées.
They are important because the review board's decisions must be complied with.

Je ne veux certainement pas laisser entendre que les gens atteints de troubles mentaux, en tant que groupe, soient plus dangereux que d'autres personnes accusées en vertu du Code criminel, mais à toutes les auditions, qu'il s'agisse d'une audition initiale, annuelle ou autre, si la personne est déclarée inapte à subir son procès ou non responsable criminellement devant la commission d'examen, on exige d'abord de la commission qu'elle fasse une évaluation pour savoir si la personne pose un danger important pour la sécurité du public.
I am certainly not suggesting that the mentally disordered as a group are any more dangerous than other individuals charged under the Criminal Code, but at every hearing, whether it's an initial or annual or other, whether the person is unfit or NCR before the review board, the board is required to first make an assessment of whether that person represents a significant threat to the safety of the public.

Mais il n'y aurait aucun mal à recevoir par la suite des documents, comme nous le faisons de nombreuses sources actuellement, qui seraient intégrés à la preuve examinée par la commission d'examen dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire d'arbitrage, tout comme nous admettons souvent, maintenant, le ouï-dire (1640) M. Joe Comartin: Monsieur Walter, un dernier point. Vous étiez très partisan, en ce qui concerne les questions de procédure, les ajournements et certains autres points, de l'idée de ne pas exiger de tous les membres de la commission qu'ils soient présents à ces audiences.
But there would be absolutely nothing wrong with subsequently filing and receiving written material, as we do from many sources now, and making that part of the evidence to be weighed appropriately by the review board in its adjudicative discretion, just as we admit hearsay evidence in many cases now (1640) Mr. Joe Comartin: Just as one final point, Mr. Walter, you were quite affirmative, in terms of the procedural points, the adjournments, and some of the other points, in wanting to move that away from requiring a full panel to be sitting on that.