Traduction de «commissions d’enquête font » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission d'enquête [ commission d'enquête sur les faits | commission d'enquête factuelle ]
fact-finding board [ fact-finding commission | fact-finding body | fact finding committee ]

Rapport d'une Commission d'enquête industrielle sur la désorganisation de la navigation sur les Grands Lacs et dans le réseau du St-Laurent et des canaux fluviaux [ Rapport d'une Commission d'enquête industrielle sur la désorganisation de la navigation ]
Report of the Industrial Inquiry Commission on the Disruption of Shipping on the Great Lakes, the St. Lawrence River System and connecting waters [ Report of the Industrial Inquiry Commission on the Disruption of Shipping ]

Loi sur les commissions d'enquête [ Loi des commissions d'enquête ]
An Act respecting public inquiry commissions [ Public Inquiry Commissions Act ]

commission d'enquête | commission royale d'enquête
commission of inquiry | board of inquiry | inquiry commission | investigating committee | royal commission

Commission d'enquête parlementaire [ CEP ]
Parliamentary Investigation Committee [ PInC ]

secrétariat de la commission d'enquête parlementaire
Secretariat of the Parliamentary Fact-finding Committees

commission d´enquête indépendante [ IIC ]
Independent Inquiry Committee [ IIC ]

commission d'enquête factuelle
fact-finding board | factfinding board | fact finding board

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

commission industrielle d'enquête
industrial inquiry commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Troisièmement, il a affirmé que les prix du minerai de fer en Inde étaient faussés, selon les conclusions provisoires de la Commission dans l'enquête antidumping concernant les importations d'articles en fonte en provenance de Chine . Du fait de cette distorsion alléguée, les valeurs normales utilisées dans le calcul du dumping auraient été gonflées.
Third, it alleged that iron ore prices in India were distorted, according to the Commission's provisional findings in the anti-dumping investigation concerning castings from China . As a result of this alleged distortion, the normal values used in the dumping calculation were claimed to be inflated.

Depuis cinq ans, les commissions d’enquête font valoir que c’est absolument crucial à mesure que nous allons de l’avant sur les questions de sécurité et de renseignement; mais, rien à cet égard n'est inclus dans le soi-disant plan d’action auquel vous faites référence, malgré le fait qu’à la suite de chacune de ces enquêtes, le gouvernement a dit qu’il agirait en ce qui a trait aux dispositions sur la surveillance.
All of these commissions of inquiry have been saying for a period of five years that this is absolutely critical as we move forward in dealing with security and intelligence matters, yet there is nothing on these matters in the so-called action plan that you reference, despite the fact that the government, after each one of these inquiries, has said that they would act on the provisions with regard to oversight.

6. Les États membres font mensuellement rapport à la Commission sur les importations de produits soumis à des enquêtes ou à des mesures et sur le montant des droits perçus en application du présent règlement.
6. Member States shall report to the Commission every month on the import trade of products subject to investigation and to measures, and on the amount of duties collected pursuant to this Regulation.

Cette conclusion ne saurait être remise en cause par les arguments de la requérante relatifs à un hypothétique droit d’accès des candidats d’un concours aux tests écrits corrigés, fondé sur une recommandation du Médiateur à la Commission, du 18 octobre 1999, sur l’acceptation de cette recommandation par la Commission, et sur une enquête du Médiateur, lancée en 2005, laquelle se serait terminée avec une nouvelle recommandation à la Commission relative à l’obligation, pour cette dernière, d’informer les candidats qui en font la demande sur les critères d’évaluation.
No doubt can be cast on that conclusion by the applicant’s arguments concerning a hypothetical right of candidates in a competition to have access to their marked written tests, based on the Ombudsman’s recommendation to the Commission of 18 October 1999, on acceptance of that recommendation by the Commission and on the Ombudsman’s inquiry, commenced in 2005, which ended in a further recommendation to the Commission regarding the latter’s obligation to provide information regarding the evaluation criteria to any candidates who request it.

La création de commissions d'enquête est une prérogative du premier ministre, et le BCP fournit le soutien administratif aux commissions qui font rapport au premier ministre.
Commissions of inquiry are established at the prerogative of the Prime Minister and PCO provides administrative support to those commissions which report to the Prime Minister.

Deux individus qui étaient accusés de complot et de meurtre relativement à cet attentat à la bombe ont été acquittés en mars 2005, et l’attentat, ainsi que les mesures d’enquête et les poursuites qui en ont résulté font actuellement l’objet d’un examen par une commission d’enquête fédérale.
Two individuals charged with conspiracy and murder in relation to this bombing were acquitted of these charges in March 2005, and the bombing, its investigation and prosecution are now being examined by a federal Commission of Inquiry.

Les nouveaux documents remis à la commission d'enquête font renaître en effet de sérieux soupçons contre le chef d'État-major.
New documents submitted to the commission of inquiry have rekindled serious suspicions against the chief of staff.

25. Une récente enquête Eurobaromètre réalisée pour la Commission [9] a également démontré que les consommateurs de l'UE font preuve d'une confiance nettement moindre à l'égard des achats transfrontaliers par rapport aux achats effectués dans leur pays.
25. A recent Eurobarometer carried out for the Commission [9] also demonstrated that consumers in the EU have significantly lower confidence in making purchases cross-border than domestically.

S’il veut savoir en quoi ce projet de loi rendra ces fonctions plus proches, quant au type de travail et à la qualité recherchée, je précise que le projet de loi prévoit que le directeur des enquêtes sur la navigabilité doit mettre tout enregistrement de bord obtenu au cours d'une enquête portant sur des accidents militaro-civils à la disposition des coroners qui en font la demande pour leurs enquêtes, des personnes qui participent aux enquêtes coordonnées visées à l’article 18 de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et, enfin, de toute commission d’enquête chargée par le ministre, au titre de l’article 45 de la Loi sur la défense nationale, d’examiner une question si celui-ci en fait la demande et si l’accident militaro-civil est survenu ailleurs qu’en territoire canadien ou que dans l’espace aérien correspondant et met en cause un aéronef exploité par les Forces canadiennes.
If he is interested in how this bill brings that closer in terms of the level and the quality of the work done, the bill includes: the status of the Airworthiness Investigative Authority making available any on-board recording obtained in the course of an investigation of a military-civilian occurrence; a coroner who requests access to it for the purpose of the investigation that the coroner is conducting; and to any person carrying out the coordinated investigation under section 18 of the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act; or, finally, to a board of inquiry convened under section 45 of the National Defence Act by the minister, if he or she requests a recording be made available, the occurrence did not take place in or over Canada and it involved an aircraft operated by the Canadian Forces.