Traduction de «commissions doivent également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Ce que doivent savoir les observateurs aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles
Information for Observers at National Parole Board Hearings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément aux conclusions du Conseil sur le soutien fourni par le pays hôte adoptées par le Conseil JAI des 2 et 3 décembre 2010 et les orientations de l’Union sur le soutien fourni par le pays hôte adoptées par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, les pays qui envoient de l’aide et la Commission doivent également jouer un rôle pour garantir que la préparation aux catastrophes et les opérations de réaction se déroulent sans accrocs.
In line with the Council conclusions on Host Nation Support adopted by the JHA Council on 2-3 December 2010, and the EU Host Nation Support Guidelines adopted by the Civil Protection Committee, countries sending assistance and the Commission also have a role in ensuring that disaster preparedness and response operations proceed smoothly.

Les pays qui envoient de l’aide et la Commission doivent également jouer un rôle pour garantir que la préparation aux catastrophes et les opérations de réaction se déroulent sans accrocs.
Countries sending assistance and the Commission also have a role in ensuring that disaster preparedness and response operations proceed smoothly.

Les informations sur l'évolution du marché ferroviaire à rassembler et à envoyer à la Commission doivent également porter sur l'état de la sécurité des chemins de fer dans les États membres de l'Union.
The information to be gathered and sent to the Commission on the development of the rail market should also include data on the safety situation of the railway in the EU Member States.

65. fait observer que les médicaments et les vaccins pour les animaux constituent une partie de la santé animale et qu'à cet égard, les compétences au sein de la Commission doivent également être réorganisées;
65. Points out that veterinary medicines and animal vaccines are an element of animal health, and responsibility within the Commission should be reorganised accordingly;

Les nouvelles règles sur la recherche, le développement et l'innovation (RDI), actuellement élaborées par la Commission, doivent également inclure diverses mesures visant spécifiquement les PME: aides en faveur de projets de RDI, aides en faveur des coûts des brevets, aides en faveur de jeunes entreprises innovantes, aides pour les services d'assistance à l'innovation, aides pour le recours à du personnel hautement qualifié.
The new rules on Research Development Innovation (RDI), currently being developed by the Commission, are also due to include a series of measures specifically targeted at SMEs: aid for RDI projects, aid for patenting costs, aid for young innovative enterprises, aid for innovation support services, aid for the loan of highly qualified personnel.

La commission examine également le parrainage de membres de la famille, mais également le cas des personnes que le gouvernement a qualifiées de criminels et qui doivent être expulsées du Canada — la personne qui arrive au Canada comme immigrant et commet un crime ou celle qui vient au Canada comme visiteur et commet un crime grave.
The board also looks at parental sponsorships, and it also looks at people the government has deemed to be criminals who need to be taken away from Canada—somebody who comes to Canada and is an immigrant and commits a crime, or somebody who comes to Canada, is a visitor, and commits a heinous crime.

En outre, les commissions doivent également examiner des questions comme la communauté d'intérêts et les modèles historiques d'une circonscription électorale pour tirer leurs conclusions.
As well, the commissions also have to consider issues like community of interest and historical patterns within an electoral district in coming to their conclusions.

Le Conseil et la Commission doivent également se doter d'un cadre juridique contraignant et réclamer, notamment, une plus grande transparence dans la façon dont les marchés sont attribués.
The Council and the Commission should also equip themselves with a restrictive legal framework and demand, in particular, greater transparency in the way that markets are allocated.

Cependant, le personnel sous contrat de droit privé, les experts détachés des fonctions publiques nationales et les stagiaires nationaux détachés, les stagiaires, etc., travaillant pour la Commission doivent également s'y référer dans leur travail quotidien
However, persons employed under private law contracts, experts on secondment from national civil services and trainees etc. working for the Commission should also be guided by it in their daily work.

La Commission attache les conditions suivantes à Atlas / GlobalOne: - FT et DT doivent établir et maintenir l'accès à leurs réseaux informatiques commutés publics domestiques en France et en Allemagne, même après leur intégration dans Atlas, sur une base non discriminatoire, ouverte et transparente, pour tous les prestataires de services offrant des services de données de bas niveau (c'est-à-dire utilisant des protocoles tels que X.25, 'frame-relay', Internet ou SNA). Pour assurer la continuité d'un accès non discriminatoire à l'avenir, ils doivent également mettre en oeuvre toute norme d'interconnexion normalisée généralement acceptée, qui peut modifier, remplacer ou coexister avec la norme en vigueur; - FT et DT doivent traiter Atlas / GlobalOne et tous les concurrents tiers d'une manière non-discriminatoire concernant leurs installations. Cette condition s'étend à la disponibilité des services relatifs aux installations, aux modalités et aux conditions de la fourniture de ces services et à l'information appropriée sur de tels services; - FT et DT ne peuvent pratiquer de subventions croisées. Pour empêcher les subventions croisées, toutes les entités constituées conformément aux projets ATLAS et PHOENIX sont établies comme entités distinctes, séparées des sociétés mères. FT, DT et leurs entités communes doivent mettre en oeuvre un plan de comptabilité analytique, soumis à une vérification externe régulière, pour s'assurer que les transactions entre ces entités et France Télécom et Deutsche Telekom ont lieu sur une base commerciale normale ("at arm's length"); - FT et DT agissant en tant que distributeurs d'Atlas / GlobalOne en France et en Allemagne doivent conclure des contrat distincts respectivement pour leurs propres services et pour ceux distribués pour Atlas / GlobalOne. Chacun des contrats doit identifier le prix et le rabais, éventuellement, de chaque service fourni; - FT doit vendre INFO AG, un concurrent important de T-Data sur le marché allemand des ...
The Commission attaches the following conditions to Atlas/GlobalOne: - FT and DT must establish and maintain access to their domestic public switched data networks in France and Germany, even after their integration into Atlas, on a non-discriminatory, open and transparent basis to all service providers offering low-level data services (i.e. using protocols such as X.25, Frame Relay, Internet or SNA); to ensure continued non-discriminatory access in the future, they must also implement any generally applied standardised interconnection standard that may modify, replace or co-exist with, the current standard; - FT and DT must treat Atlas/GlobalOne and all third party competitors in a non-discriminatory way in relation to their facilities; this condition extends to the availability of facilities-related services, to the terms and conditions of service provision and to relevant information on such services; - FT and DT are prohibited from any cross-subsidisation; to prevent cross-subsidies, all entities formed pursuant to the Atlas and GlobalOne ventures are established as distinct entities, separate from the parent companies; FT, DT and their joint entities must implement an analytical accounting system, subject to regular external auditing, to ensure that these entities deal with FT or DT on an arm's length basis at all times; - FT and DT acting as Atlas/GlobalOne's distributors in France and Germany must conclude separate one separate contract for their own services and one for the distributed Atlas/GlobalOne services respectively; each of the two contracts must identify the price and the rebate, if any, of each individual service provided; - FT must sell INFO AG, an important competitor of T-Data on the German data network services market, before a specified deadline.