Traduction de «commissions distinctes fassent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]
Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

106. regrette que la Commission n'ait pas mis en œuvre la recommandation n° 6 du rapport spécial n° 13/2011, demandant de modifier la directive TVA afin que les livraisons intracommunautaires après importation sous ce régime fassent l'objet d'une présentation distincte dans les états récapitulatifs de TVA établis par les opérateurs, ce qui permettrait de rapprocher efficacement les données douanières et fiscales dans l'État membre d'importation; demande à être informé des raisons de ce manquement;
106. Regrets that Recommendation No 6 of Special Report No 13/2011, calling for the amendment of the VAT Directive in order to identify separately the intra-community supplies following imports under the procedure in question in the trader's VAT recapitulative statement, has not been implemented by the Commission; notes that this would allow an effective reconciliation between the customs and tax data in the Member State of importation; requests information as to the reasons why this was not done;

10. estime que la surveillance et le contrôle financier au niveau de l'Union exercés par la Commission et par l'OLAF devraient principalement viser à protéger les fonds publics et à lutter contre la fraude, en établissant une nette distinction entre la fraude et les erreurs; estime à cet égard qu'il est nécessaire de définir plus clairement les "erreurs" dans tous les documents juridiquement contraignants et, notamment, de mettre en place des mécanismes qui permettent de faire la distinction entre les erreurs et les divergences d'interprétation; demande dès lors que les erreurs et les mesures à mettre en œuvre pour y remédier soient soumises à une analyse approfondie et fassent l'objet d'une notification;
10. Considers that EU monitoring and financial control carried out by the Commission and OLAF should be primarily aimed at safeguarding public funds and combating fraud, whilst distinguishing clearly between fraud and errors; in that regard considers it necessary to establish a clearer definition of 'errors' in all binding legal documents, including the mechanisms for the establishment of errors as opposed to differing interpretations; calls, therefore, for thorough analysis and communication of errors and remedial actions relating thereto;

10. estime que la surveillance et le contrôle financier au niveau de l'Union exercés par la Commission et par l'OLAF devraient principalement viser à protéger les fonds publics et à lutter contre la fraude, en établissant une nette distinction entre la fraude et les erreurs; estime à cet égard qu'il est nécessaire de définir plus clairement les «erreurs» dans tous les documents juridiquement contraignants et, notamment, de mettre en place des mécanismes qui permettent de faire la distinction entre les erreurs et les divergences d'interprétation; demande dès lors que les erreurs et les mesures à mettre en œuvre pour y remédier soient soumises à une analyse approfondie et fassent l'objet d'une notification;
10. Considers that EU monitoring and financial control carried out by the Commission and OLAF should be primarily aimed at safeguarding public funds and combating fraud, whilst distinguishing clearly between fraud and errors; in that regard considers it necessary to establish a clearer definition of ‘errors’ in all binding legal documents, including the mechanisms for the establishment of errors as opposed to differing interpretations; calls, therefore, for thorough analysis and communication of errors and remedial actions relating thereto;

Nous évitons les dédoublements en éliminant la possibilité que deux commissions distinctes fassent chacune un examen. Le président: Merci, madame Karetak-Lindell.
The Chair: Thank you, Ms. Karetak-Lindell.

19. réaffirme la nécessité d'établir une plus grande clarté en ce qui concerne le droit d'asile, de définir des procédures plus rapides pour déterminer qui peut obtenir l'asile et de conclure des accords de réadmission avec les pays tiers; demande qu'une distinction plus nette soit établie entre demandeurs d'asile, migrants économiques et réfugiés de guerre temporaires et que ces différentes catégories fassent l'objet de traitements différenciés; est convaincu que la Commission devrait promouvoir une politique commune d'asile et d'immigration équitable, renforcée par une politique active d'insertion sociale et d'intégration; souligne la nécessite d'adopter des règles plus cohérentes et plus logiques en matière de visas et de mettre en place des partenariats efficaces avec les pays tiers pour réduire, à la source, l'immigration clandestine;
19. Endorses the need for greater clarity in respect of the right of asylum, for quicker procedures for determining who qualifies for asylum and for the conclusion of readmission agreements with third countries; calls for clearer distinctions between, and differentiated treatment of, asylum seekers, economic migrants and temporary refugees in time of war; believes that the Commission should promote a fair common asylum and immigration policy backed by an active policy of social inclusion and integration; highlights the need for more coherent and consistent visa rules, and for effective partnerships with third countries to reduce illegal immigration at source;