Vertaling van "commissions concernées ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen
the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament,the Council and the Commission,and also to the European Council

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Commission royale pour enquêter sur l'achat par et pour le Gouvernement du Dominion du Canada d'armes, de munitions, de machines, de matériel, de chevaux, de fournitures et autres marchandises pour les fins de la présente guerre, ainsi que sur les dépense
Royal Commission Appointed to Inquire into the Purchase by and on behalf of the Government of the Dominion of Canada of Arms, Munitions, Implements, Materials, Horses, Supplies, and Other Things for the Purpose of the Present War and as to the Expenditure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. estime qu'il est primordial de renforcer la coopération avec les parlements nationaux, et leurs commissions concernées, ainsi qu'avec les gouvernements des États membres, et d'encourager les autorités des États membres à transposer et à appliquer le droit de l'Union en toute transparence; souligne qu'il est essentiel de coopérer avec la Commission et les États membres afin de défendre les droits des citoyens de façon plus efficace et transparente, et encourage la présence de représentants des États membres aux réunions; souligne qu'il est nécessaire que des représentants du Conseil et de la Commission du plus haut rang possible assistent aux réunions et aux auditions de la commission lors desquelles le contenu des questions abordées requiert la participation de ces institutions; réitère l'appel lancé dans sa résolution du 11 mars 2014 sur les activités de la commission des pétitions au cours de l'année 2013 à initier un dialogue structuré amélioré avec les États membres en organisant des réunions régulières avec les membres des commissions nationales des pétitions ou d'autres autorités compétentes;
14. Considers it essential that cooperation with the national parliaments, and their relevant committees, and with the governments of the Member States be strengthened, and that Member State authorities be encouraged to be fully transparent in transposing and applying EU law; stresses the importance of collaboration with the Commission and the Member States with the aim of defending the rights of citizens in a more effective and more transparent manner, and encourages the presence of representatives of Member States at meetings; highlights the need for Council and Commission representatives of the highest possible rank to be present at Committee meetings and hearings where the content of the issues discussed require the implication of the aforementioned institutions; reiterates the call of its resolution of 11 March 2014 on the activities of the Committee on Petitions 2013 for launching an enhanced structured dialogue with Member States, namely by holding regular meetings with members from national committees on petitions or other competent authorities;

14. estime qu'il est primordial de renforcer la coopération avec les parlements nationaux, et leurs commissions concernées, ainsi qu'avec les gouvernements des États membres, et d'encourager les autorités des États membres à transposer et à appliquer le droit de l'Union en toute transparence; souligne qu'il est essentiel de coopérer avec la Commission et les États membres afin de défendre les droits des citoyens de façon plus efficace et transparente, et encourage la présence de représentants des États membres aux réunions; souligne qu'il est nécessaire que des représentants du Conseil et de la Commission du plus haut rang possible assistent aux réunions et aux auditions de la commission lors desquelles le contenu des questions abordées requiert la participation de ces institutions; réitère l'appel du rapport sur les activités de la commission des pétitions au cours de l'année 2013 (2014/2008 (INI)) à initier un dialogue structuré amélioré avec les États membres en organisant des réunions régulières avec les membres des commissions nationales des pétitions ou d'autres autorités compétentes;
14. Considers it essential that cooperation with the national parliaments, and their relevant committees, and with the governments of the Member States be strengthened, and that Member State authorities be encouraged to be fully transparent in transposing and applying EU law; stresses the importance of collaboration with the Commission and the Member States with the aim of defending the rights of citizens in a more effective and more transparent manner, and encourages the presence of representatives of Member States at meetings; highlights the need for Council and Commission representatives of the highest possible rank to be present at Committee meetings and hearings where the content of the issues discussed require the implication of the aforementioned institutions; reiterates the call of the report on the activities of the Committee on Petitions 2013 (2014/2008 (INI)) for launching an enhanced structured dialogue with Member States, namely by holding regular meetings with members from national committees on petitions or other competent authorities;

La mise en œuvre du plan sera portée par un certain nombre de partenaires: les parties concernées s'engageant dans les actions, les sites de référence, les organismes de normalisation, les responsables des initiatives concernées ainsi que la Commission et les autorités des États membres (au moyen de leurs programmes de financement, du fait de leurs compétences en matière de réglementation et de marchés publics, etc.).
The implementation of the Plan will be driven by a range of different partners: those committing to the actions, the reference sites, standard-setting bodies, relevant initiatives, Commission and Member State authorities through, for example, their funding programmes, regulatory and public procurement competences.

Le rapport est approuvé par le conseil et transmis à la Commission européenne ainsi qu'aux autorités publiques concernées dans les six mois suivant la fin de l'exercice correspondant.
It shall be approved by the Council and transmitted to the European Commission and relevant public authorities within six months from the end of the corresponding Financial Year.

Ce rapport doit être approuvé par l’assemblée des membres et transmis à la Commission européenne ainsi qu’aux autorités publiques concernées dans les six mois suivant la fin de l’exercice correspondant.
It shall be approved by the Assembly of Members and transmitted to the European Commission and relevant public authorities within six months after the end of the corresponding financial year.

1. Dans l'intérêt de la clarté et de la transparence, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil des rapports trimestriels exposant, telles qu'elles sont en cours d'application, les modalités opérationnelles du plan de transfert, en ce compris la répartition des tâches entre l'Agence et les délégations de la Commission concernées ainsi que les modalités de la coopération entre elles au cours de la période transitoire.
1. In the interests of clarity and transparency, the Commission shall provide quarterly reports to the European Parliament and the Council, setting out the ongoing operational details of the transfer plan, including the distribution of tasks between the Agency and the relevant Commission delegations and details concerning cooperation between them during the transitional period.

Je souhaite également remercier Mme Niebler et M. Stubb, les rapporteurs pour avis des deux autres commissions concernées, ainsi que les commissions elles-mêmes, pour le travail qu’ils ont réalisé.
I would also like to thank Mrs Niebler and Mr Stubb, the draftsmen of the opinions of the two other committees, and the committees themselves, for the work they have done.

(37) Il convient de consacrer le droit des entreprises concernées d'être entendues par la Commission dès lors que la procédure a été engagée. Il convient également de donner aux membres des organes de direction ou de surveillance et aux représentants reconnus des travailleurs des entreprises concernées, ainsi qu'aux tiers intéressés, l'occasion d'être entendus.
(37) The undertakings concerned must be afforded the right to be heard by the Commission when proceedings have been initiated; the members of the management and supervisory bodies and the recognised representatives of the employees of the undertakings concerned, and interested third parties, must also be given the opportunity to be heard.

Le bureau de sécurité de la Commission coopère avec les autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel se déroule la réunion (État membre d'accueil) afin d'assurer la sécurité des réunions de la Commission ou autres réunions importantes concernées, ainsi que la sécurité physique des délégués et de leurs collaborateurs.
The Commission Security Office shall cooperate with the competent authorities of the Member State on whose territory the meeting is being held (the host Member State), in order to ensure the security of the Commission's or other important meetings and for the security of the delegates and their staff.