Traduction de «commissions compétentes informées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renvoyer des amendements à la commission compétente | renvoyer des propositions de modification à la commission compétente
to refer amendments to the committee responsible

commission compétente | commission compétente au fond
committee responsible | committee responsible for the subject-matter

la Commission est informée en temps utile pour présenter ses observations
the Commission shall be informed in sufficient time to enable it to submit its comments

commission compétente [ comité compétent ]
appropriate committee

après avis de la commission compétente
after receiving the opinion of the appropriate committee

Commission compétente dans le domaine des dépenses publiques
Expenditure Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La commission compétente du Parlement est informée, deux semaines avant que le conseil des gouverneurs de la BCE ne publie l’avis de vacance, des détails, y compris les critères de sélection et les caractéristiques du poste, de la «procédure de sélection ouverte» que celle-ci entend appliquer à la sélection du président.
Parliament’s competent committee shall be informed two weeks before the ECB’s Governing Council publishes the vacancy notice of the details, including the selection criteria and the specific job profile, of the ‘open selection procedure’ that it intends to apply for the selection of the Chair.

238. attend de la Commission qu'elle tienne ses commissions compétentes informées des résultats de cette étude et des prévisions de programmation, avec, plus particulièrement, des détails concernant le bâtiment Berlaymont;
238. Expects the Commission to keep its competent committees informed of the outcome of this study and of the planning forecast, with special emphasis on details of the Berlaymont building;

240. attend de la Commission qu'elle tienne ses commissions compétentes informées des résultats de l'étude susmentionnée et des prévisions de programmation, avec, plus particulièrement, des détails concernant le bâtiment Berlaymont;
240.Expects the Commission to keep its competent committees informed of the results of the above study and of the planning forecast, with special emphasis on details of the Berlaymont building;

La Commission tient la commission parlementaire compétente informée des développements pendant les négociations et précise notamment dans quelle mesure les avis du Parlement ont été pris en compte.
The Commission shall keep the responsible parliamentary committee informed about developments in the negotiations and, in particular, explain how Parliament’s views have been taken into account.

13. reconnaît que les dotations budgétaires requises pour l'achèvement de la construction du Centre des visiteurs et du Centre audiovisuel sont conformes aux estimations initiales; souligne le fait que leur mise en œuvre est particulièrement tributaire des dates de réception des bâtiments D4 et D5, lesquelles peuvent être légèrement retardées, conformément aux informations fournies par le secrétaire général au Bureau, le 12 mars 2007; invite dès lors l'administration à tenir sa commission compétente informée afin qu'elle puisse procéder aux adaptations nécessaires dans le budget 2008;
13. Acknowledges that the budget allocations requested for completing the construction of the Visitors' Centre and the Audiovisual Centre are in line with initial estimates; emphasises the fact that their implementation is highly dependent on the delivery dates of the D4 and D5 buildings, which may be slightly delayed, according to the information given by the Secretary General to the Bureau on 12 March 2007; asks the administration, therefore, to keep its relevant committee informed in order to allow it to make the necessary adjustments in the 2008 budget;

La commission compétente du Parlement européen est pleinement informée en la matière.
The competent committee of the European Parliament shall be fully informed accordingly.

76. relève que la procédure prévue à l'article 22 du statut des fonctionnaires a été engagée en vue d'établir les responsabilités en ce qui concerne l'écart de 4 136 125 francs belges observé entre la situation de caisse et les comptes correspondants en 1982 ; relève que le conseil de discipline a tenu une première réunion le 17 mars 2003 et qu'il a maintenant achevé ses travaux, et charge son Secrétaire général de tenir la commission compétente informée de tout développement ultérieur;
76. Notes that the procedure provided for in Article 22 of the Staff Regulations has been initiated with a view to defining responsibilities in connection with the discrepancy of BEF 4 136 125 between the cash situation and the corresponding accounts in 1982 ; notes that the Disciplinary Board first met on 17 March 2003 and has now concluded its work, and instructs its Secretary-General to keep the competent committee informed of all further developments;

78. relève que la procédure prévue à l'article 22 du statut des fonctionnaires a été engagée en vue d'établir les responsabilités en ce qui concerne l'écart de 4 136 125 BEF observé entre la situation de caisse et les comptes correspondants en 1982; relève que le conseil de discipline a tenu une première réunion le 17 mars 2003 et qu'il a maintenant achevé ses travaux, et charge son Secrétaire général de tenir la commission compétente informée de tout développement ultérieur;
78. Notes that the procedure provided for in Article 22 of the Staff Regulations has been initiated with a view to defining responsibilities in connection with the discrepancy of BEF 4,136,125 between the cash situation and the corresponding accounts in 1982; notes that the Disciplinary Board first met on 17 March 2003 and has now concluded its work, and instructs its Secretary-General to keep the competent committee informed of all further developments;

Lorsque la Commission est informée de ces raisons sérieuses, elle peut, après consultation des États membres concernés, demander que l'inspecteur de l'autorité de surveillance compétente procède à une nouvelle inspection. Cet inspecteur peut être accompagné par deux inspecteurs d'États membres qui ne sont pas parties au différend".
When the Commission is informed of such serious reasons, it may, after consulting the Member States concerned, ask the inspector of the competent supervisory authority to carry out a new inspection; the inspector may be accompanied by two other inspectors from Member States that are not parties to the disagreement".

2. Lorsque la Commission est informée d'une urgence majeure survenant dans un pays tiers et pouvant nécessiter une intervention de secours relevant de la protection civile, le centre de suivi et d'information prend contact avec les autorités compétentes de l'État membre exerçant la présidence du Conseil de l'Union européenne et avec les autres services compétents de la Commission pour les informer de la situation.
2. If the Commission has been informed of a major emergency occurring in a third country, which may require civil protection assistance, the Monitoring and Information Centre shall take contact with the competent authorities of the Member State holding the Presidency of the Council of the European Union and with the other relevant Commission services in order to inform them of the situation.