Traduction de «commission œuvre aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive
Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction

Plan d'action du Conseil et de la Commission mettant en œuvre le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne
Council and Commission Action Plan implementing the Hague Programme on strengthening freedom, security and justice in the European Union | Hague Action Plan

Conseil d'accréditation de la Commission canadienne de normalisation du bois d'œuvre [ Conseil d'administration de la Commission canadienne de normalisation du bois d'œuvre ]
Canadian Lumber Standards Accreditation Board [ CLSAB | Canadian Lumber Standards Administrative Board ]

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la mise en œuvre du Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur
Report of the EC Commission to the EC Council and the European Parliament on the Implementation of the White Paper on the Completion of the Internal Market

10 ans plus tard: évaluation de la mise en œuvre par le gouvernement fédéral quant à l'exécution des recommandations de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme: un rapport à date [ 10 ans plus tard ]
10 years later: an assessment of the Federal Government's implementation of the recommendations made by the Royal Commission on the Status of Women: update report [ 10 years later ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission œuvre aussi au renforcement de la cohérence et de la stabilité de ses appels à propositions et s'efforce de faciliter l’accès des promoteurs de projet aux financements européens.
The Commission is also working to improve the coherence and stability of its calls for proposals and to enable easier access to European funds for project promoters.

En outre, la Commission a aussi adopté, en septembre 2016, une série de décisions en matière d'aides d'État (voir aussi le précédent paquet de mesures datant de mai 2015), qui précisent quelles mesures publiques de soutien les autorités des États membres peuvent mettre en œuvre sans contrôle préalable par la Commission, parce qu'elles n'affectent pas les échanges entre États membres.
Furthermore, the Commission has, in September 2016, taken a series of state aid decisions (see also previous package of May 2015), which clarify what public support measures Member State authorities can implement without prior scrutiny by the Commission, because they do not affect trade between Member States.

Récemment, la Commission a aussi adopté une série de décisions en matière d'aides d'État (voir aussi le paquet de mesures datant de mai 2015), qui précisent quelles mesures publiques de soutien les autorités des États membres peuvent mettre en œuvre sans contrôle préalable par la Commission, parce qu'elles n'affectent pas les échanges entre États membres.
The Commission has also recently taken a series of State aid decisions (also see previous package of May 2015), which clarify what public support measures Member State authorities can implement without prior scrutiny by the Commission, because they do not affect trade between Member States.

La Commission œuvre aussi au renforcement de la cohérence et de la stabilité de ses appels à propositions et s'efforce de faciliter l’accès des promoteurs de projet aux financements européens .
The Commission is also working to improve the coherence and stability of its calls for proposals and to enable easier access to European funds for project promoters.

La Commission a aussi acquis une expérience suffisante dans l'application des articles 87 et 88 du traité en matière d'aides à la formation, d'aides à l'emploi, d'aides pour la protection de l'environnement, d'aides à la recherche, au développement et à l'innovation et d'aides régionales concernant aussi bien les PME que les grandes entreprises, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation , du règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi , du règlement (CE) no 1628/2006 du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale , de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement , de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation, de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement de 2001 et des lignes directrices concernant les aides d'Etat à la protection de l'environnement de 2008 ainsi que des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013
The Commission has also gained sufficient experience in the application of Articles 87 and 88 of the Treaty in the fields of training aid, employment aid, environmental aid, research and development and innovation aid and regional aid with respect to both SMEs and large enterprises, in particular in the context of the implementation of Commission Regulation (EC) No 68/2001 of 12 January 2001 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to training aid , Commission Regulation (EC) No 2204/2002 of 12 December 2002 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid for employment , Commission Regulation (EC) No 1628/2006 of 24 October 2006 on the application of Articles 87 and 88 of the Treaty to national regional investment aid the Community framework for State aid for research and development , the Community Framework for State aid for research and development and innovation, the 2001 Community guidelines on State for environmental protection , the 2008 Community guidelines on State aid for environmental protection and the Guidelines on national regional aid for 2007-2013

Pour pouvoir contrôler la mise en œuvre du présent règlement, la Commission doit aussi être en mesure d'obtenir des États membres toutes les informations nécessaires au sujet des mesures mises en œuvre en vertu du présent règlement.
In order to monitor the implementation of this Regulation, the Commission should also be in a position to obtain all necessary information from Member States concerning the measures implemented under this Regulation.

Pour pouvoir contrôler la mise en œuvre du présent règlement, la Commission doit aussi être en mesure d'obtenir toutes les informations nécessaires des États membres au sujet des mesures mises en œuvre en vertu du présent règlement.
In order to monitor the implementation of this Regulation, the Commission should also be in a position to obtain all necessary information from Member States concerning the measures implemented under the benefit of this Regulation.

La Commission a aussi étroitement collaboré avec les États membres pour fournir des réponses aux questions posées concernant la mise en œuvre de la directive «Solvants», en particulier au sujet du champ d'application et de l'application du schéma de réduction.
The Commission has also worked in close co-operation with the Member States on providing answers to questions raised in relation to the implementation of the SED, in particular concerning the scope and the application of the reduction scheme.

La Commission peut aussi, dans les cas dûment justifiés, accepter une mise en œuvre provisoire de la décision lorsqu'elle fait l'objet d'une procédure devant les juridictions nationales ou communautaires [par exemple, le paiement du montant total de l'aide illégale et incompatible avec le marché commun sur un compte bloqué (70)].
The Commission may also accept, in duly justified cases, a provisional implementation of the decision when it is subject to litigation before the national or the Community Courts (e.g. the payment of the full amount of unlawful and incompatible aid into a blocked account (70)).

À l'instar du programme de la Haye, la Commission accorde aussi une grande importance à l’aspect de la mise en œuvre et à la nécessité d’instituer des mécanismes d’évaluation de la mise en œuvre par les États membres de mesures relevant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.
The Commission fully shares the importance the Hague Programme recognised to the implementation dimension and to the need of establishing mechanisms which can adequately evaluate and assess the implementation by Member States of measures in the area of freedom, security and justice.