Traduction de «commission évalue-t-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

évaluation à la moindre valeur | évaluation au prix d'acquisition ou, si elle est plus faible, à la valeur du marché | évaluation en coût historique ou à la valeur la plus faible entre ce coût et la valeur de marché | LOCOM [Abbr.]
lower of cost or market value | LOCOM [Abbr.]

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Commission d'évaluation | Commission d'évaluation du Comité international olympique
Evaluation Commission | IOC Evaluation Commission

Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font
Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aussi la Commission estime-t-elle qu’il y a un besoin urgent de recherche, à plus grande échelle et à plus long terme, visant à définir de nouveaux critères d’évaluation comme de nouvelles bonnes pratiques.
Accordingly, the Commission sees an urgent need for larger-scale, longer-term research into developing both new assessment criteria and new good practices.

Elle devrait communiquer toute information complémentaire à la Commission afin qu'elle examine si une proposition de restriction du BPS en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 est nécessaire étant donné que, contrairement au BPA, le risque pour la santé lié au BPS dans le papier thermique n'a pas encore été évalué.
The Agency should communicate any further information to the Commission so that it considers whether a proposal to restrict BPS under Regulation (EC) No 1907/2006 is necessary given that, contrary to BPA, the health risk associated to BPS in thermal paper has not yet been evaluated.

– avant dire droit, et au titre de mesures d’organisation de la procédure, ordonner à la Commission européenne qu’elle produise les documents pertinents de nature à lui permettre d’apprécier une éventuelle erreur manifeste d’appréciation de fait et/ou de droit dans le cadre de l’évaluation de ses performances et tout spécialement de produire la copie de l’étude de cas dont il a eu à traiter lors de l’épreuve écrite auprès du centre d’évaluation, avec ses réponses corrigées.
– before ruling and by way of measures of organisation of procedure, order the European Commission to produce the relevant documents in order to enable him to assess whether there was any manifest de facto or de jure error of assessment in the evaluation of his performance and in particular to produce the test paper for the case study on which he was examined in the written test at the assessment centre, together with his corrected answers.

(Le document est déposé) Question n 921 L'hon. Navdeep Bains: En ce qui concerne la Commission des nominations publiques: a) de combien son budget annuel a-t-il été depuis l’exercice 2006-2007; b) quelle partie de ces fonds a-t-on effectivement dépensée; c) qu’est-il advenu de ce qui n'a pas été dépensé; d) combien d’employés la Commission emploie-t-elle directement; e) combien d’employés la Commission affecte-t-elle au dossier du Bureau du Conseil privé; f) comment les dépenses effectuées par la Commission au cours de chaque exercice depuis sa création se ventilent-elles, en comptant, notamment, les salaires, le loyer des locaux, les déplacements, les contrats, les frais de représentation, etc.; g) combien de commissaires la Commission compte-t-elle actuellement; h) qui sont-ils; i) combien ces commissaires sont-ils payés; j) pour chaque exercice financier depuis la création de la Commission, comment les budgets des bureaux des commissaires se ventilent-ils, en comptant leurs frais de voyage (transport, hôtel, indemnités journalières) et de représentation; k) quel est le mandat de la Commission; l) de qui la Commission relève-t-elle; m) à quand le dernier examen fait de la Commission remonte-t-il; n) quels sont le rôle, les responsabilités et le titre de chacun des employés de la Commission; o) quels sont les noms des entreprises avec lesquelles la Commission a conclu des contrats depuis 2006; p) sur quoi ces contrats portaient-ils; q) à combien s’élevaient-ils; r) chaque contrat a-t-il été adjugé sur appel d’offres ou, dans le cas contraire, a-t-il été accordé à un fournisseur unique; s) combien la Commission a-t-elle dépensé en appareils de télécommunications depuis 2006; t) combien la Commission a-t-elle dépensé en appels interurbains depuis 2006; u) quels sont les services et les biens que la Commission doit fournir; v) existe-t-il un processus pour évaluer la Commission et, si c'est le cas, quels en ont été les résultats au cours de chaque ...
(Return tabled) Question No. 921 Hon. Navdeep Bains: With regard to the Public Appointments Commission: (a) what has been its annual budget for each year from 2006-2007 onwards; (b) how much of this money has actually been spent; (c) what has happened to the remaining funds; (d) how many employees work directly for the Commission; (e) how many employees work on the file in the Privy Council Office; (f) what is the breakdown in expenses for each of the years since its creation, including, but not limited to, staff, office space, travel, contracts, hospitality, etc.; (g) how many Commissioners does the Commission currently have; (h) who are these Commissioners; (i) how much are the Commissioners paid; (j) what is the breakdown for the Commissioner’s office budgets, travel expenses (transportation, hotels, per diems) and hospitality expenses for each year since the Commission’s creation; (k) what is the mandate of the Commission; (l) who does the Commission report to; (m) when was the last review of the Commission; (n) what are the roles, responsibilities and titles for each of the Commission’s employees; (o) what are the names of companies that the Commission has entered into contracts with since 2006; (p) what were these contracts for; (q) how much are these contracts for; (r) were any of these contracts tendered and, if not, were they sole-sourced; (s) how much has the Commission spent for telecommunications devices since 2006; (t) how much has the Commission spent for long distance calls since 2006; (u) what are the deliverables for the Commission; and (v) is there an evaluation process for the commission and, if so, what are the results of that process for each year since the Commission has been in operation?

La Commission, quant à elle, présentera un rapport d’évaluation intermédiaire sur les résultats atteints et sur les aspects quantitatifs et qualitatifs de la mise en œuvre au plus tard le 31 mars 2011, une communication sur la poursuite du programme au plus tard le 31 décembre 2011 ainsi qu’un rapport d’évaluation ex post au plus tard le 31 mars 2016.
The Commission, for its part, will present an interim evaluation report on the results achieved and on the qualitative and quantitative aspects of implementation by 31 March 2011 at the latest, a communication on the continuation of the programme by 31 December 2011 and an ex-post evaluation report by 31 March 2016.

Dans les faits, si c'est recommandé dans l'évaluation ou par l'hôpital, quelqu'un fait une recommandation à la commission pour qu'elle envisage que la personne soit libérée ou examinée.
The reality is if there's a recommendation coming from the assessment and the hospital, somebody is moving for a recommendation to the board that the board consider that this person be allowed to be discharged or dealt with.

[Traduction] Les modifications contenues dans le projet de loi C-10 vont élargir les attributions des commissions d'examen. Elle auront notamment le pouvoir d'ordonner une évaluation psychiatrique de l'accusé; d'ajourner une audience pour une période d'au plus 30 jours; de convoquer une audience de leur propre initiative; de contraindre à comparaître devant elles l'accusé, par sommation ou mandat; de proroger, si l'accusé y consent, le délai préalable à la tenue d'une audience de révision jusqu'à un maximum de 24 mois plutôt que 12, dans des circonstances bien précises, pour des personnes qui sont détenues dans un hôpital et qui ont commis une infraction violente grave contre la personne; enfin de recommander au tribunal de se renseigner sur le statut d'un accusé déclaré de façon permanente inapte à subir son procès.
[English] Bill C-10 amendments will expand the statutory powers of the review board, including to permit the review board: to order assessments of the mental condition of the accused; to adjourn their hearings for up to 30 days; to convene a hearing on their own motion; to compel the accused to appear at a hearing by issuing a summons or warrant; to extend the annual hearing from 12 months to 24 months on the consent of the accused and Crown and, in limited circumstances, for persons in custody in hospital who have committed serious personal violent offences; and to recommend to the court to inquire into the status of a permanently unfit accused.

(Le document est déposé). Question n 122 M. Mark Assad: Outre le terrain vendu au club de ski Vorlage, la Commission de la capitale nationale a vendu un nombre de terrains à l’intérieur du Parc de la Gatineau entre le 2 septembre 1992 et le 2 septembre 2002: a) pour quelle raison et comment la Commission de la capitale nationale a-t-elle déterminé que cette vente de terrains était nécessaire; b) à quelle ou quelles date(s), en lots de combien d’hectares/acres, à quel prix pour chacun de ces lots et à qui la Commission de la capitale nationale a-t-elle vendu ces terrains; c) la Commission a-t-elle procédé à une consultation publique avant la vente; sinon, pourquoi; d) la Commission de la capitale nationale a-t-elle informé la population de cette vente; dans l’affirmative, à quelle date et de quelle manière; dans la négative, pourquoi ne l’a-t-elle pas fait?
(Return tabled) Question No. 122 Mr. Mark Assad: Besides the land sold to the Vorlage Ski Club, the National Capital Commission sold a number of lots within Gatineau Park between September 2, 1992 and September 2, 2002: (a) for what purpose and according to what process did the National Capital Commission determine that the sale of that land was necessary; (b) on what date, or dates, in parcels of how many hectares/acres, for what price per parcel and to whom did the National Capital Commission sell this land; (c) did the National Capital Commission subject this sale to a public consultation; If not, why not; and (d) did the National Capital Commission inform the public about this sale; If so, on what date and by what means; If not, why not?

Le comité devra étudier le fonctionnement général de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales au cours des trente dernières années, et plus spécialement les questions importantes suivantes: évaluer s'il devrait y avoir une augmentation continuelle du nombre de députés à la Chambre des communes après chaque recensement comme le prévoit actuellement l'article 51 de la Loi constitutionnelle; examiner le mode actuel de sélection des membres des commissions de délimitation des circonscriptions électorales; examiner les méthodes de procédure des commissions, notamment si elles devraient apporter des modifications aux limites des circonscriptions électorales existantes partout où c'est possible; et examiner la participation du public et de la Chambre des communes aux travaux des commissions.
The standing committee's terms of reference provide that it can bring in a bill respecting the system of readjusting the boundaries of electoral districts. The committee shall consider the general operation over the past 30 years of the Electoral Boundaries Readjustment Act, including the following major issues: whether there should be a continual increase in the number of members in the House of Commons after each census as now provided in section 51 of the Constitution Act; a review of the method of selection of members of the electoral boundaries commissions; a review of the proceedings of the commissions, including whether they ought to make alterations to the boundaries of existing electoral districts wherever possible; and a review of the involvement of the public and of the House of Commons in the work of the commissions.