Traduction de «commission étant prévues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

la Commission s'inspire des règles prévues à l'article...
the Commission shall be guided by the rules contained in Article...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de déterminer la répartition des fonds ISPA entre les pays bénéficiaires, la Commission a utilisé les critères suivants: population, superficie et PIB par habitant, une marge étant prévue.
In order to determine the distribution of the allocation of ISPA funds among the beneficiary countries, the Commission used the following criteria: population, surface area and GDP per capita, and allows for a margin.

La Commission, en partenariat avec les États membres, évaluera l'efficacité des mesures de manière continue, son premier rapport étant prévu en 2010.
In partnership with the Member States, the Commission will evaluate the effectiveness of the measures on an ongoing basis, beginning with a first report in 2010.

Néanmoins, la Commission invite l'Autriche à continuer à suivre la situation de près et à lui faire rapport tous les cinq ans sur la nécessité de maintenir les restrictions.Par ailleurs, la Commission a conclu que les restrictions afférentes aux études de dentisterie n'étaient pas justifiées, aucune pénurie de dentistes n'étant prévue en Autriche.
The Commission, nevertheless, calls on Austria to continue monitoring the situation closely and to report to the Commission every five years on the necessity for maintaining the restrictions.On the other hand, the Commission concluded that the restrictions in place for dental studies were not justified as no shortage of dentists is likely in Austria.

Par ailleurs, la Commission a conclu que les restrictions afférentes aux études de dentisterie n'étaient pas justifiées, aucune pénurie de dentistes n'étant prévue en Autriche.
On the other hand, the Commission concluded that the restrictions in place for dental studies were not justified as no shortage of dentists is likely in Austria.

La Commission complète ces activités en étendant la formation spécialisée de la marine et des garde-côtes libyens réalisée par l'intermédiaire de l'opération Seahorse, 15 nouvelles formations étant prévues jusqu'en juillet 2017.
The Commission complements this with the expansion of specialist training for the Libyan Coastguard and Navy conducted through Operation seahorse, with 15 new training courses planned until July 2017.

- La base juridique prévue dans la proposition de la Commission pour l'établissement d'un mécanisme d'évaluation de l'acquis communautaire, à savoir l'article 66 du TCE, semble correcte, si l'on tient compte des arguments présentés, la consultation du Parlement européen étant prévue.
- the legal basis referred to in the Commission proposal on the establishment of an evaluation mechanism for the acquis comunautaire, i.e. Article 66 of the EC Treaty, appears to be correct, bearing in mind the arguments put forward, and Parliament is to be consulted;

Le rapport de la Commission étant prévu pour 2005, il faudra pouvoir adapter la décision dans les meilleurs délais si cela s’avère nécessaire.
As the Commission report is scheduled for 2005, it must be possible for the decision to be revised as quickly as possible, should this be necessary.

Au cours de sa réunion du 5 avril 2004, la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie a décidé, sur proposition de son président, d'appliquer la procédure simplifiée prévue à l'article 158, paragraphe 1, du règlement, le président de la commission étant de ce fait désigné rapporteur.
At its meeting of 5 April 2004, the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy decided, on a proposal from the chairman, to apply the simplified procedure under Rule 158(1), and the chairman was thus appointed rapporteur.

Au cours de sa réunion du 21 janvier 2004, la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie a décidé, sur proposition de son président, d'appliquer la procédure simplifiée prévue à l'article 158, paragraphe 1, du règlement, le président de la commission étant de ce fait désigné rapporteur.
At its meeting of 21 January 2004, the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy decided, on a proposal from the chairman, to apply the simplified procedure under Rule 158(1), and the chairman was thus appointed rapporteur.

Si demain matin est une date prématurée aux yeux de la Commission, parce qu'elle se réunit normalement ici mercredi matin et qu'elle souhaite un peu plus de temps pour sa déclaration, une autre date possible pourrait être mercredi après-midi à 17 heures, d'autres déclarations de la Commission étant prévues.
Should the Commission feel that tomorrow morning is too soon, because it usually meets here on Wednesday mornings, and would prefer to make a statement at a later stage, then the appropriate time would be on Wednesday afternoon at 5 p.m. when other Commission statements will be made.