Vertaling van "commission étant invitée " (Frans → Engels) :

Le Conseil a pris note des informations communiquées par la délégation tchèque concernant les avantages que pourrait apporter un système de reconnaissance mutuelle et d'échange des meilleures pratiques dans le domaine des vignettes concernant les zones à faibles émissions dans l'UE, la Commission étant invitée par la délégation tchèque à réfléchir à l'établissement d'orientations non contraignantes à ce sujet (doc. 14965/12).
The Council took note of the information given by the Czech delegation concerning the benefits that would derive from a system of mutual recognition and exchange of best practices in the area of low emission vignettes within the EU, and inviting the Commission to consider non-binding guidelines on this (14965/12).

· une intensification de la récupération des matières premières au moyen de l'établissement et l'application de règles, plans, normes et incitations ambitieux mais réalistes en matière de recyclage, de la mise en œuvre rigoureuse de la directive-cadre sur les déchets et des règles en matière de recyclage et d'exportation des déchets pouvant constituer des sources de matières premières et d'un soutien approprié à la recherche, la Commission étant invitée à envisager un recours plus poussé à la notion de responsabilité du producteur à l'appui de cet objectif,
· intensification of raw material recovery and reuse by means of: setting and implementing ambitious though realistic recycling rules, plans, standards and incentives, strict implementation of the Waste Framework Directive and of rules on recovery of waste and exporting waste that can be a source of raw materials and an appropriate support of research the Commission should be asked to consider the further use of the producer responsibility concept in support of this goal),

une intensification de la récupération des matières premières au moyen de l'établissement et l'application de règles, plans, normes et incitations ambitieux mais réalistes en matière de recyclage, de la mise en œuvre rigoureuse de la directive-cadre sur les déchets et des règles en matière de recyclage et d'exportation des déchets pouvant constituer des sources de matières premières et d'un soutien approprié à la recherche, la Commission étant invitée à envisager un recours plus poussé à la notion de responsabilité du producteur à l'appui de cet objectif,
intensification of raw material recovery and reuse by means of: setting and implementing ambitious though realistic recycling rules, plans, standards and incentives, strict implementation of the Waste Framework Directive and of rules on recovery of waste and exporting waste that can be a source of raw materials and an appropriate support of research the Commission should be asked to consider the further use of the producer responsibility concept in support of this goal),

La Commission étant invitée à proposer de nouvelles mesures en matière de sport, le nouveau traité modificatif devra créer les conditions nécessaires pour permettre à cette institution de mener à bien cette mission.
The Commission seeks to propose new Community actions relating to sport. For this reason, the new reforming Treaty must create the essential conditions so that the Commission can propose appropriate actions.

Le texte du règlement financier doit être conforme à la déclaration commune sur les recettes affectées adoptée par les deux organes de l'autorité budgétaire lors de la séance de concertation du 13 juillet 2007, laquelle précise qu'une grande importance est attachée au contrôle des recettes affectées, en particulier celles relatives aux agences communautaires, la Commission étant invitée à faire rapport à intervalles réguliers sur leur exécution, notamment sur la base d'un document spécifique, avant la première lecture du budget - Annexe II - point 3.
The text of the FR should be in line with the Joint Declaration on Assigned Revenues as agreed by the two arms of the budgetary authority at the Conciliation of 13 July 2007 which "attach a great importance to the monitoring of the assigned revenues, especially to those related to the Community Agencies and ask the Commission to report regularly on their implementation, in particular on the basis of a specific document before the first reading of the budget" -Annex II -point 3.

Le débat, qui a porté également sur d'autres points importants pour les délégations, a permis d'identifier les sujets qui font l'objet d'un accord et les problèmes qui restent à résoudre, la Commission étant invitée à poursuivre sa réflexion en la matière.
The debate, which also dealt with other issues of importance to the delegations, made it possible to identify the areas in which there is agreement and the problems that remain to be resolved and the Commission was asked to examine the matter further.

14. rappelle à la Commission et au Conseil le souhait déjà exprimé par le Parlement européen de voir la charge fiscale sur le travail diminuer au profit d'une taxation d'autres ressources, telles que l'environnement, l'énergie et la consommation, la Commission étant invitée à présenter une évaluation afin de déterminer si la taxation de l'énergie ou des émissions pourrait être une manière appropriée de financer, à long terme, les systèmes de sécurité sociale ;
14. Reminds the Commission and the Council of Parliament's previous call for a switch from tax on labour to tax on other resources such as the environment, energy and consumption and calls on the Commission to submit an assessment to establish whether a tax on energy or emissions would be an appropriate means in the long term of securing the funding of the social security systems;

Les doutes émis par la Commission concernant la légalité du régime s'étant confirmés, l'Italie a été invitée à supprimer le régime dans un délai de six mois.
Since the Commission's doubts about the legality of the scheme have been confirmed, Italy has been requested to abolish the scheme within 6 months.

Les aides accordées aux stations-service du premier groupe sont illégales, étant donné que les autorités néerlandaises n'ont pas fourni suffisamment d'informations bien qu'elles y ait été invitées par la Commission.
The aid granted to the service stations in the first group is illegal, as the Dutch authorities have not provided sufficient information although the Commission enjoined them to do so.

Etant donné que l'agriculture représente un élément clé de la présente stratégie, la Commission est invitée à présenter, pendant le second semestre de 1995, une étude sur différentes stratégies pouvant être suivies pour développer les relations entre l'Union européenne et les pays associés dans le domaine de l'agriculture, dans la perspective de l'adhésion future de ces pays.
As agriculture represents a key element of this strategy, the Commission is asked to present in the second half of 1995 a study on alternative strategies for the development of relations in the field of agriculture between the EU and the associated countries with a view to a future accession of these countries.