Vertaling van "commission était uniquement appelée à vérifier que lesdites mesures avaient " (Frans → Engels) :

La Commission était uniquement appelée à vérifier que lesdites mesures avaient été prises pour des raisons afférentes à la sécurité, à la protection de l’environnement et à la répartition des créneaux horaires, et qu’elles devaient s’appliquer, en ce qui concerne l’exercice des droits de trafic, d’une manière non discriminatoire à l’égard des transporteurs aériens.
The Commission was only required to verify that the measures had been taken for reasons relating to safety, the protection of the environment or the allocation of slots, and that they applied, so far as the exercise of traffic rights was concerned, to air carriers in a non-discriminatory way.

(c) contrairement à ce que prévoit la législation de l'Union, les autorités françaises n'avaient pas réduit la valeur de tous les droits au paiement afin de financer le soutien spécifique aux agriculteurs prévu à l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil; par suite, la valeur de l'ensemble des droits au paiement en France était surévaluée de 4,61 %, ce qui correspond à 357,3 millions d'euros; relève que dans cette somme, le soutien intégré dans le régime de paiement unique (RPU) en 2010 représentait 74 millions d'euros et que la Commission indique que des mesures correctives sont incluses dans le plan d'action pour la France;
(c) contrary to Union legislation, the French authorities had not reduced the value of all payment entitlements in order to finance the specific support for farmers (Article 68 of Council Regulation (EC) No 73/2009); consequently, the value of all payment entitlements in France was overstated by 4,61 % which corresponds to EUR 357,3 million; notes that EUR 74 million of this amount concerned the support integrated into the Single Payment Scheme (SPS) in 2010 and that the Commission states that corrective measures are included in the action plan for France;

(c) contrairement à ce que prévoit la législation de l'Union, les autorités françaises n'avaient pas réduit la valeur de tous les droits au paiement afin de financer le soutien spécifique aux agriculteurs prévu à l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ; par suite, la valeur de l'ensemble des droits au paiement en France était surévaluée de 4,61 %, ce qui correspond à 357,3 millions d'euros; relève que dans cette somme, le soutien intégré dans le régime de paiement unique (RPU) en 2010 représentait 74 millions d'euros et que la Commission indique que des mesures correctives sont incluses dans le plan d'action pour la France;
(c) contrary to Union legislation, the French authorities had not reduced the value of all payment entitlements in order to finance the specific support for farmers (Article 68 of Council Regulation (EC) No 73/2009 ); consequently, the value of all payment entitlements in France was overstated by 4,61 % which corresponds to EUR 357,3 million; notes that EUR 74 million of this amount concerned the support integrated into the Single Payment Scheme (SPS) in 2010 and that the Commission states that corrective measures are included in the action plan for France;

Ces scellés devaient mettre en sûreté les locaux dans lesquels avaient été déposés tous les documents saisis par la Commission, c'est‑à-dire des pièces hautement sensibles. Comme ces documents n'avaient pas encore été répertoriés, la Commission n'était pas en mesure de vérifier si certains d'entre eux, et le cas échéant lesquels, avaient été enlevés par EON.
The broken seal was intended to secure the room in which all documents previously collected by the Commission, i.e. highly sensitive documents, were stored. As these documents were not yet listed, the Commission was unable to ascertain whether and which documents were taken by EON.