Vertaling van "commission était réduite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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Rapport de la Commission au Conseil sur les mesures à prendre dans la Communauté en matière d'accessibilité des moyens de transport aux personnes à mobilité réduite
Report from the Commission to the Council concerning the actions to be taken the Community regarding the accessibility of transport for persons with reduced mobility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'inverse, si la taille de la Commission était réduite, certains États membres ne seraient pas représentés au niveau politique de l'institution et perdraient l'avantage que représente le maintien d'une communication politique directe avec leurs citoyens et leurs autorités nationales.
But a smaller Commission would also mean that some Member States would not be represented at the political level of the institution, and would lose the advantage of maintaining a direct political communication channel with their citizens and national authorities.

9. observe, selon la constatation du Collège, que la Commission a réduit son budget pour l'exercice 2010 de 1 000 000 EUR, tout en soulignant que le montant alloué pour 2010 était identique à celui pour 2009;
9. Acknowledges the statement by the College that the Commission cut the College's 2010 budget by EUR 1 000 000 but stresses that the amount allocated for 2010 is the same as for 2009;

9. observe, selon la constatation du Collège, que la Commission a réduit le budget du Collège pour l'exercice 2010 de 1 000 000 EUR, tout en soulignant que le montant alloué pour 2010 était identique à celui pour 2009;
9. Acknowledges the statement by the College that the Commission cut the College's 2010 budget by EUR 1 000 000 but stresses that the amount allocated for 2010 is the same as for 2009;

Dans son premier moyen, la requérante fait valoir que l’ECHA a illégalement outrepassé ses compétences, qui se limitent à instruire la procédure de vérification que l’entreprise requérante a droit au tarif réduit réservé aux PME, en se substituant à la Commission pour adopter la décision relative à ce droit et en appliquant arbitrairement, pour établir si la requérante était juridiquement une PME, des critères matériels autres que ceux qu’a prévus la Commission dans le règlement no 340/2008 (1).
By its first plea in law, the applicant submits that the ECHA unlawfully exceeded its powers, which are limited to ascertaining whether the applicant undertaking is entitled to the reduced fee payable by SMEs, by putting itself in the place of the Commission in adopting the decision concerning that entitlement and by applying in an arbitrary manner, in order to determine whether the applicant had the legal status of an SME, substantive criteria other than those laid down by the Commission in Regulation No 340/2008 (1)

Les requérants affirment notamment que la Tribunal: 1) a erré en droit lorsqu’il a apprécié si KME était éligible pour une réduction de l’amende, au regard du fait qu’il n’avait que partiellement mis en œuvre les accords; 2) a eu tort de rejeter l’affirmation de KME selon laquelle son amende aurait dû être réduite en raison de la crise de l’industrie des tubes de cuivre; et 3) a omis de remédier au refus illégal par la Commission de réduire l’amende en raison de la coopération de KME en dehors du cadre de la communication sur la coopération, au motif que Outokumpu aurait été la première entreprise à fournie à la Commission des informations sur la durée totale de ces accords.
The Appellants submit, in particular, that the GC: (1) applied the wrong legal standard when assessing whether KME qualified for a fine reduction on account of its limited implementation of the Arrangements, (2) erred in dismissing KME's claim that KME's Fine should have been reduced because of the crisis in the copper plumbing tube industry; and (3) failed to remedy the Commission's unlawful denial of a fine reduction on account of KME's cooperation outside the Leniency Notice in relation to the broader European arrangements, on the ground that Outokumpu was the first undertaking to provide the Commission with information on the total duration of these arrangements.

- (EN) Je me demandais simplement comment le Conseil pensait que l’UE allait parvenir à relever le défi croissant de l’immigration clandestine et des rapatriements nécessaires lorsque dans son projet de budget 2007, contrairement à ce qui était prévu dans la proposition de la Commission, il réduit l’allocation budgétaire affectée à Frontex, l’Agence européenne pour la gestion des frontières extérieures de l’Union, à laquelle le ministre a fait plusieurs fois référence, et celle du Fonds européen pour le retour des ressortissants de pays tiers.
– I just wondered how the Council expects the EU to meet the increasing challenge of illegal entry and the need for returns when in its draft budget for 2007, and compared to the Commission’s bid, it has actually cut the appropriations for Frontex, the Borders Agency to which the Minister referred several times, and the European Return Fund.

Elle soutient que, à la différence de ce qu'a décidé la Cour dans l'affaire Pays-Bas/Commission (23) citée au point 30 de la décision d'ouverture de la procédure, il n'y avait même pas, pour les bénéficiaires, d'incitant économique à subventionner les consommateurs, car a) ces bénéficiaires sont les opérateurs déjà présents sur le marché et n'ont aucun intérêt à mener à bien le passage au numérique parce que, une fois ce passage réalisé, ils devront faire face à une concurrence plus forte vu que les consommateurs dotés de la technologie numérique pourront s'adresser à un nombre bien supérieur de concurrents; b) le marché de la télévision à la carte était de dimensions trop réduites pour compenser une perte éventuelle de ce type et ne peut constituer l'unique motif pour subventionner l'achat de décodeurs par les consommateurs, si l'on tient compte du pourcentage de recettes dérivant de la télévision à la carte en 2004 et en 2005; c) l'échéance fixée pour la cessation des transmissions en mode analogique («switch-off») n'était pas suffisamment réaliste car, en l'absence d'une certaine quantité de consommateurs, ce switch-off n'était pas possible.
Italy argues that, contrary to the Court's judgment in the Netherlands v Commission case (23) cited in point 30 of the decision to initiate the procedure, the beneficiaries did not even have any economic incentive to subsidise consumers because (a) they are the market incumbents and do not have any interest in completing the switchover to digital because they will then face greater competition as consumers with the digital technology will have access to many more competitors; (b) the size of the pay-per-view market was too small to compensate for a possible loss of this type and cannot be the only reason for subsidising consumers' purchase of decoders given the share of revenue from pay-per-view in 2004 and 2005; (c) the deadline set for switch-off was not sufficiently feasible, given that without a certain mass of consumers, no switch-off could take place.

6. rappelle la déclaration commune faite le 14 décembre 2000 par le Parlement, le Conseil et la Commission, qui constitue un objectif particulièrement important de la réforme de la Commission, déclaration dans laquelle la Commission était invitée à ramener les engagements non liquidés à un niveau normal, pour le mois de décembre 2003; note qu'au cours de la procédure budgétaire 2002, la Commission s'est engagée à présenter des profils d'exécution et un plan d'action pour régler le problème du RAL anormal; déplore qu'en dépit des progrès accomplis par la Commission pour renverser la tendance négative qui aboutit à la non-exécution des engagements, notamment en ce qui concerne les programmes extérieurs, le RAL se chiffre toujours à 107 milliards d'euros en septembre 2002; augmente les crédits de paiement des lignes pour lesquelles le RAL a été réduit au cours de l'année écoulée, afin de donner à la Commission les moyens nécessaires pour poursuivre dans cette voie favorable;
6. Recalls the joint declaration of Parliament, Council and Commission of 14 December 2000 as an important objective of the Commission Reform, on the reduction of the outstanding commitments to normal level by December 2003; notes that the Commission in the 2002 Budget procedure has committed itself to present implementation profiles and action plan to put an end to the abnormal outstanding commitments; regrets that despite the progress made by the Commission allowing to reverse the negative trend for outstanding commitments, in particular in external programmes, in September 2002 nonetheless, the total outstanding commitments still amount to EUR 107 billion; increases payment appropriations on the budget lines where the backlog has been reduced over the past year in view of providing the Commission with the necessary means to continue on the positive trend;

La Commission a signalé que l'aide à la Bosnie, par exemple, était réduite, que les approches pour l'Albanie et le Monténégro ne faisaient pas précisément l'objet d'une dotation plantureuse et que, selon nous, un seul engagement était satisfait.
The Commission has pointed out that aid for Bosnia is being cut, for example, and that Albania and Montenegro have not exactly been generously provided for in terms of appropriations, on the contrary, only one commitment is being honoured in our view.

En 1993, la Commission a adopté un programme d'action communautaire pour l'accessibilité des transports [6] dont l'objectif était d'accroître les possibilités d'utilisation des transports par les personnes à mobilité réduite.
In 1993, the Commission adopted a Community Action Programme for Accessible Transport whose aim was to increase the usability of transport for persons with reduced mobility.