Traduction de «commission était positive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action fautive positive | faute de commission | méfait
active misconduct | affirmative misconduct | fault by commission | malfeasance | misdeed

prise de position de la Commission
Commission's management representations

cette exception diminue la cohérence de la position de la Commission
that exception renders the Commissions'attitude less consistent

Entente entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique sur le Programme des initiatives de mesures spéciales en matière d'équité en emploi [ Entente conclue entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la Fonction publique relative à la planification des ressources humaines et à l'action positive ]
Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on the Employment Equity Special Measures Initiatives Program [ Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on Human Resource Planning and Affirmative Action ]

faute de commission | action fautive positive
malfeasance

Exposés des positions et des orientations privilégiées de la Commission : comment les utiliser
The Board's Preferred Position and Policy Papers: How should they be used

stratégie d'action positive de la Commission
Commission Affirmative Action Strategy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'appréciation de la Commission était positive à tous égards, sauf pour la conformité avec le point 158 c) des lignes directrices de 2008, c'est-à-dire avec la condition de la nécessité de l'aide, qui exige que l'augmentation substantielle des coûts de production due à l'AGL n'aurait pu être répercutée sur les clients sans provoquer d'importantes baisses des ventes réalisées par les bénéficiaires de l'exonération de l'AGL en Irlande du Nord.
The Commission's assessment was positive in all respects except for the compliance with point 158(c) of the 2008 Environmental Aid Guidelines, i.e. with the necessity criteria which requires that the substantial increase in production costs caused by the AGL could not have been passed on to customers without leading to important sales reductions by the beneficiaries of the AGL relief in Northern Ireland.

La Commission était particulièrement préoccupée par rapport à la position privilégiée de certaines entreprises en position de monopole et titulaires de droits exclusifs.
The Commission was particularly concerned about the privileges enjoyed by certain firms in monopoly positions and holding exclusive rights.

Conformément au traité d'adhésion, la Commission a examiné à deux reprises le fonctionnement du régime transitoire imposant des restrictions temporaires à la libre circulation des travailleurs de huit États membres (UE-8) et les incidences de la mobilité des travailleurs des nouveaux États membres (UE-2) sur les marchés du travail des autres États membres. Les deux rapports ont conclu que la libre circulation des travailleurs était positive pour l'économie et n'entraînait pas de perturbations graves des marchés du travail.
In accordance with the Accession Treaty, the Commission has examined on two occasions how the transitional arrangements that temporarily restrict the right of free movement of workers from eight Member States (EU-8) have functioned and what impact mobility of workers from the new Member States (EU-2) has had on the labour markets of the other Member States and the conclusion was that both reports found the free movements of workers is beneficial to the economy and does not have serious negative side effects on the labour markets.

Comme précité, même s’il était déduit qu’ETVA, quand elle appartenait encore à l’État, ne s’est pas contractuellement engagée à fournir la garantie, la Commission estime qu’en décidant de privatiser HSY en janvier 2001 — alors qu’ETVA était toujours sa propriété — l’État a amené l’ETVA dans une position où elle était obligée d’accorder la garantie en cause, compte tenu du fait que celle-ci était nécessaire pour trouver un acquéreur pour HSY.
As indicated above, even if it were concluded that, at the time when ETVA was still under State ownership, ETVA did not contractually commit to issue the guarantee, the Commission considers that by deciding to privatise HSY in January 2001 — at a time when ETVA was still under State ownership — the State put ETVA in a situation where it was forced to issue such a guarantee since the latter was indispensable to find a purchaser for HSY.

Monsieur Barrot, je déplore qu’au début de ce débat, vous n’ayez pas pu révéler la position de la Commission à ce sujet et que vous n’ayez pas pu dire si la Commission était disposée à défendre la position de la commission de l’emploi et des affaires sociales.
I have less appreciation for the Council and Commission representatives. I regret that you, Mr Barrot, are unable at the start of the debate to indicate the Commission’s position on this issue and that you are unable to say whether the Commission is prepared to defend the position of the Committee on Employment and Social Affairs.

Nous avons simplement reçu la confirmation du fait que la position de la Commission était extrêmement peu flexible et que la position commune du Conseil n’était en réalité pas commune à tous ses membres.
We have just been presented with further confirmation of the fact that the Commission’s stance is extremely inflexible and that the Council’s Common Position is not in fact common to all its members.

Dans sa position commune, le Conseil a répondu en partie aux préoccupations du Parlement en ce qui concerne l'information du public mais n'a pas repris l'idée, à laquelle la Commission était pourtant favorable, qui consiste à visualiser graphiquement les zones susceptibles d'être affectées par les conséquences d'un accident qui surviendrait dans un établissement.
The common position incorporated some of Parliament’s concerns regarding information to public, but it did not accept the idea – backed by the Commission – of preparing a pictorial representation of the areas likely to be affected by the consequences of an accident arising from an establishment.

On peut dire que la commission était divisée en deux, et les membres de la commission de l’industrie restés minoritaires ont pu constater à leur grande satisfaction que la position de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs correspondait bien mieux à leurs vues que celle de leur propre commission.
We could say the Committee was divided into two, with those in the minority able to see, to their immense satisfaction, the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy represent their position more closely than the opinion of their own Committee.

Si la Commission avait néanmoins eu tendance jusqu'à présent à considérer dans les décisions relatives à des concentrations dans les services financiers que les marchés étaient les marchés nationaux, c'était parce qu'en l'absence de griefs sur le plan de la concurrence (indices d'une position dominante sur le marché), une analyse approfondie de la banque de détail n'était pas nécessaire.
If the Commission had none the less tended so far to assume in merger decisions relating to financial services that markets were national in scope, this was because an absence of competition concerns (indications of a dominant market position) meant that no thorough analysis of retail banking was necessary.

Mitsubishi n'ayant en outre fourni aucun renseignement sur ses activités de rénovation et d'entretien des chaudières de récupération, la Commission était dans l'impossibilité de vérifier les allégations des parties à propos de l'importance du marché de la rénovation et ne pouvait pas davantage déterminer la position de Mitsubishi sur celui-ci.
In addition, following Mitsubishi's failure to supply information concerning its activities in refurbishment and maintenance of recovery boilers, the Commission could not verify the parties' claim concerning the importance of the refurbishment market nor establish Mitsubishi's position there.