Vertaling van "commission était favorable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission des Communautés européennes émet un avis favorable
the commission of the European Communities hereby delivers a favourable opinion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a déjà fait savoir qu'elle était favorable à l'utilisation d'une partie de ce montant pour couvrir les dommages causés par les tremblements de terre – outre le financement de projets portant sur le défi de la migration, la lutte contre le chômage des jeunes et la création d'emplois ainsi que la croissance au moyen d'investissements stratégiques.
The Commission already announced that it would be in favour of devoting part of this sum to cover the damage caused by the earthquakes – in addition to funding for projects addressing the migration challenge, tackling youth unemployment and creating jobs and growth with strategic investments.

La majorité d'entre eux était favorable à la recherche sur les cellules souches embryonnaires[17]. Prenant en compte tous les aspects du soutien à la recherche, y compris la valeur ajoutée du soutien au niveau de l'Union, les considérations éthiques et les avantages potentiels pour la santé de tous les types de recherche sur les cellules souches, la Commission a présenté sa proposition en novembre 2011.
The majority approved of embryonic stem cell research.[17] The Commission, taking into account all aspects of support for research including the added value of support at EU level, ethical considerations and the potential health benefits of all types of stem cell research, presented its proposal in November 2011.

Dans ce contexte, il y a lieu de relever que le rapport d'initiative du Parlement européen sur les questions liées au commerce de détail, adopté en décembre 2013, était favorable aux principes et au cadre de la Supply Chain Initiative, mais invitait aussi la Commission à examiner la nécessité et la faisabilité d’une application indépendante pour faire face au facteur crainte mentionné plus haut pour les petits acteurs de la chaîne d’approvisionnement[22].
In this context it should be noted that the European Parliament's own-initiative report on retail related matters adopted in December 2013 supported the principles and framework of the Supply Chain Initiative, but at the same time invited the Commission to examine the need and feasibility of independent enforcement to address the aforementioned fear factor of small players in the supply chain.[22]

Lorsque le gouvernement conservateur était dans l'opposition, il était favorable avec nous pour que la TPS soit remboursée aux commissions scolaires relativement au transport scolaire.
When the Conservative government was in opposition, it was in agreement with us that the GST related to school transportation should be refunded to school boards.

Les autorités allemandes ont présenté des calculs pour différents cas de figure aux fins de prouver que les propriétaires, même s’il était fait appel à la garantie, auraient tiré de la cession de la banque un prix positif dans l’hypothèse de base (base case). Elles rappellent qu’il est de pratique constante que la Commission envisage l’hypothèse de base (base case) et non pas une hypothèse moins favorable (21).
Germany provided different scenario calculations to demonstrate that the sale of the bank resulted in a positive price for the owners, even if the base default scenario of the guarantee was considered. It argued that it was the Commission’s constant practice to rely on the base case scenario rather than a worse case scenario (21).

La Commission considère également qu'il est indifférent, aux fins de l'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité, que le régime de l'article 39 CA du CGI soit moins favorable à ces bénéficiaires que ne l'était le régime des quirats, le régime en cause en l'espèce devant être apprécié par la Commission au moment de sa mise en œuvre (70).
The Commission also considers that it is irrelevant, for the purposes of applying Article 87(1) of the Treaty, that the scheme provided for in Article 39 CA of the General Tax Code is less favourable to beneficiaries than was the co-ownership shares scheme, the scheme at issue in the case falling to be assessed by the Commission at the time of its implementation (70).

Dans ce contexte, la Commission doutait en outre que la contribution propre de BGB, par la cession d'actifs ou de filiales qui n'était pas indispensables à la viabilité à long terme de l'entreprise, fût conforme au critère de la «contribution importante» eu égard au volume très élevé de l'aide accordée, même dans le scénario le plus favorable.
In this context, it also had doubts about whether BGB's own contribution through the sale of assets or subsidiaries not essential for the firm's long‐term viability met the ‘significant contribution’ requirement in view of the large volume of aid granted even in the best‐case scenario.

(113) De même, dans l'affaire COMP/M.2348 - Outokumpu/Norzink, la Commission a constaté que même si le marché du zinc était un club restreint, les barrières à l'entrée élevées et les perspectives de croissance de la demande limitées, la probabilité de l'émergence d'une structure de marché favorable à un comportement coordonné serait faible s'il pouvait être démontré que i) les parties ne pouvaient pas agir sur la formation des prix et ii) les structures de coûts des producteurs étaient asymétriques et aucun mécanisme de rétorsion crédible n'avait été mis en place.
(113) Likewise, in Case COMP/M.2348 - Outokumpu/Norzink, the Commission found that even if the zinc market was composed of few players, entry barriers were high and demand growth perspectives low, the likelihood of the emergence of a market structure conducive to coordinated outcome was unlikely if it could be shown that (i) parties could not manipulate the formation of prices; (ii) producers had asymmetric cost structures and there was no credible retaliation mechanism in place.

(25) Dans son arrêt du 26 septembre 1996 dans l'affaire C-241/94 (France contre Commission, concernant Kimberly Clark Sopalin, Recueil 1996, p. I-4551), la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé que le financement sur une base discrétionnaire par les autorités françaises au titre du Fonds national de l'emploi était susceptible de placer certaines entreprises dans une situation plus favorable que d'autres et de remplir ainsi les conditions d'une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité (L'arrêt n'a par ailleurs pas remis en cause les conclusions de la Commission, qui avait considéré cette aide comme compatible avec le marché commun.)
(25) In its judgment of 26 September 1996 in Case C-241/94 (France v Commission, re; Kimberly Clark Sopalin, [1996] ECR I-4551), the European Court of Justice confirmed that the system of financing on a discretionary basis by the French authorities, through the National Employment Fund, was liable to place certain undertakings in a more favourable situation than others and thus to qualify as aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty (The Court's judgment did not call into question the Commission's conclusion that the aid was compatible with the common market).

Un petit groupe d'agriculteurs était favorable à la création d'un système de commercialisation à deux voies qui aurait eu pour effet de priver la commission de son pouvoir d'imposer des prix sur le grain à l'intention des agriculteurs de l'Ouest.
There was a small group of farmers demanding a dual marketing system which would have had the effect of breaking the ability of the board to put prices on grain for western farmers.