Vertaling van "commission étaient prêtes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La Commission se déclare prête à ...
The Commission states that it is prepared to..

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément aux traités de l'Union européenne, la Commission a consulté les syndicats et les organisations patronales dans le cadre d'une approche en deux temps pour voir si ces parties étaient prêtes à régler les questions en jeu en concluant un accord entre elles.
In line with EU Treaties, the Commission consulted trade unions and employers' organisations in a two-stage approach to see if they were willing to address the challenges by an agreement between themselves.

Dès la fin de l'été, les propositions de la Commission étaient prêtes.
Right after the summer, the Commission had proposals ready.

Puis le Conseil européen a fixé le cap. Dès la fin de l'été, les propositions de la Commission étaient prêtes. Les ministres des finances sont parvenus à un accord en trois mois, tandis que le Parlement européen avait déjà adopté, en commission, sa position sur cette question.
Then the European Council set out the course; right after the summer the Commission had proposals ready; and within three months the finance ministers reached an agreement, while the Parliament has already adopted its position on this question at committee level.

4. Les fiches d'exploitation sont réputées avoir été transmises à la Commission une fois que les données comptables visées à l'article 9 ont été introduites dans le système informatique de transmission et de contrôle visé au paragraphe 1, que les contrôles informatiques ultérieurs ont été effectués et que l'organe de liaison a confirmé que les données étaient prêtes à être chargées dans ce système.
4. Farm returns are deemed delivered to the Commission once the accountancy data referred to in Article 9 have been introduced in the computerised delivery and control system referred to in paragraph 1, the subsequent computer-based checks have been executed and the liaison agency has confirmed that the data are ready to be loaded into that system.

Dans sa décision d’engager la procédure, la Commission a noté que les autorités régionales avaient indiqué dans leur invitation à soumissionner que le prix de 26 CZK/km était le maximum qu’elles étaient prêtes à payer aux transporteurs pour la prestation des services de transport.
In its decision to initiate the procedure, the Commission noted that the regional authorities expressed in the invitation to submit offers that the price of maximum CZK 26 per km was the price that they were willing to pay to the carriers for providing transport services.

L'Autriche et la Grèce ont informé la Commission que les dispositions nationales nécessaires étaient en cours d'élaboration ; L'Autriche s'est engagée à ce qu'elles soient prêtes pour la fin de 2003.
Austria and Greece have informed the Commission that they are in the process of drafting their national legislation. Austria pledged that it would be ready by end 2003.

On a demandé si la commission devait s'assurer que les parties étaient prêtes à négocier et l'on n'a pas compris que c'était un de ses rôles.
The question was asked about whether the commission had any role to play in making sure that the parties were ready to negotiate.

Toutefois, les commission scolaires qui ont agi de façon utile, soit en présentant des réclamations et en déposant leur position devant la Cour fédérale de l'impôt pour s'assurer que les causes étaient prêtes, sont celles de l'Ontario et la dix-neuvième du deuxième groupe.
However, the school boards that took action, by filing claims and submitting their position to the Tax Court of Canada to ensure that their cases were prepared, were the Ontario school boards and the 19th school board from Quebec in the second group.

La Loi sur les prêts aux petites entreprises visait tout d'abord à garantir des fonds pour des projets un peu plus risqués pour lesquels les petites entreprises étaient prêtes à payer un taux d'intérêt supérieur et une commission pour avoir accès à du capital.
The initial intent of the Small Business Loans Act was to ensure that there would be financing for slightly riskier loans where the small business sector would be willing to actually pay a higher rate of interest and be willing to pay a fee to have this access to capital.