Traduction de «commission étaient favorables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission des Communautés européennes émet un avis favorable
the commission of the European Communities hereby delivers a favourable opinion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les conclusions de l’analyse de la Commission étaient favorables concernant tous ces aspects.
The Commission's analysis had positive conclusions on all these aspects.

11. constate qu'au total, 731 procédures d'infraction ont été clôturées parce que l'État membre concerné avait démontré qu'il respectait le droit de l'Union; rappelle qu'en 2013, la Cour de justice a rendu 52 arrêts en vertu de l'article 258 du traité FUE, dont 31 (59,6 %) au détriment des États membres; rappelle, afin de remettre ces statistiques en perspective, que, jusqu'à présent, 3 274 (87,3 %) arrêts rendus par la Cour de justice dans le cadre des procédures d'infraction étaient favorables à la Commission; demande à la Commission d'accorder une attention particulière à l'exécution réelle de tous ces arrêts;
11. Notes that a total of 731 infringement cases were closed because the Member State in question had demonstrated its compliance with EU law; points out that the Court of Justice delivered 52 judgments under Article 258 TFEU in 2013, of which 31 (59.6 %) were handed down against Member States; recalls, to put these statistics into perspective, that to date 3 274 (87.3 %) infringement judgments delivered by the Court have been in the Commission’s favour; asks the Commission to pay special attention to the actual enforcement of all these judgments;

17. constate qu'au total, 731 procédures d'infraction ont été clôturées parce que l'État membre concerné avait démontré qu'il respectait le droit de l'Union; rappelle qu'en 2013, la Cour de justice a rendu 52 arrêts en vertu de l'article 258 du traité FUE, dont 31 (59,6 %) au détriment des États membres; rappelle, afin de remettre ces statistiques en perspective, que, jusqu'à présent, 3 274 (87,3 %) arrêts rendus par la Cour de justice dans le cadre des procédures d'infraction étaient favorables à la Commission; demande à la Commission d'accorder une attention particulière à l'exécution réelle de tous ces arrêts;
17. Notes that a total of 731 infringement cases were closed because the Member State in question had demonstrated its compliance with EU law; points out that the Court of Justice delivered 52 judgments under Article 258 TFEU in 2013, of which 31 (59.6 %) were handed down against Member States; to put these statistics into perspective, recalls that, to date, 3 274 (87.3 %) infringement judgments delivered by the Court have been in favour of the Commission; asks the Commission to pay special attention to the actual enforcement of all these judgments;

11. constate qu'au total, 731 procédures d'infraction ont été clôturées parce que l'État membre concerné avait démontré qu'il respectait le droit de l'Union; rappelle qu'en 2013, la Cour de justice a rendu 52 arrêts en vertu de l'article 258 du traité FUE, dont 31 (59,6 %) au détriment des États membres; rappelle, afin de remettre ces statistiques en perspective, que, jusqu'à présent, 3 274 (87,3 %) arrêts rendus par la Cour de justice dans le cadre des procédures d'infraction étaient favorables à la Commission; demande à la Commission d'accorder une attention particulière à l'exécution réelle de tous ces arrêts;
11. Notes that a total of 731 infringement cases were closed because the Member State in question had demonstrated its compliance with EU law; points out that the Court of Justice delivered 52 judgments under Article 258 TFEU in 2013, of which 31 (59,6 %) were handed down against Member States; recalls, to put these statistics into perspective, that to date 3 274 (87,3 %) infringement judgments delivered by the Court have been in the Commission’s favour; asks the Commission to pay special attention to the actual enforcement of all these judgments;

Cela me porte à croire que la commission du blé, si elle en avait la chance, et que les agriculteurs étaient favorables, pourrait permettre aux agriculteurs de décider d'inclure une récolte sous la compétence de la commission, donc, de lui vendre cette récolte.
That tells me that the Wheat Board, if it had a chance and if farmers wanted it, would give farmers the right to decide to include a crop under their jurisdiction, to be sold through the Wheat Board.

Au cours de mes entretiens avec les officiers militaires qui sont actuellement en activité ou en retraite, j'ai constaté que beaucoup d'entre eux étaient favorables aux changements recommandés par la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie, le juge Dickson et le Parlement, ainsi que par le ministre.
In my conversations with military officers who are in and out of the service these days I find a great deal of support for the changes that have been recommended by the Somalia inquiry, by Dickson and by Parliament, by the minister.

Le document que je vous soumets a non seulement bénéficié de l’appui de mon groupe, du groupe socialiste au Parlement européen, du groupe des Verts/Alliance libre européenne et du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe en commission, mais il a également reçu le soutien de la Commission, dont les membres ont informé la commission des libertés civiles qu’ils étaient favorables à la mise en œuvre de la citoyenneté de résidence.
The document I am putting forward not only received the support of my group, the Socialist Group in the European Parliament, the Group of the Greens/European Free Alliance and the Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe in committee, but it also had the support of the Commission, whose members told the Committee on Civil Liberties that they were in favour of implementing citizenship by residence.

Par exemple, le directeur de la commission territoriale, qui couvrait les bureaux de vote de la ville de Mykolayiv, ville d'un million d'habitants, a interdit la présence des membres de la commission qui étaient favorables au candidat démocrate Viktor Iouchtchenko, des observateurs du clan Iouchtchenko et des observateurs étrangers.
For example, the head of the territorial commission, which encompassed polls throughout the city of Mykolayiv, a city of a million people, disallowed commission members who were in support of democratic candidate Viktor Yushchenko, and disallowed Yushchenko observers and international observers.

5. regrette, de surcroît, que la Commission européenne n'ait pas opposé de réaction officielle lorsque les médias ont déclaré que certains commissaires étaient favorables à la levée de l'embargo;
5. Regrets, moreover, that the European Commission did not react officially while some Commissioners have been quoted in the media as being in favour of the lifting of the embargo;

Le ministre Dion a également mentionné que les états généraux de l'éducation tenus en 1996 étaient également favorables aux commissions scolaires linguistiques mais il oublie de mentionner que la majorité des mémoires présentés à ces états généraux étaient favorables aux écoles confessionnelles.
The estates general on education of 1996 was also mentioned by Minister Dion as favouring linguistic school boards, but he fails to mention that the majority of briefs submitted were in favour of denominational schools.