Traduction de «commission établit ensuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission établit les liaisons
the Commission shall arrange the contacts

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

Règlement sur les comités régionaux et le comité central de parents de toute commission scolaire de l'île de Montréal qui établit des régions administratives ou des districts
Regulation respecting regional committees and the central parents' committee of every school board of the island of Montréal that establishes administrative regions or districts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 20, paragraphe 1, de la directive dispose que la Commission «établit un rapport sur l’application de la présente directive et le soumet au Parlement européen et au Conseil» au plus tard le 25 octobre 2015et ensuite tous les trois ans.
Article 20(1) of the Directive requires the Commission to ‘draw up a report on the operation of this Directive and submit it to the European Parliament and to the Council’ by 25 October 2015, and every three years thereafter.

Chaque pays et la Commission se concertent à propos de leurs résultats respectifs et la Commission établit ensuite la liste de sélection définitive.
Each country and the Commission consult on their findings, and the Commission then establishes the final selection list.

Ils communiquent annuellement à la Commission les résultats de leur surveillance, à partir sur la base desquels la Commission établit un rapport annuel. Ce rapport est ensuite soumis à l’Organe international de contrôle des stupéfiants.
Each year they communicate to the Commission the results of their monitoring measures, on the basis of which the Commission draws up an annual report to be submitted to the International Narcotics Control Board.

La Commission établit ensuite son propre rapport.
The Commission then draws up its own report.

2. La Commission établit, pour la première fois un an au plus tard après l'entrée en vigueur du présent règlement et ensuite périodiquement, un rapport examinant le traitement réservé aux entreprises ayant leur siège ou leurs principaux domaines d'activité dans la Communauté, au sens des paragraphes 3 et 4, en ce qui concerne les concentrations dans les pays tiers.
2. Initially not more than one year after the entry into force of this Regulation and, thereafter periodically, the Commission shall draw up a report examining the treatment accorded to undertakings having their seat or their principal fields of activity in the Community, in the terms referred to in paragraphs 3 and 4, as regards concentrations in third countries.

3. Au plus tard le 31 décembre 1998, et à intervalles réguliers ensuite, la Commission établit un rapport sur l'application du paragraphe 2, en liaison avec la section A de l'annexe, et, s'il y a lieu, propose des modifications à la définition des exclusions et des services couverts, à la lumière du fonctionnement de la présente directive.
3. No later than 31 December 1998 and at regular intervals thereafter the Commission shall report on the application of paragraph 2 in conjunction with Section A of the Annex and shall, where appropriate, propose amendments to the definition of the exclusions and the services covered in the light of the operation of this Directive.

3. La Commission établit, pour la première fois six mois au plus tard avant la mise en application de la présente directive et ensuite périodiquement, un rapport examinant le traitement, au sens des paragraphes 4 et 5, réservé dans les pays tiers aux entreprises d'investissement de la Communauté, en ce qui concerne l'établissement et l'exercice d'activités de services d'investissement, ainsi que les prises de participations dans des entreprises d'investissement de pays tiers.
3. Initially no later than six months before this Directive is brought into effect and thereafter periodically the Commission shall draw up a report examining the treatment accorded to Community investment firms in third countries, in the terms referred to in paragraphs 4 and 5, as regards establishment, the carrying on of investment services activities and the acquisition of holdings in third-country investment firms.