Traduction de «commission établissent ensemble » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement de la Commission établissant les modalités d'exécution du règlement financier | règlement sur les modalités d'exécution
Commission Regulation laying down detailed rules for the implementation of the Financial Regulation | Implementing Regulation | IR [Abbr.] | RIFR [Abbr.]

GAH Etablissement des priorités pour les nouvelles perspectives d'action de la Commission des Communautés européennes en matière de sécurité,d'hygiène et de santé sur le lieu de travail | Groupe ad hoc Etablissement des priorités pour les nouvelles perspectives d'action de la Commission des Communautés européennes en matière de sécurité,d'hygiène et de santé sur le lieu de travail
Ad hoc Group on future priorities of the Commission of the European Communities in the field of safety,hygiene and health at work | AHG Future priorities of the Commission of the European Communities in the field of safety,hygiene and health at work

Commission des établissements humains | Commission des Nations unies sur les établissements humains | CNUEH [Abbr.]
Commission on Human Settlements

Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]
Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]

Commission d'établissement des faits [ Commission (internationale) d'établissement des faits ]
Fact-Finding Commission

Commission des services financiers de l'Ontario [ CSFO | Commission des assurances de l'Ontario | Commission des régimes de retraite de l'Ontario | Division des établissements de dépôt ]
Financial Services Commission of Ontario [ FSCO | Ontario Insurance Commission | Pension Commission of Ontario | Deposit Institutions Division ]

Commission des visiteurs officiels du Grand-Conseil (1) | Service pénitentiaire (2) | Service des établissements de détention (3) | Direction des établissements pénitentiaires (4)
Prisons Supervisory Commission

Commission Internationale Humanitaire d'Etablissement des Faits
International Humanitarian Fact-Finding Commission [ IHFFC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

attire l'attention sur le rapport élaboré par l'EPRS pour le Parlement, qui indique que la plupart des obligations d'efficacité énergétique EEOS établies ont démontré leur importance dans l'amélioration de l'efficacité énergétique au niveau national et ont produit des économies d'énergies d'un bon rapport coût/efficacité pour un grand nombre de foyers et d'organismes; souligne également que, selon la conclusion du rapport, les EEOS sont d'un bon rapport coût/efficacité et qu'il apparaît clairement que des EEOS bien conçues et mises en œuvre peuvent produire pour un pays jusqu'à 100 % d'économie selon l'article 7; suggère, par conséquent, que la Commission établisse une liste de bonnes et mauvaises pratiques et développe un ensemble de critères se rapportant à des EEOS bien conçues et efficaces.
Draws attention to the report produced for Parliament by the EPRS which finds that most of the established EEOS have demonstrably been important in delivering national energy efficiency improvement and have delivered cost-effective savings to large numbers of households and organisations; also highlights the report’s conclusion that EEOS are highly cost-effective and that there is evidence that well-designed and implemented EEOS can deliver up to 100 % of a country’s Article 7 savings; suggests, therefore, that the Commission should compile a list of good and bad practices and develop a set of criteria to ensure well-designed and effective EEOS.

Les ressources globales mobilisées pour le présent règlement et pour le règlement (UE) no 515/2014 établissent ensemble l’enveloppe financière pour la durée totale du Fonds, qui constitue le montant de référence privilégiée, au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (7), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.
The global resources for this Regulation and for Regulation (EU) No 515/2014 jointly lay down the financial envelope for the entire duration of the Fund, which is to constitute the prime reference amount within the meaning of point 17 of the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management (7), for the European Parliament and the Council during the annual budgetary procedure.

Les ressources globales mobilisées pour le présent règlement et pour le règlement (UE) no 515/2014 établissent ensemble l’enveloppe financière pour la durée totale du Fonds, qui constitue le montant de référence privilégiée, au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière , pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.
The global resources for this Regulation and for Regulation (EU) No 515/2014 jointly lay down the financial envelope for the entire duration of the Fund, which is to constitute the prime reference amount within the meaning of point 17 of the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management , for the European Parliament and the Council during the annual budgetary procedure.

3. Par dérogation au paragraphe 2, la Commission peut prendre une mesure de résolution à l'égard d'une entreprise mère visée à l'article 2, point b), même si celle-ci ne remplit pas les conditions prévues à l'article 16, paragraphe 2, lorsqu’une ou plusieurs de ses filiales qui sont des établissements remplissent les conditions prévues à l'article 16, paragraphe 2, et que la mesure à l'égard de cette entreprise mère est nécessaire à la résolution d'une ou de plusieurs de ses filiales qui sont des établissements ou à la résolution de l’ensemble du groupe.
3. By way of derogation from paragraph 2 and notwithstanding the fact that a parent undertaking may not meet the conditions established in Article 16(2), the Commission may take resolution action with regards to that parent undertaking when one or more of the subsidiaries which are institutions comply with the conditions established in Article 16(2) and action with regard to that parent undertaking is necessary for the resolution of one or more subsidiaries which are institutions or for the resolution of the group as a whole.

2. Lorsqu'un établissement est une entité d'un groupe, sans préjudice de l'article 14, le CRU, le Conseil et la Commission, lorsqu'ils décident de l'application des instruments de résolution et de l'exercice des pouvoirs de résolution, agissent de manière à réduire au minimum l'incidence sur les autres entités du groupe et sur le groupe dans son ensemble ainsi que les effets négatifs sur la stabilité financière à l'intérieur de l'Union et dans ses États membres, en particulier, dans les pays où le groupe opère.
2. Where an institution is a group entity, without prejudice to Article 14, the Board, the Council and the Commission, when deciding on the application of resolution tools and the exercise of resolution powers, shall act in a way that minimises the impact on other group entities and on the group as a whole and minimises the adverse effect on financial stability in the Union and its Member States, in particular in the countries where the group operates.

2. Lorsqu'un établissement est une entité d'un groupe, la Commission, s'il y a lieu, et le CRU appliquent les instruments de résolution et exercent les pouvoirs de résolution de manière à réduire à un minimum l'incidence sur les autres entités du groupe et sur le groupe dans son ensemble ainsi que les effets négatifs sur la stabilité financière à l'intérieur de l'Union et, en particulier, dans les États membres où le groupe est présent.
2. Where an institution is an entity belonging to a group, the Commission, where applicable, and the Board shall apply resolution tools and exercise resolution powers in a way that minimises the impact on other entities belonging to the group and on the group as a whole and minimises the adverse effect on financial stability in the Union and particularly in Member States where the group operates.

Cette approche s’inscrira dans la droite ligne du système ARGUS, prévu par la Commission, établissant un lien entre l’ensemble des systèmes d’alerte rapide qui existent dans l’institution.
This will be fully in line with the Commission’s planned ARGUS system, linking all specialised rapid alert systems within the Commission

Aux fins de l'application uniforme dans l'ensemble de la Communauté des règles d'octroi de l'aide, il y a lieu d'utiliser la liste des variétés de Cannabis sativa L. admissibles au bénéfice de l'aide qui figure à l'annexe II du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (18).
In order to ensure uniform application throughout the Community of the rules for granting the aid, the list of the varieties of Cannabis sativa L. eligible for aid set up in Annex II to Commission Regulation (EC) No 796/2004 of 21 April 2004 laying down detailed rules for the implementation of cross-compliance, modulation and the integrated administration and control system provided for in of Council Regulation (EC) No 1782/2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers (18) should be used for that purpose.