Vertaling van "commission établis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

ajusteur de matrices d'estampage à l'établi [ ajusteuse de matrices d'estampage à l'établi | ajusteur de matrices à estamper à l'établi | ajusteuse de matrices à estamper à l'établi ]
bench stamping die maker

fabricant de bâtis de montage à l'établi [ fabricante de bâtis de montage à l'établi | gabarieur à l'établi | gabarieuse à l'établi ]
bench jig maker

monteur à l'établi [ monteuse à l'établi | assembleur à l'établi | assembleuse à l'établi ]
bench assembler

Commission pour les aménagements d'étables
Commission for Farm Stable Facilities

diagnostic établi
Established diagnosis

établer | mettre à l'étable
house

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette commission aurait-elle un caractère national ou y aurait-il des commissions établies partout au pays?
Would it be national or would there be these commissions all over the country?

La Commission Crie-Naspapie, telle qu'elle existe actuellement, ne prend pas de décision, contrairement à d'autres commissions établies par la loi.
The Cree-Naskapi Commission, as it's set up, unlike some other statutory commissions, does not make decisions.

Mme Lois Leslie: Je crois qu'Alex fait allusion à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du MacKenzie, qui prévoit l'imposition de délais similaires à l'exercice du pouvoir d'agrément du ministre relatif à l'approbation des décisions prises par les commissions établies en vertu de cette loi.
Ms. Lois Leslie: I think Alex is referring to the MacKenzie Valley Resource Management Act, which has similar time limits imposed with respect to the ministerial authority to approve decisions of the boards established under that piece of legislation.

Dépenses publiques, telles que définies à l'article 2, point 15), du règlement (UE) no 1303/2013, correspondant aux dépenses éligibles déclarées à la Commission, établies sur la base des barèmes standard de coûts unitaires
Public expenditure as defined in Article 2(15) of Regulation (EU) No 1303/2013 corresponding to the eligible expenditure declared to the Commission established on the basis of standard scales of unit costs

Montant des dépenses éligibles déclarées à la Commission, établies sur la base de montants forfaitaires
Amount of eligible expenditure declared to the Commission established on the basis of lump sums

Dépenses éligibles déclarées à la Commission, établies sur la base des coûts réellement engagés et payés, et contributions en nature et amortissement, le cas échéant
Eligible expenditure declared to the Commission established on the basis of costs actually incurred and paid, together with in-kind contributions and depreciations, where applicable

Montant des dépenses éligibles déclarées à la Commission, établies sur la base des barèmes standard de coûts unitaires
Amount of eligible expenditure declared to the Commission established on the basis of standard scales of unit costs

Dépenses publiques, telles que définies à l'article 2, point 15), du règlement (UE) no 1303/2013, correspondant aux dépenses éligibles déclarées à la Commission, établies sur la base des coûts effectivement remboursés et payés, et contributions en nature et amortissement, le cas échéant
Public expenditure as defined in Article 2(15) of Regulation (EU) No 1303/2013 corresponding to the eligible expenditure declared to the Commission established on the basis of costs actually reimbursed and paid, together with in-kind contributions and depreciations, where applicable

Voici comment fonctionnent les deux commissions établies par le projet de loi C-47.
Here's how the two boards under Bill C-47 work.

Le mandat de la Commission, établi par charte royale lors de l’établissement de l’organisme au cours de la Première Guerre mondiale, est très clair.
The commission has a very clear mandate, which was set out when it was established by royal charter in the First World War.