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Commission interinstitutions
La Commission réitère son appel à tous les citoyens

Vertaling van "commission établira tous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Commission interinstitutions [ Commission interinstitutions pour la Conférence mondiale sur l'éducation pour tous ]

Inter-Agency Commission [ Inter-Agency Commission for the World Conference on Education for All ]


Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.

This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.


la Commission réitère son appel à tous les citoyens

the Community reiterates its appeal to all its citizens
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
·élaborer et rendre opérationnels, d'ici à 2012, des programmes nationaux dans le domaine du haut débit qui correspondent aux objectifs en matière de couverture, de vitesse et de pénétration définis dans la stratégie Europe 2020, en faisant appel à des modes de financement public conformes aux règles de l'UE relatives à la concurrence et aux aides d'État. Dans le cadre de la gouvernance de la stratégie numérique, la Commission établira tous les ans un rapport sur les progrès réalisés.

·Develop and make operational national broadband plansby 2012 that meet the coverage and speed and take-up targetsdefined in Europe 2020using public financing in line with EU competition and state aid rules, the Commission will report annually on progress as part of the Digital Agenda governance


En 2005, la Commission établira un groupe de haut niveau comptant des représentants de tous les États membres pour évaluer l'impact de l'élargissement sur la mobilité ainsi que le fonctionnement des périodes transitoires agréées dans le cadre du dernier élargissement.

The Commission will set up in 2005 a high-level group with representatives from all the Member States in order to assess the impact of enlargement on mobility and the way the transitional periods that were approved for the most recent enlargement are working.


Afin de créer une enceinte dynamique réunissant les différents acteurs des sphères publique et privée, la Commission établira une plateforme pluripartite qui contribuera au suivi et à l'échange des bonnes pratiques liées à la mise en œuvre des ODD dans tous les secteurs.

To create a dynamic space bringing together the different stakeholders of the public and the private sphere, the Commission will launch a multi-stakeholder Platform with a role in the follow-up and exchange of best practices on SDG implementation across sectors.


La Commission établira aussi une plateforme pluripartite chargée du suivi et de l'échange des bonnes pratiques liées à la mise en œuvre des ODD dans tous les secteurs, aux niveaux des États membres et de l'UE.

The Commission will also launch a multi-stakeholder Platform with a role in the follow-up and exchange of best practices on SDG implementation across sectors, at Member States and EU level.


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Sur la base de ces rapports, la Commission établira tous les trois ans un rapport de synthèse sur la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine dans l’UE.

On the basis of those reports the Commission will, every three years, draw up a summary report on the quality of the water intended for human consumption within the Community.


·élaborer et rendre opérationnels, d'ici à 2012, des programmes nationaux dans le domaine du haut débit qui correspondent aux objectifs en matière de couverture, de vitesse et de pénétration définis dans la stratégie Europe 2020, en faisant appel à des modes de financement public conformes aux règles de l'UE relatives à la concurrence et aux aides d'État. Dans le cadre de la gouvernance de la stratégie numérique, la Commission établira tous les ans un rapport sur les progrès réalisés.

·Develop and make operational national broadband plansby 2012 that meet the coverage and speed and take-up targetsdefined in Europe 2020using public financing in line with EU competition and state aid rules, the Commission will report annually on progress as part of the Digital Agenda governance


Les États membres devraient: élaborer et rendre opérationnels, d'ici à 2012, des programmes nationaux dans le domaine du haut débit qui correspondent aux objectifs en matière de couverture, de vitesse et de pénétration définis dans la stratégie Europe 2020, en faisant appel à des modes de financement public conformes aux règles de l'UE relatives à la concurrence et aux aides d'État[28]. Dans le cadre de la gouvernance de la stratégie numérique, la Commission établira tous les ans un rapport sur les progrès réalisés; adopter des mesures, notamment des dispositions juridiques, pour faciliter les investissements dans le haut débit, visant ...[+++]

Member States should: Develop and make operational national broadband plans by 2012 that meet the coverage and speed and take-up targets defined in Europe 2020, using public financing in line with EU competition and state aid rules[28], the Commission will report annually on progress as part of the Digital Agenda governance; Take measures, including legal provisions, to facilitate broadband investment, such as making sure that civil engineering works systematically involve potential investors, clearing rights of way, mapping available passive infrastructure suitable for cabling and upgrading in-building wiring; Use fully the Structural ...[+++]


En 2005, la Commission établira un groupe de haut niveau comptant des représentants de tous les États membres pour évaluer l'impact de l'élargissement sur la mobilité ainsi que le fonctionnement des périodes transitoires agréées dans le cadre du dernier élargissement.

The Commission will set up in 2005 a high-level group with representatives from all the Member States in order to assess the impact of enlargement on mobility and the way the transitional periods that were approved for the most recent enlargement are working.


La Commission établira ces rapports publics tous les deux ans en respectant la structure définie avec les États membres et les représentants des personnes handicapées.

The Commission will compile these public reports every two years and following a structure established with Member States and representatives of people with disabilities.


La Commission établira, un an après le 1er janvier 1993 puis en tant que de besoin et au moins une fois tous les trois ans, un rapport sur l'application de la présente directive et le soumettra au Parlement européen et au Conseil.

One year after 1 January 1993, whenever necessary and at least at three yearly intervals thereafter, the Commission shall draw up a report on the implementation of this Directive and submit it to the European Parliament and the Council.




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Date index: 2022-03-24
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