Vertaling van "commission énonce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Une orientation plus précise pour la Commission de la fonction publique - Énoncé d'orientation
A Strengthened Focus for the Public Service Commission of Canada - Directional Statement

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif
mens rea

énoncé de fait légal qualifié | énoncé de fait légal aggravé
aggravated offence

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

Énoncé de principe sur le code de pratique concernant la conservation des renseignements sur la santé : énoncé de principe et recommandations
Code of Practice for Safeguarding Health Information: position statement and recommendations

Énoncé de politique internationale du Canada [ Énoncé de politique internationale ]
Canada's International Policy Statement [ International Policy Statement ]

énoncé des qualifications | énoncé de qualifications
statement of qualifications | statement of qualification

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission énonce les conditions que la Bulgarie doit remplir pour clôturer le mécanisme de coopération et de vérification dans les domaines de la réforme de la justice, de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée // Bruxelles, le 25 janvier 2017
Commission outlines conditions for ending Cooperation and Verification Mechanism for Bulgaria on judicial reform, corruption and organised crime // Brussels, 25 January 2017

La Commission énonce les conditions que la Roumanie doit remplir pour clôturer le mécanisme de coopération et de vérification dans les domaines de la réforme de la justice et de la lutte contre la corruption // Bruxelles, le 25 janvier 2017
Commission outlines conditions for ending Cooperation and Verification Mechanism for Romania on judicial reform and corruption // Brussels, 25 January 2017

Communiqué de presse – La Commission énonce les conditions que la Bulgarie doit remplir pour clôturer le mécanisme de coopération et de vérification dans les domaines de la réforme de la justice, de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée Communiqué de presse – La Commission énonce les conditions que la Roumanie doit remplir pour clôturer le mécanisme de coopération et de vérification dans les domaines de la réforme de la justice et de la lutte contre la corruption Questions et réponses – Rapports sur les progrès réalisés par la Bulgarie et la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification
Press release - Commission outlines conditions for ending Cooperation and Verification Mechanism for Bulgaria on judicial reform, corruption and organised crime Press release - Commission outlines conditions for ending Cooperation and Verification Mechanism for Romania on judicial reform and corruption QA - Reports on Progress under the Cooperation and Verification Mechanism in Bulgaria and Romania

230 (1) Dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la fin de chaque exercice de la Commission, celle-ci remet au ministre et publie dans son bulletin une déclaration du président de la Commission énonçant les priorités proposées par celle-ci pour l'application de la présente loi, des règlements et des règles, ainsi qu'un résumé des raisons pour les adopter.
230 (1) The Commission shall within ninety days after the end of each fiscal year of the Commission, deliver to the Minister and publish in its Bulletin a statement of the Chair of the Commission setting out the proposed priorities of the Commission in connection with the administration of this Act, the regulations and the rules, together with a summary of the reasons for the adoption of the priorities.

La communication du président à la Commission du 10 novembre 2010 intitulée «Encadrement des groupes d’experts de la Commission: règles horizontales et registre public» (ci-après le «cadre des groupes d’experts de la Commission») énonce un ensemble de règles modifiées pour tous les groupes d’experts de la Commission.
The Communication from the President to the Commission of 10 November 2010 entitled ‘Framework for Commission Expert Groups: Horizontal rules and public register’ (hereinafter, the ‘the framework for Commission expert groups’) sets out a revised set of rules for all Commission expert groups.

La communication du président à la Commission du 10 novembre 2010 intitulée «Encadrement des groupes d’experts de la Commission: règles horizontales et registre public » (ci-après le «cadre des groupes d’experts de la Commission») énonce un ensemble de règles modifiées pour tous les groupes d’experts de la Commission.
The Communication from the President to the Commission of 10 November 2010 entitled ‘Framework for Commission Expert Groups: Horizontal rules and public register’ (hereinafter, the ‘the framework for Commission expert groups’) sets out a revised set of rules for all Commission expert groups.

Services : la Commission énonce le droit à l'antenne parabolique dans le marché intérieur
Services: Commission sets out right to use a satellite dish in the Internal Market

UE-Amérique latine: la Commission énonce ses priorités pour le suivi du sommet de Rio
EU-Latin America : Commission presents priorities for follow-up to Rio Summit

Comme autre solution pour ce qui est des peines minimales obligatoires, la Commission énonce certains principes relatifs à la détermination de la peine, dont cette phrase à la page 169 de son rapport: Le principe prépondérant de la détermination d'une sentence est que celle-ci doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité de son auteur (1800) Il me semble qu'il devrait en être ainsi.
As an alternative to mandatory minimum sentences, the commission set out a number of sentencing principles, including this statement at page 154 of its report: The paramount principle governing the determination of a sentence is that the sentence be proportionate to the gravity of the offence and the degree of responsibility of the offender for the offence (1800 ) It seems to me that is as it should be.

Par ailleurs, la Commission énonce certaines exceptions au principe général de non-discrimination, afin d’équilibrer le droit individuel de ne pas être l’objet de discrimination et d’autres droits importants sur le plan social.
In addition, the CHRAsets out certain exceptions to the general principle of non-discrimination in order to balance the individual’s right to freedom from discriminatory treatment with other rights of societal value.