Vertaling van "commission énonce parmi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission pour enquêter sur les meilleurs moyens de faire face au chômage parmi les anciens combattants
Commission to Investigate the Best Means of Dealing with Unemployment in the Ranks of Ex-Service Men

Une orientation plus précise pour la Commission de la fonction publique - Énoncé d'orientation
A Strengthened Focus for the Public Service Commission of Canada - Directional Statement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans sa communication du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive», la Commission énonce parmi ses priorités le développement d'une économie fondée sur la connaissance et l'innovation (ci-après dénommée «une croissance intelligente»), et met en avant une initiative phare (Jeunesse en mouvement) dont l'objectif est de renforcer la performance et l'attractivité internationale des établissements d'enseignement supérieur européens et d'accroître la qualité globale de tous les niveaux d'éducation et de formation au sein de l'Union, combinant à la fois excellence et équité, en promouvant la mobilité des jeunes et en améliorant leur situation face à l'emploi.
In its communication of 3 March 2010 entitled ‘Europe 2020 — A European strategy for smart, sustainable and inclusive growth’, the Commission set out as one of its priorities the development of an economy based on knowledge and innovation (‘smart growth’), and highlighted a flagship initiative (‘Youth on the Move’) in order to enhance the performance and international attractiveness of Europe's higher education institutions and to raise the overall quality of all levels of education and training in the Union, combining both excellence and equity, by promoting the mobility of young people and improving their employment situation.

B. considérant que le principe d'un contrôle interne efficace figure parmi les principes budgétaires énoncés dans le règlement financier depuis sa modification par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006, comme le proposait la Commission dans son plan d'action susmentionné;
B. whereas the principle of effective internal control is one of the budgetary principles set out in the Financial Regulation following its amendment by Regulation (EC, Euratom) No 1995/2006, as proposed by the Commission in the action plan referred to above;

C. considérant que le principe d'un contrôle interne efficace figure parmi les principes budgétaires énoncés dans le règlement financier depuis sa modification par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006, comme le proposait la Commission dans son plan d'action susmentionné;
C. whereas the principle of effective internal control is one of the budgetary principles set out in the Financial Regulation following its amendment by Regulation (EC, Euratom) No 1995/2006, as proposed by the Commission in the action plan referred to above;

La sécurité des patients figure parmi les domaines d'action énoncés dans le livre blanc de la Commission intitulé «Ensemble pour la santé: une approche stratégique pour l'UE 2008-2013» du 23 octobre 2007.
The Commission, in its White Paper ‘Together for Health: A Strategic Approach for the EU 2008-2013’ of 23 October 2007, identifies patient safety as an area for action.

B. considérant que le principe d'un contrôle interne efficace figure parmi les principes budgétaires énoncés dans le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (le règlement financier) depuis sa modification par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 du 13 décembre 2006 , comme le proposait la Commission dans son plan d'action susmentionné,
B. whereas the principle of effective internal control is one of the budgetary principles set out in Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (Financial Regulation) following its amendment by Regulation (EC, Euratom) No 1995/2006 of 13 December 2006 , as proposed by the Commission in the action plan towards an integrated internal control framework (the "Action Plan"),

B. considérant que le principe d'un contrôle interne efficace figure parmi les principes budgétaires énoncés dans le règlement financier depuis sa modification par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006, comme le proposait la Commission dans son plan d'action susmentionné,
B. whereas the principle of effective internal control is one of the budgetary principles set out in the Financial Regulation following its amendment by Regulation (EC, Euratom) No 1995/2006, as proposed by the Commission in the action plan referred to above,

[Traduction] Des améliorations du même genre pourraient être apportées en ce qui concerne l'évaluation et la sélection des directeurs du scrutin; il suffit que les députés se penchent sur les nouvelles règles de transparence mises en place dans d'autres organismes comme la Commission nationale des libérations conditionnelles où l'on a établi un répertoire de candidats préqualifiés, à partir d'un énoncé de qualités national, afin de disposer en permanence de candidats parmi lesquels le gouverneur en conseil procède à des nominations.
[English] Similar improvements could also be made to the assessment and selection of returning officers; we acknowledge that. Members only need look to the new transparency of other agencies like the National Parole Board and its success by way of an open call against a national statement of qualifications to provide a constant, pre-qualified pool of candidates, then appointment by the Governor in Council.

répondre aux besoins des citoyens, en particulier en les rendant conscients de leurs droits, notamment dans le cadre du "dialogue avec les citoyens", et leur donner des moyens de recours sous la forme de mécanismes innovateurs de règlement des litiges; à cet égard, la Commission est instamment engagée à prévoir, parmi ses actions ciblées, des projets pilotes concernant un système extra-judiciaire de règlement des litiges, un système de labels de qualité et un code de conduite en matière de commerce électronique, ainsi que l'instauration de notices à insérer dans les conditionnements des produits et énonçant les droits des consommateurs ;
meeting the needs of citizens, especially by making them aware of their rights, particularly through the Dialogue with Citizens, and empowering them by affording them means of redress in the shape of innovative dispute resolution mechanisms; in this connection, the Commission is urged to include among its target actions pilot projects for an out-of-court dispute settlement scheme, a system of quality labels and a code of conduct for electronic commerce and the introduction of product package inserts setting out consumers’ rights;