Traduction de «commission émettra une proposition de décision soigneusement calibrée » (Français → Anglais) :

Le 16 mai, sur la base de notre évaluation objective et équilibrée, la Commission émettra une proposition de décision soigneusement calibrée qui soutiendra l’élan nécessaire aux autres réformes essentielles jusqu’à l’adhésion des deux pays et au-delà.
On the basis of our objective and balanced assessment, the Commission will make a proposal on 16 May for a carefully calibrated decision that will maintain the momentum of essential remaining reforms up to and beyond accession of the two countries.

En conclusion, je peux vous garantir que la Commission présentera une évaluation totalement objective et équilibrée le 16 mai et je peux vous garantir que nous ferons une proposition de décision calibrée avec soin, qui maintiendra l’élan des réformes essentielles et de leur mise en œuvre sur le terrain jusqu’à l’adhésion des deux pays et au-delà.
In conclusion I can assure you that the Commission shall present a fully objective and balanced assessment on 16th May and I can assure you that we make a proposal for a carefully calibrated decision that will maintain the momentum of essential reforms and their implementation on the ground up to and beyond the accession of the two countries.

Accueil favorable pour le Livre Vert Dans l'ensemble, le Livre Vert a été bien accueilli, ce qui a permis à la Commission Européenne de préparer rapidement une première série d'actions à suivre selon un calendrier précis et contraignant, dont les principaux axes sont les suivants : _ avant la fin du mois de mars 1988,une proposition sera introduite pour assurer l'ouverture totale des marchés des équipements de terminaux pour le mois de décembre 1990; - à partir de 1989, ouverture progresssive des marchés des services de télécommunications; la seule exception temporairement accepté concerne le maintien du droit d'exclusivité ou de droits sépciaux pour les administrations des télécommunications pour la fourniture et l'exploitation de l'infrastructure du réseau et du service de téléphonie vocale. - avant la fin de 1988 la Commission Européenne proposera une directive en vue de la reconnaissance mutuelle totale des homologations des types d'équipements terminaux - avant la fin de 1989, ouverture totale du marché des antennes de récéption ( ROS -Receive Only Satellite antennae ) pour autant qu'eles ne soient pas connectées au réseau public; - la création d'un Institut Européen de Normalisation des Télécommunications ; la Conférence Européenne des Administrations des Postes et des Télécommunications (CEPT) a pris la décision de base, en septembre 1987, d'installer un tel Institut pour le mois d'avril 1988; - mise en oeuvre progressive de tarifs de télécommunications orientés selon les coûts; - transparence des relations financières entre les gouvernements des Etats membres et les administrations des télécommunications ; l'abolition des frontières fiscales -certains pays appliquent des exemptions de TVA sur les télécommunications publiques- en particulier sera mise en oeuvre par l'application par tous les pays de la TVA à partir du 1er janvier 1990 ; - la Commission émettra des lignes de conduite concernant l'application des régles de concurrence au secteur des téléc ...
The Green Paper has been widely welcomed. This positive response has allowed the rapid preparation of a first series of follow-up actions, including a strict time schedule with the following main points : - the complete opening of terminal equipment markets by 31 December 1990 : a proposal on this subject will be submitted before end- March 1988; - progressive opening of the market for telecommunications services from 1989 onwards; - full mutual recognition of type approvals : a draft directive will be submitted before the end of 1988; - full opening of the receiving antenna market (Receive Only Satellite antennas - ROS) before 31 December 1989, except where they are connected to public networks; - the setting up of a European Telecommunications Standards Institute : agreement with the European Conference of Postal ad Telecommunications Administrations (CEPT) has been reached; CEPT has already taken the basic decision to establish such an institute by April 1988; - progressive implementation of cost-oriented telecommunication tariffs; - application of VAT to telecommunications (the 18th VAT directive is currently under discussion by the Council); - full application of EC competition rules to the sector; the Commission intends to draw up corresponding guidelines; - ensuring independence of procurement decisions of telecommunications administrations and the opening of public procurement. - 2 - On certain other issues discussions will continue over the weeks and months to come.

Prix agricoles et mesures connexes pour la campagne 1995/96 (doc. COM(95)34) Le Conseil ne devrait pas parvenir à une décision sur les propositions de la Commission au sujet desquelles le Parlement n'émettra pas son avis avant le mois de mai.
Agricultural prices and related measures for 1995/1996 (COM(95) 34) The Council is not expected to reach a decision on the Commission's proposals, on which the Parliament will not give its opinion until May.