Traduction de «commission électorale suprême » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission électorale indépendante [ Commission électorale de l'Afrique du Sud | Commission électorale indépendante d'Afrique du Sud ]
Independent Electoral Commission [ IEC | Electoral Commission of South Africa | South Africa’s Independent Electoral Commission ]

agent d'une commission électorale [ agente d'une commission électorale ]
election commission officer

Commission électorale nationale indépendante | CENI [Abbr.]
Independent National Electoral Commission | INEC [Abbr.]

Commission électorale de Serbie
Serbian electoral commission

commission électorale indépendante | CEI [Abbr.]
Independent Electoral Commission | IEC [Abbr.]

Commission extraordinaire suprême de réconciliation nationale
Extraordinary Supreme Commission for National Reconciliation

Commission électorale provisionnelle
Provisional Election Commission | PEC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. considérant que de nouvelles élections législatives anticipées ont été prévues pour la fin du mois d'avril 2013; considérant que la commission électorale suprême égyptienne a accepté que quatre organisations non gouvernementales «assistent» aux élections, ainsi que l'Union européenne, la Ligue des États arabes et l'Union africaine; considérant que le 18 février 2013, la Cour constitutionnelle suprême a déclaré plusieurs articles de cette loi inconstitutionnels et a demandé au conseil de la Choura de les modifier; considérant que les forces d'opposition menées par le Front de salut national, protestant contre l'absence de garanties juridiques pour des élections libres et régulières, ont annoncé qu'elles ne participeraient pas aux élections législatives à venir; considérant que le 7 mars 2013, la commission électorale égyptienne a suspendu les prochaines élections législatives par suite d'une décision du tribunal administratif du Caire consistant à les stopper, et ce parce que le conseil de la Choura n'avait pas renvoyé la loi électorale devant la Cour constitutionnelle suprême en vue d'un réexamen final après sa modification;
G. whereas fresh Egyptian parliamentary elections have been called for the end of April 2013; whereas the Supreme Committee for Elections in Egypt has accepted four non-governmental organisations to ‘witness’ the elections, as well as the European Union, the League of Arab States and the African Union; whereas on 18 February 2013 the Supreme Constitutional Court declared several articles of this law unconstitutional and asked the Shura Council to amend them; whereas the opposition forces led by the National Salvation Front, protesting against the lack of legal guarantees for free and fair elections, have announced a boycott of the upcoming parliamentary elections; whereas on 7 March 2013 the Egyptian Electoral Commission suspended the upcoming parliamentary elections after a decision by the Cairo Administrative Court to halt them, because the Shura Council had not returned the electoral law to the Supreme Constitutional Court for final review after amending it;

G. considérant que de nouvelles élections législatives anticipées ont été prévues pour la fin du mois d'avril 2013; considérant que la commission électorale suprême égyptienne a accepté que quatre organisations non gouvernementales "assistent" aux élections, ainsi que l'Union européenne, la Ligue des États arabes et l'Union africaine; considérant que le 18 février 2013, la Cour constitutionnelle suprême a déclaré plusieurs articles de cette loi inconstitutionnels et a demandé au conseil de la Choura de les modifier; considérant que les forces d'opposition menées par le Front de salut national, protestant contre l'absence de garanties juridiques pour des élections libres et régulières, ont annoncé qu'elles ne participeraient pas aux élections législatives à venir; considérant que le 7 mars 2013, la commission électorale égyptienne a suspendu les prochaines élections législatives par suite d'une décision du tribunal administratif du Caire consistant à les stopper, et ce parce que le conseil de la Choura n'avait pas renvoyé la loi électorale devant la Cour constitutionnelle suprême en vue d'un réexamen final après sa modification;
G. whereas fresh Egyptian parliamentary elections have been called for the end of April 2013; whereas the Supreme Committee for Elections in Egypt has accepted four non-governmental organisations to ‘witness’ the elections, as well as the European Union, the League of Arab States and the African Union; whereas on 18 February 2013 the Supreme Constitutional Court declared several articles of this law unconstitutional and asked the Shura Council to amend them; whereas the opposition forces led by the National Salvation Front, protesting against the lack of legal guarantees for free and fair elections, have announced a boycott of the upcoming parliamentary elections; whereas on 7 March 2013 the Egyptian Electoral Commission suspended the upcoming parliamentary elections after a decision by the Cairo Administrative Court to halt them, because the Shura Council had not returned the electoral law to the Supreme Constitutional Court for final review after amending it;

J. considérant que les élections parlementaires égyptiennes ont été annoncées pour le 27 avril 2013 et qu'elles se termineront à la fin du mois de juin; considérant que le parlement nouvellement élu se réunira le 6 juillet 2013; considérant que le nouveau parlement doit approuver la nomination du nouveau premier ministre égyptien; considérant que la commission électorale suprême égyptienne a accepté que quatre organisations non gouvernementales "assistent" aux élections, ainsi que l'Union européenne, la Ligue des États arabes et l'Union africaine; considérant que la loi électorale fait toujours l'objet de modifications par le conseil de la Choura et est vivement critiquée par les groupes politiques et le conseil constitutionnel;
J. whereas fresh Egyptian parliamentary elections have been announced for 27 April 2013 and which will end in late June; whereas the newly elected Parliament will convene on 6 July 2013; whereas the new Parliament has to approve the appointment of the new Egyptian prime minister; whereas the Supreme Committee for Elections in Egypt has accepted four non-governmental organisations to ‘witness’ the elections, as well as the European Union, the League of Arab States and the African Union; whereas the electoral law is currently still subject to changes by the Shura Council and faces heavy criticism from political groups and the Constitutional Council;

S. considérant que l'Union européenne a proposé d'envoyer une mission d'observation des élections pour les prochaines élections législatives à la chambre des Représentants, pour autant qu'elle y soit invitée par l'Égypte; considérant que la Commission électorale suprême égyptienne a récemment décidé d'accepter que ces élections soient observées et d'inviter divers acteurs internationaux, y compris l'Union européenne, à cet effet;
S. whereas the EU offered to send an election observation mission for the forthcoming parliamentary elections to the House of Representatives, if invited by Egypt; whereas the Egyptian Supreme Committee for Elections has recently decided to accept that these elections be monitored and to invite various international actors, including the EU, to do so;

5. souligne l'importance des prochaines élections à la chambre des Représentants, qui constituera une nouvelle étape décisive dans le processus de transition démocratique; rappelle combien il importe de respecter les normes internationales en matière d'élections démocratiques et de permettre la présence d'observateurs nationaux et internationaux; encourage le gouvernement égyptien et toutes les forces politiques à saisir l'occasion des prochaines élections pour développer un dialogue national large et ouvert à tous, dont le besoin est criant; se félicite de la décision de la Commission électorale suprême égyptienne d'inviter l'Union européenne à observer les prochaines élections parlementaires;
5. Stresses the importance of the forthcoming elections to the House of Representatives, which will constitute a further milestone in the democratic transition process; recalls the importance of abiding by international standards for democratic elections and of allowing the presence of domestic and international election observers; encourages the Egyptian Government and all political forces to seize the forthcoming elections as an opportunity to develop a critically needed, broad and inclusive national dialogue; welcomes the decision of the Egyptian Supreme Committee for Elections to invite the EU to monitor the forthcoming parliamentary elections;

Cela s’est produit en 1993, lorsque le juge en chef de la Cour suprême a nommé le président de la commission de délimitation des circonscriptions électorales de la Colombie-Britannique.
This occurred in 1993 when the Chief Justice of the Supreme Court appointed the chairman of the British Columbia electoral boundaries commission.

En réponse à l’invitation lancée par la commission électorale suprême de la République du Yémen, la Commission européenne déploie une mission d’observation électorale (MOE) de l’UE pour les élections présidentielle et locales prévues dans le pays pour le 20 septembre 2006.
Following an invitation by the Supreme Elections Committee of the Republic of Yemen, the European Commission is deploying an EU Election Observation Mission (EOM) for the country’s presidential and local elections scheduled to take place on 20 September 2006.

Je signale que Mme Keen avait été nommée par le Parti libéral. Cette sortie était plutôt étonnante, compte tenu du fait que, plusieurs années auparavant, le premier ministre avait promis aux Canadiens, lors d'une autre campagne électorale, qu'ils n'avaient pas à s'inquiéter s'il prenait le pouvoir, car les hauts fonctionnaires et les dirigeants des conseils, organismes, commissions ainsi que les juges de la Cour suprême veilleraient au besoin à le rappeler à l'ordre.
It was quite an astonishing thing, given the fact that the Prime Minister several years ago had promised the Canadian people, in another election campaign, that they should not worry about him assuming power because the senior ranks of the bureaucracy and those who headed up our boards, agencies, commissions and our Supreme Court would “keep him in check”.

L'Union européenne prend acte que la Cour Suprême a proclamé M. Laurent Gbagbo élu à la Présidence de la République de Côte d'Ivoire, conformément aux résultats publiés par la Commission nationale électorale.
The European Union notes that the Supreme Court has proclaimed Mr Laurent Gbagbo duly elected President of the Republic of Côte d'Ivoire, in accordance with the results published by the National Electoral Commission.

Un tribunal inférieur n'est pas lié par une décision antérieure de la Cour suprême du Canada dans des circonstances où le tribunal inférieur est convaincu que des éléments de preuve contraires à ceux sur lesquels la décision du tribunal supérieur était fondée sont disponibles dans l'affaire dont il est saisi. Le fond du problème, honorables sénateurs, est simplement ceci: la commission Lortie, dont le sénateur Pépin et moi-même faisions partie, a commandé au professeur Peter Aucoin une série de rapports de recherche destinés à montrer les effets de la publicité par des tiers sur une campagne électorale.
The essence of the problem, honourable senators, is this: The Lortie commission, of which Senator Pépin and I were members, commissioned through Professor Peter Aucoin a series of research papers designed to show the effects that third-party advertising can have on an election campaign.