Traduction de «commission à utiliser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission d'utilisation
utilization fee

commission d'encours [ commission d'utilisation | commission d'en-cours ]
exposure fee

plan d'action économique prêt à utiliser [ plan d'action économique prêt à être mis en place | plan d'action économique prêt à être utilisé ]
economic action plan in-a-box

aide à l'apprentissage à utiliser des prothèses [ aide pour apprendre à utiliser des prothèses ]
aid for training use of prostheses

Attention! A utiliser sous la surveillance d'un adulte.
Warning: to be used under the direct supervision of an adult

jetable | à usage unique | à jeter après usage | à utilisation unique | uniservice | disposable
disposable | single use | single-use | throwaway

système à énergie totale | système à utilisation intégrale de l'énergie
total energy system | integrated energy supply

commission de non-utilisation | commission d'engagement
commitment charge | commitment fee

Commission permanente de la Conférence sur l'utilisation et la conservation des ressources maritimes du Pacifique Sud | Commission permanente du Pacifique Sud | CPPS [Abbr.] | PCSP [Abbr.]
Permanent Commission for the South Pacific | CPPS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de déterminer si les produits importés avaient, sur le plan du prix et des quantités, neutralisé les effets correctifs des mesures en vigueur sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de cellules du type utilisé dans les modules photovoltaïques en silicium cristallin originaires de la RPC, la Commission a utilisé les données vérifiées fournies par les producteurs-exportateurs ayant coopéré ainsi que celles de la base de données Comext et de la base de données visée à l'article 14, paragraphe 6, en ce qu'il s'agissait des meilleures données disponibles sur les quantités et les prix des exportations effectuées par les sociétés n'ayant pas coopéré.
To assess whether the imported products had, in terms of quantities and prices, undermined the remedial effects of the measures in force on imports of crystalline silicon photovoltaic modules and cells of the type used in crystalline silicon photovoltaic modules originating in the PRC, verified data from the cooperating exporting producers, Comext and Article 14(6) database were used as the best data available concerning quantities and prices of exports by non-cooperating companies.

Afin de déterminer si les produits importés avaient, sur le plan du prix et des quantités, neutralisé les effets correctifs des mesures en vigueur sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de cellules du type utilisé dans les modules photovoltaïques en silicium cristallin originaires de la RPC, la Commission a utilisé les données vérifiées fournies par les producteurs-exportateurs ayant coopéré ainsi que celles de la base de données Comext et de la base de données visée à l'article 24, paragraphe 6, en ce qu'il s'agissait des meilleures données disponibles sur les quantités et les prix des exportations effectuées par les sociétés n'ayant pas coopéré.
To assess whether the imported products had, in terms of quantities and prices, undermined the remedial effects of the measures in force on imports of crystalline silicon photovoltaic modules and cells of the type used in crystalline silicon photovoltaic modules originating in the PRC, verified data from the cooperating exporting producers, Comext and Article 24(6) database were used as the best data available concerning quantities and prices of exports by non-cooperating companies.

La Commission a utilisé ce code parce que les pouvoirs publics des États-Unis eux-mêmes ont indiqué dans leur deuxième réponse au questionnaire complémentaire datée du 19 décembre 2014 que ce code avait été utilisé depuis 2012 afin de fournir des informations statistiques précises sur les exportations de biodiesel américain.
The Commission used this code because the US Government itself stated in its second supplementary questionnaire response dated 19 December 2014 that that code had been used from 2012 onwards in order to provide accurate statistical information on exports of US biodiesel.

31. Nul ne peut se baigner dans des eaux sur les terrains de la Commission, sauf dans les conditions permises par la Commission, ni utiliser un terrain afin de se baigner dans des eaux qui ne relèvent pas de la Commission, si ce n’est dans des endroits spécifiquement désignés à cet usage.
31. No person shall bathe in any waters on property of the Commission except as permitted by the Commission, and no person shall make use of any property of the Commission for the purpose of bathing in waters not on property of the Commission, except in such places as are specifically designated for such use.

Par ailleurs, un des membres doit être nommé par la magistrature. Pour être objective, la commission doit utiliser des critères objectifs dans la formulation de ses recommandations. Pour assurer l'efficacité de la commission, les gouvernements doivent donner suite aux recommandations de la commission avec diligence et dans des délais raisonnables.
To be objective, a commission must use objective criteria in arriving at its recommendations and, to be effective, governments must deal with the commission's recommendations with due diligence and reasonable dispatch.

Si BankCo fait usage de cette facilité, elle versera une commission d’utilisation ponctuelle de [120 à 240] points de base sur tout montant utilisé et un taux d’intérêt correspondant au LIBOR 1 mois + [200 à 600] points de base par mois sur le volume utilisé.
In the event that BankCo makes use of the facility, it will pay a one-off utilisation fee of [120-240] bps on any amount drawn and an interest rate of 1 month LIBOR + [200-600] bps on the drawn balance.

On constate que votre commission a utilisé 116 millions de dollars en 2002-2003, alors qu'elle était autorisée à en utiliser 137,9 millions.
We read that your board spent 116 million dollars in 2002-2003, when in fact it was authorized to spend 137.9 million dollars.

Il faudrait peut-être repenser les critères que les commissions doivent utiliser pour établir les limites.
The criteria the commissions must use to set the boundaries may have to be rethought.

LA COMMISSION PEUT UTILISER DES CREDITS INSCRITS A CET EFFET AU BUDGET DES COMMUNAUTES POUR PROMOUVOIR , REALISER OU AIDER FINANCIEREMENT DES ETUDES PREPARATOIRES ET DES EXPERIENCES PILOTES AFIN D'ECLAIRER LE CONSEIL ET LA COMMISSION DANS LE CHOIX DES DOMAINES A OUVRIR AUX INTERVENTIONS DU FONDS ET DE PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES ET AUX RESPONSABLES D'OPERATIONS DE CHOISIR LES TYPES D'AIDES LES PLUS EFFICACES ET D'EN ORGANISER AU MIEUX L'UTILISATION .
THE COMMISSION MAY USE THE APPROPRIATIONS ALLOTTED FOR THAT PURPOSE IN THE COMMUNITY BUDGET TO PROMOTE , CARRY OUT OR GIVE FINANCIAL ASSISTANCE TO PREPARATORY STUDIES AND PILOT SCHEMES IN ORDER TO GIVE GUIDANCE TO THE COUNCIL AND THE COMMISSION IN THE CHOICE OF AREAS IN WHICH THE FUND SHOULD BE ABLE TO INTERVENE AND TO ENABLE THE MEMBER STATES AND THOSE RESPONSIBLE FOR OPERATIONS TO CHOOSE THE MOST EFFECTIVE AID AND TO ORGANISE THE IMPLEMENTATION THEREOF TO THE BEST EFFECT .

Les résultats des travaux concernant le projet de loi C-27, qui ont commencé en 1996, c'est-à-dire avant que ne prennent fin les audiences de la Commission Seaborn, utilisent une partie de la terminologie contenue dans les recommandations du rapport de la commission.
The work on Bill C-27, which started in 1996 before the Seaborn Panel finished its hearings, incorporates some of the terminology of the recommendations we made but, as the Chair says, fall short of capturing the intent of our recommendations.