Traduction de «commission à sauvegarder » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de Lettres visant à sauvegarder les droits de détenteurs de bonne foi d'obligations du Canada qui ont été volées à leur propriétaires néerlandais pendant la Deuxième Guerre mondiale
Exchange of Letters to Safeguard the Rights of Bona Fide Holders of Bonds of Canada that were looted from their Netherlands Owners during World War II

moyennant une commission [ à commission | à la commission ]
on a commission basis

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

Commission de la sauvegarde des espèces | Commission pour la survie des espèces | SSC [Abbr.]
Species Survival Commission | SSC [Abbr.]

exécuter des sauvegardes | sauvegarder | effectuer des sauvegardes | effectuer des sauvegardes de données
backup ICT system | backup data | perform backups

sauvegarde à intervalles réguliers | sauvegarde périodique | sauvegarde régulière | sauvegarde temporaire
periodic save | temporary save

Commission internationale du patrimoine islamique et de la sauvegarde des villes historiques
International Commission on Islamic Heritage and the Preservation of Historical Cities

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Ordonnance du DMF concernant la procédure à suivre lors de la passation de contrats dont le contenu est classifié du point de vue militaire | Ordonnance concernant la sauvegarde du secret
FDoD Ordinance on the Classification Procedure for Assignments with Classified Military Content | Classification Ordinance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres ont été invités à fournir à la Commission une sauvegarde («dump») de leurs bases de données.
Member States were recommended to provide the Commission with a ‘dump’ of their database.

La Commission a proposé d'inclure dans le traité d'adhésion, outre une clause générale de sauvegarde économique, des clauses de sauvegarde spécifiques concernant les domaines du marché intérieur, ainsi que de la justice et des affaires intérieures.
The Commission proposed including specific safeguard clauses in the internal market and justice and home affairs fields in the Accession Treaty, in addition to a general economic safeguard clause.

Selon l'appréciation de la Commission, cette réforme accroît la menace systémique pesant sur l'état de droit en Pologne, menace déjà constatée dans le cadre de la procédure de sauvegarde de l'état de droit engagée par la Commission en janvier 2016.
In the Commission's assessment, this reform amplifies the systemic threat to the rule of law in Poland already identified in the rule of law procedure started by the Commission in January 2016.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017L0593 - EN - Directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l'octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2017/593 DE LA COMMISSION // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017L0593 - EN - Commission Delegated Directive (EU) 2017/593 of 7 April 2016 supplementing Directive 2014/65/EU of the European Parliament and of the Council with regard to safeguarding of financial instruments and funds belonging to clients, product governance obligations and the rules applicable to the provision or reception of fees, commissions or any monetary or non-monetary benefits (Text with EEA relevance. ) // COMMISSION DELEGATED DIRECTIVE (EU) 2017/593 // (Text with EEA relevance)

Directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l'octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
Commission Delegated Directive (EU) 2017/593 of 7 April 2016 supplementing Directive 2014/65/EU of the European Parliament and of the Council with regard to safeguarding of financial instruments and funds belonging to clients, product governance obligations and the rules applicable to the provision or reception of fees, commissions or any monetary or non-monetary benefits (Text with EEA relevance. )

L'application de toute mesure de sauvegarde devrait être précédée d'une enquête, sous réserve que la Commission puisse appliquer des mesures de sauvegarde provisoires dans les circonstances critiques visées à l'article 53 de l'accord.
An investigation should precede the application of any safeguard measure, subject to the Commission being allowed to apply provisional safeguard measures in critical circumstances as referred to in Article 53 of the Agreement.

L'application de toute mesure de sauvegarde devrait être précédée d'une enquête, sous réserve que la Commission puisse appliquer des mesures de sauvegarde provisoires dans les circonstances critiques visées à l'article 106 de l'accord.
An investigation should precede the application of any safeguard measure, subject to the Commission being allowed to apply provisional safeguard measures in critical circumstances as referred to in Article 106 of the Agreement.

Par lettre du 31 décembre 2009, la Bulgarie a demandé à la Commission l'autorisation d'invoquer l'article 36 de l'acte d'adhésion pour adopter des mesures de sauvegarde, jusqu'au 31 décembre 2014, concernant cinq installations de combustion (CT Bobov dol, Brikel SA, Maritza 3 SA, CT Republika et CT Sliven).
Bulgaria, by letter of 31 December 2009, applied to the Commission for authorisation to invoke Article 36 of the Act of Accession for protective measures, until 31 December 2014, in respect of five combustion plants (TPP ‘Bobov dol’, Brikel SJSC, Maritza 3 SJSC, TPP ‘Republika’ and TPP ‘Sliven’).

Le 4 février 2005, la Commission a institué des mesures de sauvegarde définitives par le règlement (CE) no 206/2005 (3) (ci-après dénommé «règlement définitif»).
On 4 February 2005, the Commission imposed definitive safeguard measures by Commission Regulation (EC) No 206/2005 (3) (the definitive Regulation).

1. Lorsqu'un État membre demande à la Commission l'application de mesures de sauvegarde conformément aux articles 30 ou 31 de l'accord, et si la Commission décide de ne pas appliquer de mesures de sauvegarde, elle en informe le Conseil et les États membres dans un délai de cinq jours ouvrables à partir de la date de réception de la demande de l'État membre.
1. Where a Member State requests the Commission to apply safeguard measures as provided for in Article 30 or 31 of the Agreement, and if the Commission decides not to apply them, the Commission shall inform the Council and the Member States accordingly within five working days of receipt of the request from the Member State.