Traduction de «commission à renoncer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subvention d'encouragement à laquelle le contribuable a renoncé
waived incentive grant

avantages auxquels a renoncé l'employé
foregone benefits

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

abandon des revendications | renoncer à toute prétention
abandonment of claims

renoncer à un essai
pass a trial

remettre/ annuler une dette, abandonner une créance, renoncer à un paiement, décharger un débiteur
release (to - a debt)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La procédure envisagée pour les pays candidats dans le cadre de la transition vers un "système étendu de mise en oeuvre décentralisée" (EDIS), au titre duquel la Commission peut renoncer à conditionner les procédures d'appel d'offres et de passation des marchés à une approbation ex ante, telle qu'elle est exercée actuellement par les délégations de la CE dans les pays bénéficiaires, apporte une dimension supplémentaire.
This is given a further dimension by the procedure envisaged for the candidate countries to move toward an "extended decentralised implementation system" (EDIS) for ISPA, under which the Commission can waive the current requirement for ex-ante approval of the tendering and contracting of projects which is exercised by the EC Delegations in the beneficiary countries.

Il en résulte qu'en ce qui concerne l'audit, la Commission continuera à se concentrer sur l'évaluation des systèmes de gestion et de contrôle ainsi que sur les faiblesses procédurales et de gestion identifiées, sur base d'une analyse de risque, sans pour autant renoncer au droit d'effectuer des contrôles sur des opérations individuelles en tant que de besoin par exemple en cas de défaillance de l'Etat membre pour poursuivre une irrégularité.
The result is that, as regards audit, the Commission will continue to concentrate on evaluating management and control systems and on the procedural and management weaknesses identified by risk analysis, without giving up its right to inspect individual operations where necessary, for example when a Member State fails to follow up an irregularity.

En particulier, dans sa réponse à la communication des griefs de la Commission, Facebook a reconnu la violation des règles et a renoncé à ses droits procéduraux de demander l'accès au dossier ainsi qu'une audition, ce qui a permis à la Commission de mener l'instruction de manière plus efficace.
In particular, in its reply to the Commission's Statement of Objections, Facebook acknowledged its infringement of the rules and waived its procedural rights to have access to the file and to an oral hearing. This allowed the Commission to conduct the investigation more efficiently.

On ne sait pas clairement pourquoi le Conseil et la Commission ont renoncé à ce point: nous n’avons pas l’intention de renoncer, et nous votons donc contre le rapport, précisément parce que le certificat d’origine a été omis.
It is not clear why the Council and the Commission gave up on this point: we do not intend to give up, and so we are voting against the report precisely because the origin certificate has been omitted.

Le comité pédiatrique a conseillé à la Commission de renoncer à l’apposition d’un symbole sur l’étiquette des médicaments ayant des indications pédiatriques (article 32), car la signification exacte d’un tel symbole pourrait être mal comprise par les parents ou le personnel soignant.
With regard to labelling medicinal products with a paediatric indication with a symbol (Article 32), the Paediatric Committee advised the Commission against using one as the precise meaning of a symbol may be misunderstood by parents or carers.

Cette priorisation ne signifie pas pour autant que la Commission renonce à poursuivre les travaux sur d'autres actions identifiées par sa Communication "Vers un acte pour le marché unique" qui permettront de faire du marché unique la plateforme pour la croissance et la création d'emplois.
This priority-setting does not mean that the Commission is giving up on other actions identified in its Communication "Towards a Single Market Act" that will enable the Single Market to become the platform for growth and job creation.

22. signale à la Commission que de tels faits, s'il est possible qu'ils ne tombent pas sous le coup du droit pénal belge, peuvent et doivent être réprimés en tant que manquements aux obligations visées à l'article 213 du traité CE; confirme, dès lors, sa demande de saisir la Cour européenne de Justice au cas où il devrait se confirmer que des membres de l'ancienne Commission ont enfreint les obligations découlant de leur mandat; engage expressément la Commission à renoncer à son attentisme et à entamer les enquêtes nécessaires;
22. Points out to the Commission that whilst it might not be possible to take action in respect of such conduct under Belgian criminal law, it can and must be punished as a breach of obligations within the meaning of Article 213 of the EC Treaty; reaffirms therefore the call it made for the European Court of Justice to be invoked where appropriate if it were to be confirmed that Members of the previous Commission had breached the obligations of their office; calls explicitly on the Commission to abandon its wait-and-see approach and to initiate the relevant investigations;

32. rappelle que le Président de la Commission, Romano Prodi, a affirmé le 2 octobre 2001 devant le Parlement européen que la Commission ne présenterait ni au Conseil européen de Laeken ni à un autre moment un tel plan sans avoir auparavant demandé l'avis du Parlement; invite en conséquence la Commission à renoncer à présenter au Conseil européen de Laeken un "plan d'action pour mieux légiférer" ou un document au contenu identique sous un autre titre avant que le colégislateur qu'est le Parlement ait pu prendre position en détail;
32. Recalls that, on 2 October 2001, Commission President Prodi assured the European Parliament that the Commission would not present such a plan either to the Laeken European Council or at any other time, without first obtaining Parliament's opinion; calls on the Commission, therefore, not to submit an 'action plan for better regulation', or any other document with the same content but under a different name, to the Laeken European Council before Parliament, as co-legislator, has delivered an opinion;

2. invite toutefois instamment la Commission à renoncer à prendre préalablement et sans consultation suffisante du Parlement des mesures dans le domaine législatif qui pourraient porter atteinte au rôle du Parlement et du Conseil dans le cadre de la législation;
2. Warns the Commission nonetheless against taking measures in the legislative sphere which might affect the roles of Parliament and the Council in the legislative process before Parliament has been fully consulted;

22. signale à la Commission que de tels faits, s'il est possible qu'ils ne tombent pas sous le coup du droit pénal belge, peuvent et doivent être réprimés en tant que manquements aux obligations visées à l'article 213 du traité CE; confirme, dès lors, sa demande (paragraphe 18 de sa résolution du 4 avril 2001 sur l'exécution du budget général 1998) de saisir la Cour européenne de Justice au cas où il devrait se confirmer que des membres de l'ancienne Commission ont enfreint les obligations découlant de leur mandat; engage expressément la Commission à renoncer à son attentisme et à entamer les enquêtes nécessaires;
22. Points out that whilst it might not be possible to take action in respect of such conduct under Belgian criminal law, it can and must be punished as a breach of obligations within the meaning of Article 213 of the EC Treaty; reaffirms therefore the call it made (in paragraph 18 of its resolution of 4 April 2001 concerning the execution of the 1998 general budget) for the European Court of Justice to be invoked where appropriate if it were to be confirmed that Members of the previous Commission had breached the obligations of their office; calls explicitly on the Commission to abandon its wait-and-see approach and to initiate the relevant investigations;