Traduction de «commission à remédier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision visant à redresser une situation [ décision visant à remédier à une situation | décision visant à corriger une situation | décision corrective | décision rectificative ]
redress decision

Déclaration conjointe sur les mesures visant à remédier à la crise des opioïdes
Joint Statement of Action to Address the Opioid Crisis

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

professeur assumant le remedial teaching | professeur assurant le cours de soutien | remedial-teacher
remedial teacher

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission de chef de file | commission de direction | commission de gestion | commission de montage | commission syndicale | frais de gestion
charges relating to the management | handling fee | management fee

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)
Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil invite vivement la Commission à remédier aux problèmes identifiés lors des analyses, par exemple en ce qui concerne les lacunes dans l'existence des procédures de contrôle internes, dans l'application correcte et uniforme des procédures opérationnelles et des méthodes de travail ou dans la qualité des moyens informatiques utilisés pour gérer les propositions et les contrats.
The Council warmly urges the Commission to remedy the problems identified in the analyses, for example regarding the gaps in internal control procedures, in the correct and uniform application of operational procedures and of working methods, or in the quality of computer resources to manage proposals and contracts.

Le présent document expose les projets de la Commission pour remédier à ces trois problèmes.
This document sets out the Commission's plans for addressing these three issues.

Outre une surveillance attentive de la mise en œuvre de la législation communautaire dans le domaine de la cogénération[18] (débouché important pour la biomasse), la Commission entend remédier à cette situation grâce aux mesures décrites ci-après.
As well as carefully monitoring the implementation of Community legislation on cogeneration[18] - an important outlet for biomass - the Commission will tackle this through the following measures:

Dans les efforts déployés par la Commission pour remédier à la fragmentation actuelle des marchés et mettre en place la protection nécessaire de la propriété intellectuelle, une place prépondérante revient à certaines adaptations de la procédure dite "centralisée", parmi lesquelles un recours accru aux avis scientifiques des entreprises et des périodes harmonisées de protection des données.
Key elements in the Commission's efforts to overcome the current fragmentation of the markets and to establish the necessary intellectual property protection are certain adaptations of the so-called centralised procedure including increased scientific advice of the companies and harmonised data protection periods.

rappelle que, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 et afin de garantir un contrôle parlementaire, démocratique, transparent et intégral, il convient aussi de rendre accessibles les documents produits dans le cadre de la procédure de délégation des compétences (actes délégués), qui représente une partie importante de la législation européenne, pour laquelle il convient de pleinement garantir un contrôle parlementaire, démocratique, approprié et transparent; à cet égard, dénonce en particulier le manque de transparence au sein des autorités européennes de surveillance (ABE, AEAPP, AEMF), qui n'associent pas les colégislateurs à leurs activités; note avec regret qu'aucun registre unique compilant tout la législation de second niveau n'a encore été créé, et demande à la Commission de remédier sans retard à ce manque.
Points out that, in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001 and in order to guarantee full democratic and transparent parliamentary control, access should likewise be granted to documents produced when powers are delegated (delegated acts), since these make up a substantial portion of European legislation, for which reason adequate and transparent parliamentary and democratic control ought to be fully guaranteed; particularly deplores, in this context, the lack of transparency of the European supervisory authorities (EBA, EIOPA, ESMA) owing to lack of involvement on the part of the co-legislators; considers it disappointing that no single register of all second-level legislation has yet been established, and calls on the Commission to set one up without delay.

105. demande à la Commission de remédier aux insuffisances constatées en ce qui concerne la qualité des conditions de détention et les procédures d'asile au sein de l'Union, étant donné que ces deux aspects sont essentiels en vue d'atténuer les pressions migratoires de manière effective et efficace; soutient les propositions de la Commission d'offrir une assistance accrue aux États membres d'accueil figurant en première ligne, de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX) et du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) afin d'y parvenir;
105. Calls on the Commission to address deficiencies regarding the quality of detention conditions and asylum procedures within the EU, both of which have a significant impact on dealing with migratory pressures in an effective and efficient manner; supports the Commission’s proposals to offer enhanced assistance to frontline receiving Member States from the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (FRONTEX) and the European Asylum Support Office (EASO) in order to achieve this;

187. se joint aux recommandations suivantes de la Cour des comptes: la Commission devrait remédier à toutes les insuffisances relevées dans ses audits de conformité, ainsi qu'au problème persistant des retards importants enregistrés par la procédure de conformité dans son ensemble; la Commission devrait encore améliorer ses méthodes de détermination des corrections financières, de manière à mieux tenir compte de la nature et de la gravité des infractions détectées; la Commission devrait remédier aux insuffisances mises au jour dans les systèmes en ce qui concerne la passation des marchés et les conventions de subvention;
187. Endorses the following recommendations of the Court of Auditors: the Commission should address all the weaknesses identified in its conformity audits and the persistent problem of long delays in the conformity procedure as a whole; the Commission should further improve its method of determining financial corrections so as to take better account of the nature and gravity of the infringements detected; the Commission should address the weaknesses identified in systems for procurement and grant agreements;

46. regrette que la Commission ait présenté une proposition portant modification de la directive sur le miel sans procéder à une analyse d'impact préalable; presse la Commission de remédier à cette lacune;
46. Regrets that the Commission has presented a proposal amending the honey directive without carrying out any impact assessment in advance; urges the Commission to remedy this shortfall;

20. déplore que la Commission n'ait pas proposé une révision de la directive sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes, comme le Parlement l'a demandé, et invite la Commission à remédier à cette situation en 2014;
20. Regrets that the Commission has not come forward with a revision of the Directive on the gender pay gap as requested by Parliament and calls on the Commission to rectify this situation in 2014;

2. constate que la faible exécution des crédits de paiement en 2001 pour les actions des Fonds structurels ne s'explique pas seulement par la complexité de l'exercice de programmation, de gestion et de comptabilisation des dépenses, en vertu du nouveau cadre réglementaire (2000‑2006), ainsi que par le manque de clarté dans le partage des responsabilités entre la Commission et les États membres mais aussi par le fait que la Commission a hésité à agir avec une plus grande rapidité lorsque les engagements de la part des États membres ont été inférieurs aux prévisions; tout en reconnaissant les efforts déployés récemment par la Commission pour remédier à cette situation, invite la Commission à prendre davantage d'initiatives en vue de simplifier les procédures pour le restant de la période de programmation et, en particulier, dans la perspective de l'élargissement mais lui demande de veiller à ce que la simplification n'entraîne pas une diminution des contrôles visant à éviter un détournement des fonds;
2. Notes that the low implementation of payment appropriations for the Structural Funds in 2001 can be explained not only by the complexity of the procedure laid down in the new regulatory framework (2000-2006) for programming, managing and booking expenditure, and by the lack of clarity surrounding the sharing of responsibilities between the Commission and the Member States, but also by the fact that the Commission was reluctant to act more promptly when take-up by the Member States was below the predictions; while acknowledging the recent efforts the Commission has made to rectify this situation, calls on the Commission to take further initiatives to simplify procedures for the remainder of the programming period, especially with an eye to enlargement, but requests the Commission to see that the simplification does not lead to fewer controls designed to prevent misuse of funds;