Traduction de «commission à l’époque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure engagée à l'époque [ procédures engagées à l'époque ]
proceedings pending at the time

reconstitution fidèle à l'époque [ reconstitution selon l'époque ]
period restoration

à l'époque pertinente [ pendant la période en question | à ce moment-là | le jour en question ]
at the material time

commission additionnelle proportionnelle à l'encours des crédits | majoration des commissions de base | commission additionnelle
level-based surcharge | level-based interest surcharge

Commission des recours en matière de mesures à l'égard des conducteurs de véhicules
Appeals Commission for Road Traffic Matters

Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger [ CFR-AVS/AI ]
Federal Appeals Commission for Old-Age, Survivors' and Invalidity Insurance for Persons Resident Abroad [ AC-OSII ]

Secrétariat de la Commission de coordination pour la présence de la Suisse à l'étranger
Secretariat of the Co-ordinating Commission for Switzerland's Presence Abroad

époque déterminante | époque en cause | époque pertinente
material time

époque de l'ensemencement | époque des semis | semailles | temps des semailles
seed time | sowing time

2. bibliographie d'ouvrages relatifs à une époque | bibliographie portant sur une époque
period bibliography

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aucun plan de ce genre n'avait été remis à la Commission à l'époque et, comme expliqué aux considérants 301 à 311, les divers plans d'affaires préparés par ou pour So.Ge.A.AL au cours de la période pendant laquelle des injections de capital ont été réalisées ne constituaient pas une base solide que des actionnaires guidés par des perspectives de rentabilité auraient jugée suffisante pour escompter un rendement raisonnable.
No such plan had at that time been provided to the Commission and, as explained in recitals 301 to 311, the various business plans prepared by or for So.Ge.A.AL over the period during which the capital injections were carried out did not form a sound basis which shareholders guided by profitability prospects would have found sufficient to expect a reasonable return.

aucune des erreurs contenues dans la communication des griefs et portées à l’attention de la Commission à l’époque n’a été corrigée dans la décision;
none of the errors contained in the statement of objections and brought to the Commission’s attention at the time have been corrected in the decision;

En 2002, lorsque j’étais chef des services comptables de la Commission européenne, le directeur général du budget de l’époque a affirmé dans une lettre adressée à l’auditeur interne de la Commission de l’époque que la procédure de décharge n’était qu’un jeu interinstitutionnel, rien de plus.
Back in 2002, when I was Chief Accountant of the European Commission, the then Director-General for Budgets stated, in a letter to the then internal auditor of the Commission, that the discharge procedure was an interinstitutional game and nothing more.

Toutefois, dans le même temps, il y aurait lieu de souligner que, à la lumière de la pratique de la Commission à l’époque, l’élément d’aide semble relativement limité.
However, it should also be pointed out that, in the light of the Commission’s practice at that time, the aid element appears to be relatively limited.

Chacun a ses responsabilités. Au sein de la Commission aussi, il y a du pain sur la planche si l’on veut que ce genre de structures soit aboli. Je me souviens encore clairement de tout ce que la Commission nous a promis dans cette Assemblée en 1999 par rapport à la résignation de la Commission à l’époque.
In the Commission, too, a decent amount of work is needed if these sort of structures are to be broken down; I still remember clearly, all the things that the Commission, here in this House, promised us back in 1999 in connection with the resignation of the Commission at the time.

- (EN) Monsieur le Président, par souci de clarté, je voudrais ajouter les mots «à l’époque» après le mot «Commission», afin que désormais l’amendement 7 dise «note qu’avant son adhésion à l’Union européenne, le gouvernement maltais avait déclaré avoir négocié avec la Commission une dérogation sur la chasse printanière; regrette qu’en dépit de la remise en question de ces déclarations par d’autres forces politiques et composantes de la société civile maltaise, la Commission à l’époque ait choisi de se taire à ce sujet, causant ainsi une situation potentiellement ambivalente».
– Mr President, for purposes of clarification, I wish to add the words ‘at the time’ after the word ‘Commission’, so now Amendment 7 would read, ‘notes that prior to the accession to the European Union, the Maltese Government stated that it had negotiated a derogation on spring hunting with the Commission; regrets that the despite the fact that other political forces and segments of civil society in Malta had challenged the Maltese Government’s statements, the Commission at the time opted to remain silent on the subject, thus bringing about a potentially ambivalent situation’.

Les principaux arguments opposés à la Commission à l’époque étaient, tout d’abord, que l’existence d’entraves fiscales transfrontalières spécifiques aux PME n’était pas fondée et, ensuite, que tout système pilote de ce genre entraînerait d’importants problèmes administratifs et juridiques, et notamment des discriminations[27].
The essential arguments presented to the Commission in this context were, first, that claims about specific cross-border tax obstacles for SMEs were misleading and, second, that any such pilot scheme would give rise to serious administrative and legal problems, including discrimination[27].

En ce qui concerne les aides octroyées avant le 1er janvier 2000, la pratique de la Commission à l’époque utilisait déjà la notion d’aide au fonctionnement visée au point 3.5 des lignes directrices agricoles.
As regards aid granted prior to 1 January 2000, the Commission's practice at the time involved the concept of operating aid referred to in point 3.5 of the agriculture Guidelines.

13. se félicite de ce que l'Office de lutte antifraude ait ouvert une enquête à l'effet de déterminer pourquoi le procès-verbal de la réunion capitale qui s'est tenue le 7 janvier 1994 au cabinet du Président de la Commission de l'époque est prétendument introuvable; demande à l'OLAF de communiquer dans les meilleurs délais son rapport d'enquête au Parlement et de préciser si l'entreprise concernée a fait l'objet entre temps d'enquêtes des services de la Commission ou des services nationaux compétents;
13. Welcomes the fact that OLAF has opened an investigation to determine why the minutes of the crucial meeting of 7 January 1994 in the private office of the then Commission President are apparently nowhere to be found; calls on OLAF to forward the report of its investigation to Parliament as soon as possible and also to report on whether the firm concerned has since been the subject of investigations by Commission departments or the competent national investigative authorities;

Cela a également été un très bel exemple - je vous le dis, Monsieur le Commissaire, au cas où vous n'auriez pas été en place à l'époque - de prise en main par les chercheurs de la politique de recherche, pas toujours pour le bonheur des fonctionnaires de la Commission à l'époque !
Besides that, it was also a very good example – I am mentioning this to you, Commissioner, in case you were not yet involved in those days – of how researchers can take research policy into their own hands, which did not always best please the Commission officials at the time!