Traduction de «commission à lui fournir davantage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Section de l'application des traités et des services de secrétariat à fournir à la Commission
Treaty Implementation and Commission Secretariat Services Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Septièmement, il a affirmé que la Commission aurait dû fournir davantage d'informations sur les valeurs normales et les marges de dumping de chaque PCN, plutôt qu'une fourchette.
Seventh, it argued that the Commission should have provided more information on the normal values and dumping margins of each PCN, instead of a range.

Le projet de lignes directrices intégrées invite les États membres à garantir plus de transparence et à fournir davantage d’informations sur les possibilités d’emploi et de formation, de manière à faciliter la mobilité dans le contexte de la modernisation des services de l’emploi. En 2006, Année européenne de la mobilité des travailleurs, des initiatives spécifiques seront lancées pour les jeunes arrivant sur le marché de l’emploi. À partir de 2007, le suivi du plan d’action de la Commission et des États membres en matière de compétences et de mobilité pour la période 2002-2005 visera davantage à améliorer les chances des jeunes sur le marché de l’emploi grâce à une mobilité accrue. Les États membres sont appelés à renforcer, au besoin, leurs stratégies pour supprimer les obstacles à la mobilité, comme l’indique le rapport de la Commission[15] sur la mise en oeuvre de la recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des volontaires, des enseignants et des formateurs[16].
The proposed Integrated Guidelines invite Member States to provide more transparency and information about employment and training opportunities, in order to make mobility easier, as part of the modernisation of employment services. The European Year of Worker Mobility in 2006 will include special initiatives for young people entering the job market. From 2007 the follow-up to the Commission and Member States’ Action Plan for skills and mobility 2002-2005 will focus more on improving the chances of young people on the labour market through increased mobility. Member States should where necessary reinforce their strategies for removing obstacles to mobility, as noted by the Commission Report[15] on the follow-up to the Recommendation of the European Parliament and the Council on mobility within the Community of students, persons undergoing training, volunteers and teachers and trainers[16].

La Commission demande aux États membres de lui fournir, dès que possible, des informations plus complètes ainsi que des mises à jour appropriées, afin de lui permettre d'apprécier pleinement le caractère adéquat des mesures.
The Commission requests Member States to supply more substantial information as soon as available, as well as appropriate updates in order to allow it to fully assess the appropriateness of the envisaged measures.

Ni les amendes ni les astreintes ne sont applicables aux États membres, étant donné qu'en vertu de l'article 4, paragraphe 3, du traité UE, ils sont tenus de coopérer loyalement avec la Commission et de lui fournir toutes les informations exigées pour lui permettre de remplir la mission qui lui a été confiée par le présent règlement.
Fines and periodic penalty payments are not applicable to Member States, since they are under a duty to cooperate sincerely with the Commission in accordance with Article 4(3) TEU, and to provide the Commission with all information required to allow it to carry out its duties under this Regulation.

38. observe que, à la suite des premières conférences, la coopération s'est déjà intensifiée avec certaines autorités nationales, grâce à des accords particuliers de coopération entre elles et la Commission; invite la Commission à lui fournir davantage d'informations sur ces activités;
38. Notes that, following the first conferences, cooperation with some national authorities has already been intensified on the basis of specific cooperation agreements between them and the Commission; invites the Commission to provide further information on these activities to Parliament;

38. observe qu'à la suite des premières conférences, la coopération s'est déjà intensifiée avec certaines autorités nationales, grâce à des accords particuliers de coopération entre elles et la Commission; invite la Commission à lui fournir davantage d'informations sur ces activités;
38. Notes that, following the first conferences, cooperation with some national authorities has already been intensified on the basis of specific cooperation agreements between them and the Commission; invites the Commission to provide further information on these activities to Parliament;

18. demande à la Commission de lui fournir des informations pertinentes pour permettre d'apprécier la valeur ajoutée que l'initiative "EU Pilot" apporte à la méthode actuelle de gestion des dossiers d'infraction et qui serait susceptible de justifier la poursuite du projet; estime que ces informations devraient, par exemple, permettre au Parlement d'examiner si le délai de dix semaines accordé à un État membre pour trouver une solution à un problème concret ne retarde pas davantage encore l'ouverture d'une procédure d'infraction, sachant que la durée d'une telle procédure est déjà extrêmement longue et indéterminée;
18. Calls on the Commission to supply Parliament with relevant data to enable an analysis to be made of the added value EU Pilot brings to the existing process of managing infringement files, which would justify extending the project further; considers that this data should, for example, allow Parliament to check whether the 10 weeks granted to a Member State to find a solution to a concrete case have not further delayed the initiation of an infringement procedure, the duration of which is already extremely lengthy and indeterminate;

18. demande à la Commission de lui fournir des informations pertinentes pour permettre d'apprécier la valeur ajoutée que l'initiative «EU Pilot» apporte à la méthode actuelle de gestion des dossiers d'infraction et qui serait susceptible de justifier la poursuite du projet; estime que ces informations devraient, par exemple, permettre au Parlement d'examiner si le délai de dix semaines accordé à un État membre pour trouver une solution à un problème concret ne retarde pas davantage encore l'ouverture d'une procédure d'infraction, sachant que la durée d'une telle procédure est déjà extrêmement longue et indéterminée;
18. Calls on the Commission to supply Parliament with relevant data to enable an analysis to be made of the added value EU Pilot brings to the existing process of managing infringement files, which would justify extending the project further; considers that this data should, for example, allow Parliament to check whether the 10 weeks granted to a Member State to find a solution to a concrete case have not further delayed the initiation of an infringement procedure, the duration of which is already extremely lengthy and indeterminate;

En sixième et dernier lieu, le Tribunal de la fonction publique a pris acte du refus de la Commission de lui fournir les éléments d’information qu’il avait demandés dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure et, considérant que les raisons invoquées par la Commission pour justifier ce refus n’étaient pas convaincantes, est parvenu à la conclusion que la décision du 19 juin 2007 devait être annulée, motif pris de la violation de l’obligation de motivation (points 53 à 55 de l’arrêt attaqué).
Sixth and finally, the Civil Service Tribunal took note of the failure on the part of the Commission to produce the items of information requested by it by way of measures of organisation of procedure and, considering that the reasons put forward by the Commission to justify that failure were unconvincing, concluded that the decision of 19 June 2007 had to be annulled on the ground that there had been a breach of the obligation to state reasons (paragraphs 53 to 55 of the judgment under appeal).