Traduction de «commission à intervenir efficacement lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]
Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]

Documents à produire lorsqu'un employé quitte la Commission
Documents to be Completed when an Employee is Struck off Strength

Comment planifier et diriger une consultation efficace des intervenants : Guide à l'intention des gestionnaires de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Planning and Conducting Effective Stakeholder Consultations: A Handbook for Managers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’expérience montre que l’autorégulation et la corégulation sont le plus efficaces: lorsqu’elles sont fondées sur une étude préliminaire publique des enjeux, effectuée avec le concours de toutes les parties prenantes concernées, en présence et, si nécessaire, sur convocation des pouvoirs publics tels que la Commission européenne; lorsqu’elles débouchent, à un stade ultérieur, sur des engagements clairs de toutes les parties prenantes concernées, assortis d’indicateurs de performances; lorsqu’elles prévoient des mécanismes de suivi objectifs, l’analyse des performances et la possibilité d’améliorer les engagements pris dans la mesure où c’est nécessaire; lorsqu’elles s’appuient sur un système de responsabilisation qui permet de traiter efficacement les plaintes introduites pour non-respect de la réglementation.
Experience suggests that self and co-regulation processes are most effective when they: are based on an initial open analysis of the issues with all concerned stakeholders, in the presence of and if necessary convened by public authorities such as the European Commission; result, in a subsequent phase, in clear commitments from all concerned stakeholders, with performance indicators; provide for objective monitoring mechanisms, performance review and the possibility of improving commitments as needed; and include an effective accountability mechanism for dealing with complaints regarding non-compliance.

15. souligne que les citoyens européens soumettent régulièrement des pétitions au Parlement concernant l'incapacité des États membres à faire appliquer les dispositions du règlement (CE) n882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux; invite par conséquent la Commission à intervenir efficacement lorsque des non-conformités sont identifiées;
15. Stresses that European citizens regularly petition Parliament about the failure of Member States to enforce the provisions of Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules; calls on the Commission, therefore, to intervene effectively when non-compliance is identified;

Soucieuse de se préparer à intervenir efficacement au niveau communautaire pour lutter contre les changements climatiques, la Commission européenne a publié une communication concernant les politiques et mesures proposées par l'UE pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu'un Livre vert sur un système européen de négoce des émissions [15].
In an effort to prepare for effective Community-wide action to combat climate change, the European Commission has issued a Communication on European Union policies and measures to reduce greenhouse gas emissions and a Green Paper on an EU-wide emissions trading scheme [15].

Reconnaissant que la législation est plus efficace lorsqu’elle va de pair avec les stratégies modernes et novatrices mises en œuvre par les employeurs pour gérer une main-d’œuvre de plus en plus diversifiée, la Commission[20] et les États membres[21] soutiennent le développement de la gestion de la diversité, tant dans les grandes entreprises que dans les PME[22].
Recognising that legislation is more effective when it goes hand in hand with progressive and innovative strategies implemented by employers to manage an increasingly diverse workforce, the Commission[20] and Member States[21] support the development of diversity management, in both larger companies and SMEs[22].

55. souligne que, dans la mesure où 21 des 28 membres de l'OTAN sont membres de l'Union européenne, une coopération étroite entre l'Union et l'OTAN est d'une importance cruciale pour éviter les actions où les capacités militaires sont en double emploi, lorsque les deux organisations interviennent sur le même théâtre d'opération, sans préjudice du principe d'autonomie dans la prise de décision et dans le respect du statut de neutralité de certains États membres de l'Union; réaffirme l'impérieuse nécessité de résoudre les problèmes politiques sous-jacents qui entravent la coopération UE-OTAN et demande une mise en œuvre complète et plus efficace des arrangements «Berlin plus», afin de permettre aux deux organisations d'intervenir efficacement dans les crises actuelles et futures;
55. Points out that, since 21 out of 28 NATO members are EU Member States, close cooperation between the EU and NATO is of vital importance to avoid duplication of effort in the deployment of military capabilities when the two organisations operate in the same theatre, this without prejudice to the principle of decision-making autonomy and with due respect for the neutral status of some EU Member States; reiterates the urgent need to resolve the underlying political problems hampering EU-NATO cooperation and calls for the complete and more effective implementation of the ‘Berlin Plus’ arrangements in order to enable the two organisations to intervene effectively in current and future crises;

55. souligne que, dans la mesure où 21 des 28 membres de l'OTAN sont membres de l'Union européenne, une coopération étroite entre l'Union et l'OTAN est d'une importance cruciale pour éviter les actions où les capacités militaires sont en double emploi, lorsque les deux organisations interviennent sur le même théâtre d'opération, sans préjudice du principe d'autonomie dans la prise de décision et dans le respect du statut de neutralité de certains États membres de l'Union; réaffirme l'impérieuse nécessité de résoudre les problèmes politiques sous-jacents qui entravent la coopération UE-OTAN et demande une mise en œuvre complète et plus efficace des arrangements "Berlin plus", afin de permettre aux deux organisations d'intervenir efficacement dans les crises actuelles et futures;
55. Points out that, since 21 out of 28 NATO members are EU Member States, close cooperation between the EU and NATO is of vital importance to avoid duplication of effort in the deployment of military capabilities when the two organisations operate in the same theatre, this without prejudice to the principle of decision-making autonomy and with due respect for the neutral status of some EU Member States; reiterates the urgent need to resolve the underlying political problems hampering EU-NATO cooperation and calls for the complete and more effective implementation of the 'Berlin Plus' arrangements in order to enable the two organisations to intervene effectively in current and future crises;

La Commission peut intervenir lorsque l’acquéreur n’est pas en mesure de démontrer son indépendance directe et indirecte vis-à-vis des activités de fourniture et de production.
The Commission can intervene where a purchaser cannot demonstrate both its direct and indirect independence from supply and generation activities.

Cette résolution proposait expressément que le secteur du tourisme dispose d’une base juridique solide dans la future Constitution européenne, de manière à permettre à la Commission d’intervenir efficacement face aux différents problèmes qui pourraient surgir.
This resolution expressly proposed that the tourism sector should have a solid legal base in the future European Constitution in order to allow the Commission to react effectively to the various problems that might arise.

(36) Les États membres peuvent prévoir une limitation du droit de l'utilisateur ou de l'abonné à la vie privée en ce qui concerne l'identification de la ligne appelante lorsque cela est nécessaire pour déterminer l'origine des appels malveillants et en ce qui concerne les données d'identification et de localisation de la ligne appelante lorsque cela est nécessaire pour permettre aux services d'urgence d'intervenir le plus efficacement possible.
(36) Member States may restrict the users' and subscribers' rights to privacy with regard to calling line identification where this is necessary to trace nuisance calls and with regard to calling line identification and location data where this is necessary to allow emergency services to carry out their tasks as effectively as possible.