Vertaling van "commission à interpréter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

moyennant une commission [ à commission | à la commission ]
on a commission basis

évaluation critérielle [ évaluation critériée | évaluation à interprétation critérielle | évaluation à référence critérielle | évaluation selon des critères ]
criterion-referenced evaluation [ criterion-referenced assessment ]

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

jazz moderne | jazz à interprétation libre
hot jazz | jazz newlook | newlook | swing | swing jazz

la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée
the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded

employé à commission | employée à commission | employé à la commission | employée à la commission
commission employee

courtier exécutant | courtier à commissions réduites | courtier travaillant à commissions réduites | courtier à commission réduite | courtier à escompte | courtier escompteur | escompteur
discount broker | discount stock broker | discounter | cut-rate broker | no-frills broker

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

qui revient à, équivaut à, peut être déduit/ interprété comme, analogue à
constructive breach of contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que j'aie du mal à admettre les réactions agacées suscitées par la manière dont la Commission européenne interprète le pacte de stabilité – même si je les comprends en partie –, il n'en reste pas moins que nous ne devrions pas perdre de vue les réalités nationales.
Although I cannot relate to – but do partly understand – all the anger over the way the European Commission is interpreting the Stability Pact, we of course have an insight into the national realities.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un seul moyen: elle considère que la Commission a interprété et appliqué l’article 55 du règlement no 1974/2006 (1) de manière erronée. La Commission a considéré à tort que les conditions fixées par la Finlande pour l’octroi d’une aide à l’achat d’équipements d’occasion n’étaient pas conformes à l’article 55, paragraphe 1, 2ème alinéa, du règlement no 1974/2006.
In support of the action, the applicant relies on a single plea in law, according to which the Commission has incorrectly interpreted and applied Article 55 of Regulation No 1974/2006 (1) The Commission has erroneously considered that the rules laid down in Finland for the grant of aid for the purchase of second-hand machinery and equipment is not compatible with the second subparagraph of Article 55(1) of Regulation No 1974/2006.

De l’avis des armateurs norvégiens, la Commission devrait interpréter le concept de «transport maritime» de façon souple, étant donné que les entreprises exploitant des câbliers ou des dragueurs ont la même mobilité sur les marchés internationaux et sont soumises aux mêmes contraintes de concurrence mondiale que les entreprises de transport par voie maritime classique.
According to the Norwegian Shipowners’ Association, the Commission should interpret the concept of ‘maritime transport’ in a flexible manner, given that cable-laying and dredging companies have the same international mobility and are subject to the same forces of global competition as classic ‘maritime transportation’.

La présente directive se base sur la proposition de la Commission de décision-cadre du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales du 8 juillet 2009, et sur la proposition de la Commission de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales du 9 mars 2010.
This Directive draws on the Commission proposal for a Council Framework Decision on the right to interpretation and to translation in criminal proceedings of 8 July 2009, and on the Commission proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the right to interpretation and translation in criminal proceedings of 9 March 2010.

Elles estiment, en premier lieu, que le Tribunal a effectué une interprétation erronée de la seconde condition du principe de la confidentialité concernant le statut professionnel de l’avocat avec qui des communications sont échangées, telle qu’elle est énoncée dans l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, et, en second lieu, que, par cette interprétation, le Tribunal a violé le principe d’égalité de traitement.
They submit, first of all, that the General Court incorrectly interpreted the second condition for legal professional privilege, which concerns the professional status of the lawyer with whom communications are exchanged, as laid down in the AM SEurope v Commission judgment, and, second, that by that interpretation the General Court breached the principle of equality.

Communication de la Commission - Communication interprétative du 14 février 2007 concernant les procédures d'immatriculation des véhicules à moteur originaires d'un autre État membre [SEC(2007) 169 final - Journal officiel C 68 du 24.3.2007].
Communication from the Commission – Interpretative communication of 14 February 2007 on procedures for the registration of motor vehicles originating in another Member State [SEC(2007) 169 final – Official Journal C 68 of 24.3.2007]

[11] Toute autre approche obligerait la Commission à interpréter les législations nationales sur les concentrations.
[11] Any alternative approach would imply that the Commission would have to interpret the national merger laws.

59. Selon les discussions qui ont eu lieu sur le Livre vert de 1996, ce système devrait poser le principe que les États membres concernés devraient confirmer à la Commission l'interprétation faite par les parties des seuils nationaux [11].
59. Based on the discussions following the 1996 Green Paper, it can be assumed that such a system would have to be based on the principle that the relevant Member States should confirm to the Commission the parties' interpretation of the national thresholds [11].

(28) En tant que de besoin et sur la base d'accords à conclure, l'Agence peut recourir aux services d'interprétation fournis par la direction générale pour l'interprétation (DGI) de la Commission, ou par des services d'interprétation d'autres institutions communautaires.
(28) Where necessary and on the basis of arrangements to be concluded, the Agency may have access to the interpretation services provided by the Directorate General for Interpretation (DGI) of the Commission, or by Interpretation Services of other Community institutions.

Selon la Commission, une interprétation aussi restrictive de l'utilisation éventuelle des instruments d'assistance mutuelle ne repose sur aucun élément juridique.
The Commission sees no legal evidence for such a restrictive interpretation of the possible use of mutual assistance tools.