Vertaling van "commission à imposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vendeur qui cherche à imposer une vente liée [ vendeur qui impose la vente liée ]
tying seller

montant imposé pour violation [ montant à imposer pour violation ]
violation amount

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

activité économique imposable | activité imposable
taxable economic activity

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

être soumis à l'impôt (1) | être soumis à la TVA (2) | être imposable (3)
be subject to the tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement (CE) no 1901/2006, tel que modifié par le règlement (CE) no 1902/2006 , prévoit que la Commission peut imposer des sanctions financières en cas de non-respect de ses dispositions ou des mesures d’application adoptées en vertu de celui-ci, en ce qui concerne des médicaments autorisés selon la procédure prévue par le règlement (CE) no 726/2004.
Regulation (EC) No 1901/2006, as amended by Regulation (EC) No 1902/2006 , provides that the Commission may impose financial penalties for infringement of its provisions or the implementing measures adopted pursuant to it in relation to medicinal products authorised through the procedure laid down in Regulation (EC) No 726/2004.

La Commission européenne impose des droits antidumping sur les produits en acier chinois // Bruxelles, le 7 octobre 2016
European Commission imposes anti-dumping duties on Chinese steel products // Brussels, 7 October 2016

En outre, l'Accord-cadre interinstitutionnel sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne impose au président de la Commission d'«examiner avec soin» le résultat de la consultation du Parlement avant de donner son aval à la décision du Conseil (point 6 de l’accord-cadre).
In addition, the Interinstitutional Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission requires the President of the Commission to “seriously consider” the results of the consultation of the European Parliament before giving his accord to the decision of the Council to appoint the new Commissioner (para 6 of the Framework Agreement).

B. considérant que le règlement Euro 5 et Euro 6 sur les limites d'émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (règlement (CE) nº 715/2007 du 20 juin 2007) impose aux constructeurs d'équiper les véhicules de telle sorte qu'ils respectent les exigences en matière d'émission "en utilisation normale" (article 5, paragraphe 1) et interdit explicitement l'utilisation de dispositifs d'invalidation (article 5, paragraphe 2), définis comme "tout élément de conception qui détecte la température, la vitesse du véhicule, le régime du moteur en tours/minute, la transmission, une dépression ou tout autre paramètre aux fins d'activer, de moduler, de retarder ou de désactiver le fonctionnement de toute partie du système de contrôle des émissions, qui réduit l'efficacité du système de contrôle des émissions dans des conditions dont on peut raisonnablement attendre qu'elles se produisent lors du fonctionnement et de l'utilisation normaux des véhicules"; considérant que le règlement invite aussi explicitement la Commission à imposer des essais et à adopter des mesures concernant l'utilisation de dispositifs d'invalidation;
B. whereas the Euro 5/6 Regulation on passenger vehicle emission limits (Regulation 715/2007/EC of 20 June 2007) requires manufacturers to equip vehicles so that they meet the emission requirements ‘in normal use’ (Article 5(1)) and explicitly prohibits the use of defeat devices (Article 5(2)), defined as ‘any element of design which senses temperature, vehicle speed, engine speed (RPM), transmission gear, manifold vacuum or any other parameter for the purpose of activating, modulating, delaying or deactivating the operation of any part of the emission control system, that reduces the effectiveness of the emission control system under conditions which may reasonably be expected to be encountered in normal vehicle operation and use’; whereas the regulation also explicitly invites the Commission to introduce tests and adopt measures in respect of the use of defeat mechanisms;

B. considérant que le règlement sur les limites d'émissions des véhicules particuliers (Euro 5 et Euro 6) (règlement (CE) n° 715/2007, adopté par le Parlement en décembre 2006) impose aux constructeurs d'équiper les véhicules de telle sorte qu'ils respectent les exigences en matière d'émission "en utilisation normale" (article 5, paragraphe 1) et interdit explicitement l'utilisation de dispositifs d'invalidation (article 5, paragraphe 2), définis comme "tout élément de conception qui détecte la température, la vitesse du véhicule, le régime du moteur en tours/minute, la transmission, une dépression ou tout autre paramètre aux fins d'activer, de moduler, de retarder ou de désactiver le fonctionnement de toute partie du système de contrôle des émissions, qui réduit l'efficacité du système de contrôle des émissions dans des conditions dont on peut raisonnablement attendre qu'elles se produisent lors du fonctionnement et de l'utilisation normaux des véhicules"; considérant que le règlement invite aussi explicitement la Commission à imposer des essais et à adopter des mesures concernant l'utilisation de dispositifs d'invalidation;
B. whereas the Euro5/6 Regulation on passenger vehicle emission limits (Regulation (EC) No 715/2007, agreed in December 2006) requires manufacturers to equip vehicles so that they meet the emission requirements ‘in normal use’ (Article 5(1)) and explicitly prohibits the use of defeat devices (Article 5(2)), defined as ‘any element of design which senses temperature, vehicle speed, engine speed (RPM), transmission gear, manifold vacuum or any other parameter for the purpose of activating, modulating, delaying or deactivating the operation of any part of the emission control system, that reduces the effectiveness of the emission control system under conditions which may reasonably be expected to be encountered in normal vehicle operation and use’; whereas the regulation also explicitly invites the Commission to introduce tests and adopt measures in respect of the use of defeat mechanisms;

104. prie l'Union européenne de montrer l'exemple et affirme que l'Union européenne ne devrait pas continuer d'imposer des objectifs difficiles et complexes aux États membres lorsque ses propres institutions ne peuvent réaliser ces objectifs; souligne que la Commission, la Banque centrale européenne, le Parlement et les agences européennes ont un énorme déficit de femmes dans les postes de direction; demande que ce problème soit abordé avant que la Commission n'impose des objectifs aux États membres;
104. Urges the European Union to lead by example, and states that the European Union should not continue to impose difficult and complex targets on Member States when its own institutions cannot reach those targets; points out that the Commission, the European Central Bank, Parliament and the European agencies have a huge shortfall of women in senior positions; calls for this problem to be dealt with before the Commission imposes targets on Member States;

214. estime que les mécanismes de correction mis en place par la Commission permettent de répondre de manière adéquate aux erreurs et aux déficiences décelées sur une période de plusieurs années et lors de la clôture; observe que, jusqu'en novembre 2012, la Commission a adopté, outre les mesures prises en 2011, deux décisions de suspension et 34 interruptions et que celles-ci représentent un montant de 153 000 000 EUR; constate, en outre, que la Commission a imposé des corrections financières pour un montant de 153 000 000 EUR jusqu'en novembre 2012;
214. Is of the opinion that the Commission's correction mechanisms addresses appropriately errors and deficiencies detected over a multi-annual period and at closure; notes that up to November 2012, the Commission adopted, in addition to measures taken in 2011, two suspension decisions and 34 interruptions; the latter represent a value of EUR 153 million; notes, furthermore, that the Commission imposed EUR 153 million of financial corrections until November 2012;

210. estime que les mécanismes de correction mis en place par la Commission permettent de répondre de manière adéquate aux erreurs et aux déficiences décelées sur une période de plusieurs années et lors de la clôture; observe que, jusqu'en novembre 2012, la Commission a adopté, outre les mesures prises en 2011, deux décisions de suspension et 34 interruptions et que celles-ci représentent un montant de 153 000 000 EUR; constate, en outre, que la Commission a imposé des corrections financières pour un montant de 153 000 000 EUR jusqu'en novembre 2012;
210. Is of the opinion that the Commission's correction mechanisms addresses appropriately errors and deficiencies detected over a multi-annual period and at closure; notes that up to November 2012, the Commission adopted, in addition to measures taken in 2011, two suspension decisions and 34 interruptions; the latter represent a value of EUR 153 million; notes, furthermore, that the Commission imposed EUR 153 million of financial corrections until November 2012;

Il importe de noter à ce propos que la Commission n'impose pas la création de régions.
In fact, the contrary is the case, and the Commission is not imposing regional structures.

En ce qui concerne le financement, les ONG doivent admettre le besoin légitime de la Commission d'imposer certaines conditions et certains contrôles pour préserver les fonds communautaires.
Regarding funding, the NGOs must accept, for example, that there will always be a legitimate need for the Commission to impose certain conditions and controls to safeguard community funds.