Vertaling van "commission à fixer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

opérateur de machine à fixer les fils à tapis [ opératrice de machine à fixer les fils à tapis ]
rug-yarn-setting machine operator

rattacher une monnaie à | arrimer une monnaie à | fixer le taux de change d'une monnaie par rapport à | déterminer le taux de change d'une monnaie par référence à
peg a currency to

rester à définir [ rester à décider | rester à fixer ]
be still open

meuble à suspendre | meuble à fixer au mur
overhead cabinet

Loi sur la limitation de la dette nationale [ Loi visant à fixer un maximum à la dette nationale du Canada ]
National Debt Limit Act [ An Act to limit the national debt of Canada ]

machine Hart à fixer
Hart machine for fixing

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

fixer des objectifs d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité | fixer des objectifs de contrôle de la qualité | développer un cadre d’assurance qualité | fixer des objectifs d’assurance qualité
develop quality control framework | set quality control objectives | set QC objectives | set quality assurance objectives

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Loi fédérale concernant la compétence de fixer les prestations de la Confédération aux anciens professeurs de l'Ecole polytechnique fédérale et à leurs survivants
Federal Act of 11 December 1964 on the responsibility for determining the payments made by the Confederation to former professors of the Swiss Federal Institutes of Technology and their survivors

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Agence et la Commission peuvent fixer un délai dans lequel le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché et d’autres personnes sont tenus de:
The Agency and Commission may set a time-limit within which the marketing authorisation holder and other persons are to:

regrette le manque d'ambition de l'objectif (visant à améliorer l'efficacité énergétique de 27 % au minimum d'ici à 2030) adopté par le Conseil européen en 2014, qui se justifie principalement par un taux d'actualisation extrêmement haut et irréaliste figurant dans une analyse d'impact précédente; rappelle que ce taux d'actualisation de 17,5 % est extrêmement élevé; demande à la Commission de passer à une analyse exhaustive des coûts et des avantages, en tenant compte des multiples avantages de l'efficacité énergétique, et à un taux d'actualisation social, conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation qu'elle a elle-même élaborées; invite la Commission et les États membres à revoir l’objectif de 27 % d’efficacité énergétique pour 2030, compte tenu de l’accord de Paris sur le changement climatique, en vue d’atteindre l’objectif consistant à limiter la hausse du réchauffement mondial à un niveau nettement inférieur au seuil de 2 oC, et de poursuivre les efforts visant à limiter cette augmentation à 1,5 oC, conformément à l’objectif d’efficacité énergétique adopté par le Parlement; demande à la Commission de fixer un objectif d’efficacité énergétique contraignant de 40 % pour 2030, qui corresponde au niveau du potentiel d'efficacité énergétique rentable.
Regrets the unambitious nature of the target (a minimum 27 % improvement in energy efficiency by 2030) adopted by the European Council in 2014, which is mainly justified by an extremely unrealistic high discount rate contained in a previous impact assessment; recalls that this discount rate (17,5 %) is excessively high; calls on the Commission to move to comprehensive cost-benefit analysis taking into account the multiple benefits of energy efficiency, and to a social discount rate, in line with its own Better Regulation guidelines; asks the Commission and the Member States to review the 27 % energy efficiency target for 2030 in the light of the Paris climate change agreement, with a view to achieving the goal of limiting the increase in global warming to well below 2 oC, and to pursue efforts to limit that increase to 1,5 oC in line with the energy efficiency target adopted by Parliament; asks the Commission to set a binding energy efficiency target of 40 % for 2030 which will reflect the level of cost-effective energy efficiency potential.

4. La Commission peut, par ordonnance, à l’égard des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 3 pour la vente des pommes de terre sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation, fixer, imposer et percevoir les contributions ou droits payables par les personnes visées à l’article 3 qui s’adonnent à la production ou à la vente des pommes de terre et, à cette fin, classer ces personnes en groupes et employer ces contributions ou droits à ses fins, y compris la création de réserves, le paiement des frais et des pertes résultant de la vente ou de l’aliénation des pommes de terre et l’égalisation ou le rajustement, entre les producteurs de pommes de terre, des sommes d’argent qu’en rapporte la vente durant la ou les périodes que la Commission peut fixer.
4. The Commission may, in relation to the powers granted to it by section 3 with respect to the marketing of potatoes in interprovincial and export trade, by order, fix levies or charges and impose them on and collect them from persons described in section 3 who are engaged in the production or marketing of potatoes and for such purposes classify such persons into groups and fix the levies or charges payable by the members of the different groups in different amounts and the Commission may use such levies or charges for its purposes, including the creation of reserves, the payment of expenses and losses resulting from the sale or disposal of potatoes and the equalization or adjustment among producers of potatoes of moneys realized from the sale thereof during such period or periods of time as it may determine.

(2) Sur requête de la Commission, le ministre peut nommer des experts en estimations qui, moyennant rémunération déterminée par lui, sont chargés d’aider la Commission à fixer conformément à l’article 30 un juste montant pour les offres d’achat au comptant ou à fixer conformément à l’article 32 la juste valeur marchande d’objets qu’une personne aliène ou se propose d’aliéner au profit d’un établissement ou d’une administration.
(2) The Minister, on the request of the Review Board, may appoint and fix the remuneration of valuation experts to assist the Review Board in making determinations pursuant to section 30 respecting fair cash offers to purchase or pursuant to section 32 respecting the fair market value of objects disposed of, or proposed to be disposed of, to institutions or public authorities.

(2) L’administrateur en chef du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs peut exercer le pouvoir que lui confère le paragraphe 11(2) de la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs pour retenir les services d’experts en estimations chargés d’aider la Commission à fixer conformément à l’article 30 un juste montant pour les offres d’achat au comptant ou à fixer conformément à l’article 32 la juste valeur marchande d’objets qu’une personne aliène ou se propose d’aliéner au profit d’un établissement ou d’une administration.
(2) The power of the Chief Administrator of the Administrative Tribunals Support Service of Canada under subsection 11(2) of the Administrative Tribunals Support Service of Canada Act may be exercised to engage the services of valuation experts to assist the Review Board in making determinations pursuant to section 30 respecting fair cash offers to purchase or pursuant to section 32 respecting the fair market value of objects disposed of, or proposed to be disposed of, to institutions or public authorities.

En ce qui concerne le règlement (CE) no 1774/2002, il convient en particulier d’habiliter la Commission à fixer des règles en matière d’élimination, d’importation/exportation et de transformation des matières des catégories 1, 2 et 3 dérivées de sous-produits animaux, ainsi que des règles relatives à la mise sur le marché de sous-produits animaux provenant de territoires soumis à des restrictions de police sanitaire et d’engrais organiques et d’amendements, à fixer les conditions d’importation en provenance des pays tiers d’aliments pour animaux familiers et de matières premières nécessaires à leur fabrication, ainsi qu’à définir les exigences spécifiques ou les autres exigences en matière d’hygiène prévues aux annexes.
As regards Regulation (EC) No 1774/2002, the Commission should be empowered in particular to establish rules on the disposal, processing, importation/exportation and transformation of Category 1, 2 and 3 material of animal by-products, as well as rules on the placing on the market of animal by-products coming from territories subject to animal health restrictions and of organic fertilisers and soil improvers; to define the conditions for the importation from third countries of petfood and raw material for petfood production; and to define specific or alternative hygiene requirements laid down in the Annexes.

(6) L'article 6, paragraphe 3, point b), invite la Commission à fixer la date à compter de laquelle l'article 6 de la quatrième directive prend effet, et la Commission a déjà établi, après consultation du comité des assurances, qu'un tel accord a été conclu.
(6) Article 6(3)(b) calls on the Commission to fix the date from which Article 6 of the fourth Directive shall take effect, and the Commission has already ascertained, after consulting the Insurance Committee, the conclusion of this agreement.

Dans de tels cas, la Commission doit fixer les corrections en ayant recours à l'extrapolation ou sur la base forfaitaire.
In such cases, the Commission has to determine corrections on the basis of extrapolation or at flat rates.

Par ailleurs, une modification confirmera le pouvoir de la commission de fixer des normes pour le séchage des grains.
As well, an amendment will confirm the authority of the commission to set standards for the drying of grain.

À l'article 2, on parle de la commission et des pouvoirs de la commission de fixer des honoraires, de déterminer des frais et la répartition, de prendre des décisions exécutoires, de tiers arbitre, de prendre des ordonnances, et plus loin, on parle de suspension de licence, d'exigences préalables et vous êtes au courant de tout le reste.
Clause 2 talks about the commission and the commission's powers to fix the remuneration to be paid, determining the costs and the allocation, making binding decisions, third-party arbitrators, making orders to comply, and further on, it talks about licence suspension, the licensee's opportunity to be heard, and you are familiar with all of that.