Vertaling van "commission à faciliter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure visant à faciliter les affaires [ mesure de facilitation du commerce ]
business facilitation measure

Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]
Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]

Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]
Security of Canada Information Sharing Act [ An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada ]

mesure visant à faciliter le retour à la vie active
retraining courses

clause visant à faciliter le règlement des sommes dues
facility-of-payment clause | facility-of-payment

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

Commission mixte CEE-Suisse sur la facilitation des contrôles et formalités
Joint Committee EEC-Switzerland on the simplification of inspections and formalities

facilité à prise ferme renouvelable | facilité de crédit spécial | facilité d'émission renouvelable | facilité de souscription renouvelable
revolving underwriting facility | RUF

facilité d'émission d'effets | facilité renouvelable à prise ferme | facilité d'émission souscrite
note issuance facility | revolving underwriting facility | note facility

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Répondant à l'engagement exprimé par le président Barroso en faveur d'un approfondissement, en guise de première mesure concrète, du débat paneuropéen et d'un renforcement de la dimension européenne des élections européennes, la présente communication décrit les initiatives envisagées par la Commission pour faciliter la participation des citoyens aux élections européennes de 2014 et pour assurer le respect des principes démocratiques qui les sous-tendent.
Delivering on President Barroso’s commitment to deepen, as a first concrete step, the pan-European debate and strengthen the European dimension of the European elections, this Communication outlines the Commission’s initiatives to facilitate citizens’ participation in the 2014 European elections and to safeguard the respect of the democratic principles of these elections.

invite la Commission, les États membres et les autres parties concernées, à la suite du rapport de la Commission, à faciliter l'intégration des organisations d'exploitants (OP et AOP comprises) au sein des organismes nationaux chargés de l'application des lois dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, principalement garantissant l'anonymisation des plaintes et la mise en œuvre d'un régime efficace de sanctions.
Calls on the Commission, the Member States and other relevant stakeholders, in follow-up to the Commission’s report, to facilitate the incorporation of farmers’ organisations (including POs and APOs) within the scope of national enforcement bodies governing the food supply chain, primarily by securing the anonymity of complaints and an effective sanctions regime.

1. La facilité LGF est gérée par le FEI, ou par d'autres entités auxquelles a été confiée la mise en œuvre pour le compte de la Commission. La facilité fournit:
1. The LGF shall be operated by the EIF or other entities entrusted with the implementation on behalf of the Commission. The facility shall provide:

49. met en lumière le rôle des PME dans le paysage économique européen, en raison tant de leur nombre que de leur fonction stratégique dans la lutte contre le chômage; rappelle que 85% des emplois dans l'Union reposent sur les PME et produisent 58 % de toute la valeur ajoutée créée dans l'Union; invite instamment tous les acteurs concernés à supprimer toutes les mesures susceptible de constituer des entraves à la création d'entreprises et à leur libre circulation; demande aux États membres et à la Commission de faciliter la création de petites et moyennes entreprises et de stimuler leur essor, en accordant une attention particulière à l'esprit d'entreprise des femmes, de leur garantir un environnement réglementaire et fiscal propice, de faciliter l'accès au marché, de dresser la liste des obstacles au recrutement, de diminuer les lourdeurs bureaucratiques au maximum et d'améliorer leur accès aux outils de financement;
49. Draws attention to the fact that small and medium-sized enterprises play their part in the European economic fabric owing both to their number and to their strategic role in combating unemployment; recalls that SMEs provide 85 % of jobs in the EU and are responsible for 58 % of all the added value created in the Union; urges all relevant stakeholders to remove all measures likely to hinder business creation and its free movement; calls on the Member States and the Commission to facilitate the establishment and stimulate the growth of small and medium-sized enterprises, paying special attention to women's entrepreneurship, to provide them with a favourable regulatory and fiscal environment, to facilitate market access, to list the barriers to recruitment, to reduce the level of bureaucracy to a minimum and to improve their access to finance;

2. souligne qu'il faut renforcer, stimuler et assurer le financement de la recherche, du développement et de l'innovation dans l'Union; attire notamment l'attention sur le fait qu'il faut permettre aux PME et aux micro-entreprises d'avoir accès aux financements à un coût abordable en leur offrant davantage de possibilités de participer à différents projets novateurs; souligne la nécessité d'éliminer les obstacles à l'activité transfrontalière des fonds de capital-risque dans un cadre réglementaire européen et de faciliter la cotation en bourse des entreprises innovantes; demande instamment à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour améliorer le fonctionnement des programmes européens de financement en récompensant les entreprises qui encouragent les projets innovants et en simplifiant les procédures administratives complexes; regrette, en particulier, le sous-financement d'instruments essentiels pour la recherche, l'innovation et le développement qui ont déjà été adoptés, comme le plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET) et le programme CIP; presse la Commission de faciliter l'accès des PME et des micro-entreprises qui adoptent une démarche innovante;
2. Stresses the need to enhance, stimulate and secure the financing of research, development and innovation in the EU; stresses in particular the need for SMEs and micro-enterprises to have access to affordable finance by increasing the scope for participation in different innovative projects; stresses the need to eliminate obstacles to cross-border operation of venture capital funds within a European regulatory framework and facilitate the listing of innovative businesses on stock exchanges; urges the Commission to take appropriate steps to improve the functioning of the EU's funding programmes by rewarding enterprises that promote innovative projects and by simplifying the complex administrative procedures; regrets in particular the lack of funding for crucial instruments for research, innovation and development that have already been adopted, such as the Strategic Energy Technology Plan (SET-Plan) and the CIP Programme; urges the Commission to facilitate access for SMEs and micro-enterprises which adopt innovative approaches;

3. soutient résolument la poursuite de la mise en œuvre d'instruments de garantie dans le cadre du programme pour la compétitivité et l'innovation (PCI), du partage du risque et de la facilité de financement au titre du 7 programme‑cadre et des Fonds structurels (JEREMIE), qui doivent permettre de renforcer le crédit accordé aux PME, ainsi que dans le cadre de l'initiative JASMINE, destinée à soutenir les institutions de microfinancement; rappelle que leur mise en œuvre correcte est actuellement entravée par des procédures administratives excessivement complexes; demande à la Commission de faciliter l'utilisation des Fonds structurels dans le cadre des instruments de financement des PME, en particulier pour financer les fonds de roulement en faveur de systèmes de garantie, tout en évitant la création de structures faisant doublon avec des systèmes existants, par exemple au niveau national;
3. Strongly supports the continued implementation of guarantee instruments in the framework of the Competitiveness and Innovation Programme (CIP), the Risk-Sharing and Financing Facility under FP7 and the Structural Funds (JEREMIE), with the aim of enhancing SME lending, and under the JASMINE initiative to support micro-finance institutions; points out that their proper implementation is currently being hindered by overly complex administrative procedures; asks the Commission to make it easier to use the Structural Funds in connection with SME finance instruments, particularly to finance revolving funds for guarantee schemes, whilst avoiding the creation of structures which duplicate existing schemes, e.g. at national level;

Les services de la Commission ont facilité le processus de mise en œuvre du règlement ERIC en organisant et présidant les réunions du comité ERIC qui ont lieu trois à quatre fois par an.
The Commission services have facilitated the process of implementation of the ERIC Regulation by organising and chairing the ERIC Committee meetings that take place three to four times a year.

4. appelle la Commission à continuer à collaborer avec les autorités nationales dans l'aide aux populations touchées, la réduction de l'impact environnemental des incendies et le reboisement, en soutenant toutes les initiatives nationales d'aide publique visant à reconstituer le potentiel productif des régions touchées, dans le but de relancer la création de l'emploi et de prendre les mesures nécessaires pour compenser les coûts sociaux inhérents à la perte de postes de travail et de sources de revenus; invite également la Commission à faciliter toutes les procédures administratives communautaires, notamment en relation avec les besoins de reprogrammation des Fonds structurels, ainsi qu'à assouplir et à faciliter les procédures rigides régissant le recours à ces Fonds;
4. Calls on the Commission to continue to cooperate with the national authorities in providing support for the affected populations and reducing the environmental impact of the fires and reafforestation, and to support all national public aid initiatives aimed at restoring the production potential of affected areas, with a view to regenerating job creation and taking the necessary measures to offset the social costs involved in the loss of jobs and sources of income; calls on the Commission also to facilitate all Community administrative procedures, especially in relation to needs as regards reprogramming of the Structural Funds, and to ensure that the rigid procedures for use of these Funds are made more flexible and more easily accessible;

-Le rôle que peut jouer la Commission pour faciliter l'émergence de politiques cohérentes en matière scientifique et technologique et d'innovation, notamment dans la perspective de l'élargissement.
-the role that the Commission can play to facilitate the emergence of coherent science and technology and innovation policies, in particular in the perspective of enlargement.