Traduction de «commission à examiner sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

Sous-commission à composition non limitée des relations de bon voisinage
Open-ended Sub-Committee on Good Neighbourliness

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

Sous-commission de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe | Sous-commission de la CSCE
Sub-Committee on the Conference on Security and Co-operation in Europe | Sub-Committee on the CSCE

Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme | Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités | Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme
Human Rights Council Advisory Committee | Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities | Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights

État de la rémunération et des dépenses renseignements généraux [ État de la rémunération et des dépenses (À l'usage des employés ayant un revenu de commissions) | État de rémunération, exemptions et de dépenses (À l'usage des employés rémunérés sous forme de commission) | État de rémunération, exemptions et dépenses (pour ]
Statement of Remuneration and Expenses - General Information [ Statement of Remuneration and Expenses (for use by employees with commission earnings) | Statement of Remuneration, Exemption and Expenses (For use by Commission Remunerated Employees) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil invite la Commission à examiner s'il serait opportun et possible de prévoir, dans tous les accords de pêche, des garanties financières et le paiement d'avances de la part des armateurs, ce qui permettrait d'éviter la sous-utilisation des possibilités de pêche.
The Council invites the Commission to explore the appropriateness and feasibility of introducing financial guarantees and advance payments from shipowners in all fisheries agreements, as a means to avoid underutilisation of fishing possibilities.

La Commission a examiné les effets de l'opération envisagée sur ce marché et ses sous-segments au niveau national, où les activités de Pelican Rouge et de Selecta se chevaucheraient, notamment en Belgique, en Finlande, en France, en Irlande, aux Pays-Bas, en Espagne, en Norvège et au Royaume-Uni.
The Commission examined the effects of the proposed transaction in the vending services market and its sub-segments at national level where the activities of Pelican Rouge and Selecta would overlap, notably in Belgium, Finland, France, Ireland, the Netherlands, Spain, Norway and the UK.

La Commission a examiné les effets de la concentration sur la concurrence sur le marché du transport maritime régulier par conteneurs pour treize routes commerciales reliant, d'une part, l'Europe au continent américain, au Moyen-Orient, au sous-continent indien, à l'Extrême-Orient, à l'Australie, à la Nouvelle-Zélande et à l'Afrique de l'Ouest et, d'autre part, le nord de l'Europe à la Méditerranée.
The Commission examined the effects of the merger on competition in the market for container liner shipping on thirteen trade routes connecting Europe with the Americas, the Middle East, the Indian Subcontinent, the Far East, Australia, New Zealand and West Africa, as well as Northern Europe with the Mediterranean.

La Commission a examiné quels seront les effets de la concentration sur la concurrence pour ce qui est des services de transport maritime régulier par conteneurs proposés sur dix-sept liaisons commerciales reliant l’Europe aux Amériques, au Proche-Orient, au sous-continent indien, à l'Extrême-Orient ainsi qu'à l'Australasie et à l'Océanie.
The Commission examined the effects of the merger on competition for container liner shipping services on seventeen trade routes connecting Europe with the Americas, the Middle East, the Indian Subcontinent, the Far East as well as Australasia Oceania.

(2) Lorsque l’agrément de la Commission est requis aux termes du paragraphe 747(2) du Code criminel et tant que la Commission n’a pas agréé une première sortie sous surveillance pour le délinquant qui purge une peine d’emprisonnement à perpétuité infligée comme peine minimale ou à la suite de commutation d’une peine de mort, la Commission doit examiner par voie d’audience le cas de ce délinquant lorsqu’il demande une permission de sortir sous surveillance pour du service à la collectivité, des rapports familiaux, du perfectionnement personnel lié à la réadaptation ou des responsabilités parentales.
(2) Where the Board’s approval is required pursuant to subsection 747(2) of the Criminal Code, any review by the Board of the case of an offender who is serving a sentence of life imprisonment as a minimum punishment or commuted from a sentence of death, and who applies for an escorted temporary absence for community service, family contact, personal development for rehabilitative purposes or parental responsibilities, shall be by way of hearing until a first escorted temporary absence is approved by the Board.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), la Commission doit examiner, aux fins de la libération conditionnelle totale, le cas du délinquant qui présente une demande aux termes des paragraphes 123(3) ou (6) de la Loi, dans les six mois suivant la réception de cette demande, à condition qu’elle soit reçue au plus tard six mois avant l’expiration des deux tiers de la peine d’emprisonnement du délinquant, mais la Commission n’est pas tenue de l’examiner plus de deux mois avant la date de l’admissibilité du délinquant à la libération conditionnelle totale.
(2) Subject to subsection (3), the Board shall review, for the purpose of full parole, the case of an offender who applies pursuant to subsection 123(3) or (6) of the Act, within six months after receiving the application, where the application is received not later than six months before the expiration of two thirds of the term of imprisonment to which the offender was sentenced, but in no case is the Board required to review the case before the two months immediately preceding the offender’s eligibility date for full parole.

La Commission a examiné les effets de l’opération envisagée sur la concurrence sur les marchés de la cession sous licence de contenus audiovisuels pour la télévision, de la fourniture en gros de chaînes de télévision, de la vente de publicité télévisée, de la cession sous licence et de la distribution de films destinés aux salles de cinéma et de la cession sous licence et de la distribution de contenus de divertissement à domicile en Bulgarie, en Hongrie, en République tchèque, en Roumanie, en Slovaquie et en Slovénie (les pays dans lesquels l'entreprise CME est présente).
The Commission examined the effects of the proposed transaction on competition in the markets for the licensing of audio-visual TV content, the wholesale supply of TV channels, the sale of TV advertising, the licensing and distribution of films for theatrical release, and the licensing and distribution of home entertainment content in Bulgaria, Czech Republic, Hungary Romania, Slovak Republic and Slovenia (the "CME countries").

Attendu que des inquiétudes ont été exprimées quant aux techniques d’enquête de la Commission canadienne des droits de la personne, ainsi qu’à l’interprétation et à l’application de l’article 13 de la Loi sur les droits de la personne du Canada; attendu que la Commission fonctionne de façon indépendante et fait rapport au Parlement; qu’il soit résolu que le Comité de la justice et des droits de la personne se penche sur la Commission canadienne des droits de la personne et, en vue de formuler des recommandations à son sujet : a) examine le mandat et le fonctionnement de la Commission; b) examine l’interprétation et l’application de l’article 13 de la Loi d' par la Commission; c) demande au président de la Commission de témoigner devant le Comité, et à d’autres personnes ou organisations concernées de témoigner devant le Comité ou de soumettre un mémoire à ce dernier; d) soumette un rapport, incluant d’éventuelles propositions de modification de la Loi sur les droits de la personne, donnant suite aux résultats de son enquête.
Whereas concerns have been raised regarding the investigative techniques of the Canadian Human Rights Commission and the interpretation and application of section 13 of the Canadian Human Rights Act, and whereas the commission operates independently and reports to Parliament, be it resolved that the justice and human rights committee examine and make recommendations with respect to the Canadian Human Rights Commission, and in particular, (a) review the mandate and operations of the commission, (b) review the commission's application and interpretation of section 13 of the act, (c) solicit and consider oral submissions from the chief commissioner and oral or written submissions from other interested persons or organizations, and (d) submit a report, including any proposed amendments to the Canadian Human Rights Act, arising out of the results of the committee's inquiry.

Le Médiateur demande à la Commission d'examiner des modes alternatifs pour résoudre les conflits avec les contractants et sous-traitants
Ombudsman asks Commission to look at alternative ways of resolving disputes with contractors and sub-contractors

Vu la sous-exécution budgétaire constatée à la mi-2002 des programmes 2000-2006 par rapport aux perspectives financières, la Commission a examiné l'évolution probable des paiements au long de cette période.
Given the under-execution of 2000-2006 programmes at mid-2002 compared with the financial perspective, the Commission has been looking at the probable evolution of payments throughout the programming period.