Traduction de «commission à définir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rester à définir [ rester à décider | rester à fixer ]
be still open

Un futur à définir : l'industrie canadienne de la viande de volaille à l'aube du troisième millénaire
Imagining Tomorrow: the Canadian Poultry Meat Industry at the Doorstep of the Third Millennium

Solutions maison : aider les collectivités à définir des stratégies et des solutions adaptées à leurs besoins en habitation
Homegrown Solutions: Assisting Communities to Identify Strategies and Options for their Housing Needs

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

définir le rôle respectif de la Commission et de la Cour de justice
to define the respective functions of the Commission and of the Court of Justice

définir des KPI pour la production | définir des ICP pour la production | définir des indicateurs clés de performance pour la production
agree production KPI | set production KPI's | set a production KPI | set production KPI

groupe de travail ad hoc chargé de définir les matières premières critiques | groupe de travail ad hoc chargé de définir les matières premières essentielles
Ad-hoc Working Group on defining Critical Raw Materials

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)
Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

122. demande également à la Commission, en l'absence d'une définition largement acceptée de l'optimisation fiscale agressive et des pratiques fiscales dommageables, de continuer d'analyser et d'étudier le sujet afin de définir ces pratiques, en particulier les détournements des conventions sur la double imposition et les dispositifs hybrides, en tenant compte des retombées négatives qu'elles peuvent avoir sur la société, de veiller à les contrôler et de recenser de manière plus précise les répercussions de l'évasion fiscale sur l'Union et les pays en développement; demande également à la Commission de définir une méthodologie de calcul du manque à gagner fiscal résultant de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale – comme annoncé dans sa proposition de mars 2015 – et de veiller à ce que le calcul soit effectué régulièrement afin de surveiller l'évolution de la situation et de concevoir des réponses politiques appropriées; demande à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour clarifier le statut précis des "juridictions dépendantes" de chaque État membre, et d'examiner quels moyens de pression mettre en œuvre pour les conduire à altérer leurs pratiques afin d'éviter l'érosion de l'assiette fiscale dans l'Union;
122. Calls also on the Commission, in the absence of any generally accepted definition, to conduct further analyses and studies in order to define aggressive tax planning and harmful tax practices, and in particular on double taxation treaties abuses and hybrid mismatch arrangements, taking into account the various negative impacts they can have on society, ensure their monitoring and identify more precisely the impact of tax avoidance in the EU and in developing countries; calls on the Commission also to define a methodology for measuring the tax gap arising from tax avoidance and tax evasion – as announced in its proposal of March 2015 – and to ensure that this measurement takes place regularly in order to monitor progress and to design appropriate policy responses; asks the Commission to take the necessary action to clarify the exact status of all the Member States’ ‘dependent jurisdictions’ and what leverage could be used to change their practices with a view to avoiding tax base erosion within the EU;

120. demande également à la Commission, en l'absence d'une définition largement acceptée de l'optimisation fiscale agressive et des pratiques fiscales dommageables, de continuer d'analyser et d'étudier le sujet afin de définir ces pratiques, en particulier les détournements des conventions sur la double imposition et les dispositifs hybrides, en tenant compte des retombées négatives qu'elles peuvent avoir sur la société, de veiller à les contrôler et de recenser de manière plus précise les répercussions de l'évasion fiscale sur l'Union et les pays en développement; demande également à la Commission de définir une méthodologie de calcul du manque à gagner fiscal résultant de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale – comme annoncé dans sa proposition de mars 2015 – et de veiller à ce que le calcul soit effectué régulièrement afin de surveiller l'évolution de la situation et de concevoir des réponses politiques appropriées; demande à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent pour clarifier le statut précis des "juridictions dépendantes" de chaque État membre, et d'examiner quels moyens de pression mettre en œuvre pour les conduire à altérer leurs pratiques afin d'éviter l'érosion de l'assiette fiscale dans l'Union;
120. Calls also on the Commission, in the absence of any generally accepted definition, to conduct further analyses and studies in order to define aggressive tax planning and harmful tax practices, and in particular on double taxation treaties abuses and hybrid mismatch arrangements, taking into account the various negative impacts they can have on society, ensure their monitoring and identify more precisely the impact of tax avoidance in the EU and in developing countries; calls on the Commission also to define a methodology for measuring the tax gap arising from tax avoidance and tax evasion – as announced in its proposal of March 2015 – and to ensure that this measurement takes place regularly in order to monitor progress and to design appropriate policy responses; asks the Commission to take the necessary action to clarify the exact status of all the Member States’ ‘dependent jurisdictions’ and what leverage could be used to change their practices with a view to avoiding tax base erosion within the EU;

vu la question avec demande de réponse orale O-000129/2012 posée par la commission du commerce international et par la commission des affaires étrangères, qui demandaient à la Commission de définir le champ d'application de la compétence territoriale des autorités compétentes israéliennes,
having regard to question for oral answer O-000129/2012 tabled by the Committee on International Trade and the Committee on Foreign Affairs whereby the Commission was asked to define the scope of the territorial competence of the Israeli Responsible Authority,

d’aider la Commission à définir les besoins en matière d’indicateurs et de données sur la criminalité au niveau de l’UE;
assist the Commission in identifying the policy needs for indicators and data on crime at EU level;

presse la Commission de définir et de mettre en œuvre, en collaboration avec les OEN, un système amélioré et cohérent visant à coordonner la politique et les activités de normalisation, lesquelles devraient englober tous les aspects du processus de normalisation, de la préparation et l'attribution des mandats à l'adoption officielle, la publication et l'utilisation des normes, en passant par la surveillance des travaux des commissions techniques, pour veiller à ce que les normes élaborées soient cohérentes avec les politiques de l'Union et qu'elles respectent les exigences essentielles de la législation concernée; met l'accent sur le rôle que les catégories de parties prenantes du secteur pourraient jouer en tant que groupe consultatif chargé d'assister la Commission dans la mise en place d'une plateforme européenne harmonisée pour la politique de normalisation;
Urges the Commission to develop and implement, in cooperation with the ESOs, an improved and coherent system for coordinating standardisation policy and activities, which should cover all aspects of the standardisation process, from the preparation and delivery of mandates, through the monitoring of technical committee work, ensuring that the standards produced are consistent with EU policies and meet the essential requirements of the respective legislation, to the formal adoption, publication and use of the standards; emphasises the role that relevant stakeholder categories could play as an advisory group assisting the Commission in developing a harmonised European standardisation policy platform;

Il convient notamment d’autoriser la Commission à définir les conditions dans lesquelles est autorisée la mise sur le marché des produits dérivés du phoque provenant de formes de chasse traditionnelles pratiquées par les Inuits et d’autres communautés indigènes à des fins de subsistance, à définir les conditions dans lesquelles est autorisée l’importation de produits dérivés du phoque lorsqu’elle présente un caractère occasionnel et concerne exclusivement des marchandises destinées à l’usage personnel des voyageurs ou des membres de leur famille, et à définir les conditions dans lesquelles est autorisée la mise sur le marché de produits dérivés du phoque provenant de formes de chasse réglementées par la législation nationale dans le seul objectif d’une gestion durable des ressources marines.
In particular, the Commission should be empowered to define the conditions for the placing on the market of seal products which result from hunts traditionally conducted by Inuit and other indigenous communities and contribute to their subsistence; to define the conditions for the import of seal products which is of an occasional nature and consists exclusively of goods for the personal use of travellers or their families; and to define the conditions for the placing on the market of seal products resulting from hunts regulated by national law with the sole purpose of the sustainable management of marine resources.

La Commission devrait définir le montant des enveloppes nationales pour chaque État membre et définir des principes généraux pour la redistribution de ces enveloppes par ces derniers.
The Commission should lay down the national envelopes for individual Member States and establish general principles for the distribution of the monies by each Member State.

À cette fin, il appartient à la Commission de définir un cadre commun de critères environnementaux et sociaux, liés aux caractéristiques des paysages oléicoles et aux traditions sociales.
To this end, the Commission must establish a common framework of social and environmental criteria, linked to the features of olive-growing landscapes and social traditions.

8. souligne qu'il importe de définir des indicateurs communs relatifs aux structures pour la garde des enfants et aux différences de salaires entre hommes et femmes, par secteur, et en ce qui concerne aussi les formes de travail atypiques et le travail à temps partiel; demande, par conséquent, à la Commission de définir les indicateurs européens pertinents;
8. Stresses the importance of establishing common indicators as regards childcare structures and the disparity in wages and other forms of income between men and women, by sector, with regard inter alia to atypical forms of work and part-time work; calls on the Commission in consequence to establish European indicators in these areas;