Vertaling van "commission à créer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

similitude entre marques de nature à prêter à confusion [ similarité entre les marques tendant à créer de la confusion ]
confusing similarity of marks [ confusing similarity of trademarks ]

avoir des effets favorables sur l'emploi/contribuer à maintenir et à créer des emplois
having a favourable influence/effect on the employment situation

prêt destiné à créer des exploitations agricoles
farm installation loan

Des liens à créer
Making connections

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

créer un CTA | créer un incitant à l’action | créer un appel à l’action | créer un call to action
CTA | design digital call to action

créer des diagrammes de base de données | créer le schéma de la base de données | créer des schémas de base de données | créer un schéma de base de données
create database blueprint | create database diagrams | create database models

... de créer une commission pour la consultation politique entre les deux parties
... to establish a committee for political consultation between the two sides

créer un bout-à-bout | créer un bout à bout | créer un premier montage
assemble different clips | make a rough cut | create a rough cut | create rough cut

amener, apporter, créer, engendrer, être à l'origine de, faire, réaliser
bring about (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* la Commission va créer et présider un forum européen regroupant des autorités chargées de l'application des lois, des fournisseurs de services, des opérateurs de réseaux, des associations de consommateurs et des autorités chargées de la protection des données, dans le but d'intensifier la coopération au niveau communautaire en sensibilisant le public aux risques que pose la criminalité sur Internet, de promouvoir les meilleures pratiques en matière de sécurité informatique, de développer des instruments et des procédures efficaces pour lutter contre la criminalité informatique, ainsi que d'encourager les avancées dans les mécanismes d'alerte rapide et de gestion des crises.
* the Commission will establish and chair an EU Forum in which law enforcement agencies, service providers, network operators, consumer groups and data protection authorities will be brought together with the aim of enhancing co-operation at EU level by raising public awareness on the risks posed by criminals on the Internet, promoting best practices for IT security, developing effective counter-crime tools and procedures to combat computer-related crime as well as encouraging further development of early warning and crisis management mechanisms.

La coopération territoriale favorisera un développement équilibré du territoire.Se fondant sur l'expérience reconnue de l'initiative INTERREG III, la Commission propose de créer un nouvel objectif de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale qui bénéficierait de 4 % des crédits de la future politique régionale.Toutes les régions de niveau NUTS III situées le long des frontières internes et externes, terrestres et maritimes, pourront coopérer avec leur(s) voisine(s), notamment dans les domaines clés de l'agenda de Lisbonne et de Göteborg.La Commission souhaite créer deux nouveaux instruments juridiques de coopération : la "collectivité régionale transfrontalière" aux frontières internes ainsi qu'un "nouvel instrument de voisinage" aux frontières extérieures de l'Union.
Territorial cooperation will promote the balanced development of the territory.Based on the acknowledged experience of the INTERREG III Initiative, the Commission is proposing a new Objective for cross-border, transnational and interregional cooperation which will receive 4 % of the funding for the future regional policy.All the NUTS III regions on internal and external frontiers, whether on land or sea, will be able to cooperate with their neighbours, particularly on the key topics of the Lisbon and Göteborg agenda.The Commission wants to set up two new legal instruments for cooperation: the "cross-border regional collectivity" on internal frontiers and a "new neighbourhood instrument" on the Union's external frontiers.

Cette communication présente la stratégie globale conçue par la Commission pour créer le véritable marché unique de la propriété intellectuelle qui fait actuellement défaut en Europe– pour créer un régime européen des DPI qui soit adapté à la nouvelle économie de demain, qui récompense les efforts d’innovation et de créativité, qui génère les incitations requises pour favoriser l’innovation au sein de l’UE et qui permette l’épanouissement de la diversité culturelle grâce à de nouveaux marchés du contenu ouverts et concurrentiels.
This Communication presents the Commission's overall strategic vision for delivering the true Single Market for intellectual property that is currently lacking in Europe – a European IPR regime that is fit for tomorrow's new economy, rewarding creative and inventive efforts, generating incentives for EU-based innovation and allowing cultural diversity to thrive by offering additional outlets for content in an open and competitive market.

Elles remontent à 1841, année où la reine Victoria accorde une somme de 1 500 £ pour la « [.] création de la Commission géologique et d'histoire naturelle de la province du Canada [.] » Je tiens à rappeler à la Chambre que la Commission géologique du Canada a été fondée officiellement en 1856, après que la province du Canada a adopté une loi permettant à la commission de créer un musée de géologie ouvert au public.
I would like to remind the House that the Geological Survey of Canada, the GSC, was officially founded in 1856, after the Province of Canada had passed an act enabling the GSC to establish a geological museum open to the public.

Après le dépôt du rapport de la Commission, le conseiller Tziretas a fait paraître une annonce d'une page dans le journal local pour inviter le public au lancement de sa campagne d'appui de la décision de la Commission de créer une nouvelle circonscription de Beaches—East York.
After the commission tabled its report, Councillor Tziretas published a full-page ad in the local newspaper inviting the public to the launch of his campaign to win support of the commission's decision to create a new riding of Beaches East York.

Étant donné qu'elle contribue considérablement à créer un climat favorable à l'esprit d'entreprise, la responsabilité sociale se rattache aussi à l'objectif qu'a la Commission de créer "l'Entreprise Europe", à savoir une Europe dynamique, innovante et ouverte.
As corporate social responsibility contributes significantly to a favourable climate towards entrepreneurship, it is also linked to the Commission's objective of creating an entrepreneurial, innovative and open Europe - "Enterprise Europe".

LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET L'ESPACE - CONCLUSIONS DU CONSEIL Le Conseil : - a estimé que la communication de la Commission présente une vue d'ensemble pertinente des activités spatiales en Europe et que les objectifs généraux qui y sont fixés constituent une base utile pour la définition éventuelle des actions que la Communauté pourraient mener à l'avenir dans ce domaine ; - a estimé que la Commission devrait continuer à accroître son rôle d'utilisateur de la technologie spatiale, notamment dans le domaine de l'observation de la terre, en vue de contribuer à l'optimalisation de l'utilisation des données satellitaires ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques communautaires ; - a convenu qu'il faudrait examiner, conformément aux règles et procédures habituelles, la question du soutien de la Communauté aux activités de recherche et développement technologique (RDT) dans le domaine spatial, y compris, le cas échéant, la mise au point d'instruments lorsqu'interviendra la décision sur le quatrième programme-cadre des actions communautaires de RDT et ses programmes spécifiques ; il a toutefois noté que la Commission n'a pas l'intention de proposer un programme de recherche communautaire spécifique dans le domaine spatial qui s'inscrirait dans le quatrième programme-cadre ; - a invité la Commission à poursuivre ses efforts, dans la limite de ses compétences et dans les enceintes appropriées, afin de créer les conditions favorables à l'extension des marchés des applications spatiales et à la compétitivité des industries spatiales européennes ; - a convenu qu'il faudrait améliorer la synergie et la complémentarité entre les programmes communautaires de RDT et les activités de l'ASE et, dans le respect des dispositions du traité, qu'il conviendrait de poursuivre le développement des activités des Etats membres et d'autres organisations internationales, tout en évitant la duplication des efforts et en respectant pleinement les règles et procédures de fonctionnement de ...
THE EUROPEAN COMMUNITY AND SPACE - COUNCIL CONCLUSIONS The Council: - considered that the communication of the Commission offered a pertinent overview of the situation of space activities in Europe and that its broad objectives constituted a useful basis for the possible definition of future Community activities in this field; - considered, that the Commission should continue to develop its role as a user of space technology, in particular in the field of earth observation, with a view to contributing to the optimization of the use of satellite data as well as to the implementation of Community policies; - agreed that the question of Community support for space- related RTD activities, including, if appropriate, development of instruments, should be considered when deciding on the Community RTD Fourth Framework Programme and its specific programmes, according to the normal rules and procedures; noted, however, that the Commission does not intend to propose a specific Community space research programme within the fourth Framework Programme; - invited the Commission to continue its efforts, within its sphere of competence and in the appropriate fora, in order to establish favourable conditions for the development of space application markets and for competitive European space industries. - agreed that synergy and complementarity between the Community RTD programmes and the activities of ESA and, while respecting the provisions of the Treaty, activities of the Member States and other international organisations should be further developed, whilst avoiding any duplication of efforts and whilst fully respecting the operating rules and procedures of both the Community and ESA; - noted the Commission's intention to establish an ad hoc group on Space with representatives of all the Member States.

Je recommande que l'on amende cet article pour éliminer la capacité d'intervention de la commission et créer plutôt une possibilité, un droit de la commission, de retirer les cas exceptionnels de ce processus et de les traiter en tant qu'affaires concernant les droits de la personne.
I would recommend that this section be amended so that the ability to intervene be eliminated, and in its place there be an opportunity, a right of the commission, to remove exceptional cases from this process and to deal with them as human rights cases.

Le président: D'après votre expérience à la commission, qui ne date pas d'il y a si longtemps, pensez-vous qu'il était nécessaire de retirer les fonctions de la commission pour créer ce nouveau tribunal de dotation de la fonction publique?
The Chairman: On the basis of your experience with the commission, which is not that long ago, do you think it was necessary to take those functions away from the commission and create this new proposed public service staffing tribunal?