Vertaling van "commission à convenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

correspondre à [ se rapporter à | s'appliquer à | convenir à ]
imply [ implicate ]

frais réels à convenir [ FRC | frais réels à adopter | frais réels à approuver ]
actual cost to be agreed

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

convenir
covenant and agree/to

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)
Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Pour les programmes opérationnels pour lesquels la Commission conclut que l'avis de l'autorité d'audit est fiable, la Commission peut convenir avec l'autorité d'audit de limiter les contrôles de la Commission sur place en vue de contrôler les travaux de l'autorité d'audit, sauf s'il existe des éléments probants concernant des lacunes dans lesdits travaux au cours d'un exercice comptable pour lequel les comptes ont été acceptés par la Commission.
3. For operational programmes for which the Commission concludes that the opinion of the audit authority is reliable, it may agree with the audit authority to limit the Commission's own on-the-spot audits to audit the work of the audit authority unless there is evidence of deficiencies in the work of the audit authority for an accounting year for which the accounts have been accepted by the Commission.

3. Par dérogation au paragraphe 1, l'État membre et la Commission peuvent convenir de ne pas organiser de réunion de réexamen annuel pour un programme les années autres que 2017 et 2019.
3. By way of derogation from paragraph 1, the Member State and the Commission may agree not to organise an annual review meeting for a programme in years other than 2017 and 2019.

3. Pour les programmes opérationnels pour lesquels la Commission conclut qu'elle peut s'appuyer sur l'avis de l'autorité d'audit, la Commission peut convenir avec l'autorité d'audit de limiter les contrôles de la Commission sur place en vue de contrôler les travaux de l'autorité d'audit, sauf s'il existe des éléments probants concernant des lacunes dans lesdits travaux au cours d'un exercice comptable pour lequel les comptes ont été acceptés par la Commission .
3. For operational programmes for which the Commission concludes that it can rely on the opinion of the audit authority, it may agree with the audit authority to limit the Commission's own on-the-spot audits to audit the work of the audit authority unless there is evidence of deficiencies in the work of the audit authority work for an accounting year for which the accounts have been accepted by the Commission.

34. invite la Commission à convenir avec le Parlement d'un modèle pour l'EAC qui permette au Parlement de le modifier avant son adoption par le Conseil, afin de veiller à ce qu'un processus décisionnel interinstitutionnel transparent aboutisse à des orientations politiques convenues d'un commun accord et légitimes sur le plan démocratique;
34. Calls on the Commission to agree with Parliament on a format for the AGS that allows Parliament to amend it before its adoption by Council, so as to ensure that a transparent interinstitutional decision-making process culminates in commonly agreed, democratically legitimate policy guidance;

Les autorités compétentes des États membres et la Commission peuvent convenir de raccourcir les délais prévus aux points a) et b).
The competent authorities of the Member States and the Commission may agree on shortening the time periods set out in points (a) and (b).

71. est d'avis que les rapports d'audit interne devraient être mis à la disposition des membres de la commission du contrôle budgétaire sous certaines conditions; invite instamment le président de ladite commission à convenir de ces conditions avec le Secrétaire général;
71. Is of the opinion that the internal audit reports should be made available, under specific conditions, to the Members of the Committee on Budgetary Control; urges the Chair of that committee to agree with the Secretary-General on those conditions;

74. est d'avis que les rapports d'audit interne devraient être mis à la disposition des membres de la commission du contrôle budgétaire sous certaines conditions; invite instamment le président de ladite commission à convenir de ces conditions avec le secrétaire général;
74. Is of the opinion that the internal audit reports should be made available, under specific conditions, to the Members of the Committee on Budgetary Control; urges the Chair of that committee to agree with the Secretary-General on those conditions;

48. souligne que, dans le cadre de la crise alimentaire actuelle, les États membres doivent maintenir leurs engagements envers le monde en développement; invite le Conseil et la Commission à convenir d'urgence de mettre en place l'aide de 1 milliard d'euros prévue pour les petits agriculteurs des pays en développement; rappelle qu'il est temps pour l'Union européenne de jouer un rôle moteur dans la lutte contre la crise alimentaire actuelle;
48. Stresses that, in the context of the current food crisis, Member States must keep up their commitments towards the developing world; calls on the Council and the Commission to urgently agree to put in place the EUR 1 billion scheme for smallholder farmers in developing countries; reiterates that it is time for the European Union to show leadership in countering the current food crisis;