Traduction de «commission à contracter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

moyennant une commission [ à commission | à la commission ]
on a commission basis

fibre musculaire à contraction rapide | fibre à contraction rapide | fibre rapide | fibre blanche | fibre de type II | fibre II | fibre FT
fast-twitch muscle fiber | FT muscle fiber | type II muscle fiber | white muscle fiber | fast muscle fiber

fibre musculaire à contraction lente | fibre à contraction lente | fibre lente | fibre rouge | fibre de type I | fibre I | fibre ST
slow-twitch muscle fiber | ST muscle fiber | type I muscle fiber | red muscle fiber | slow muscle fiber | slow oxidative muscle fiber | SO muscle fiber

fibre musculaire à contraction rapide [ fibre à contraction rapide | fibre rapide | fibre de type II | fibre II ]
fast-twitch muscle fiber [ FT muscle fiber | fast-twitch fiber | type II muscle fiber | fast muscle fiber ]

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

déversoir à contraction
contracted weir

capacité matrimoniale | capacité de mariage | majorité matrimoniale | capacité à contracter mariage
capacity to marry

prédisposition | aptitude particulière à contracter une maladie
predisposition | tendency

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les évaluateurs ont examiné des documents, tenu cinquante entretiens avec des membres du personnel de la Commission, le contractant externe spécialisé dans la communication, les coordonnateurs des projets emblématiques, les organismes nationaux de coordination et les parties prenantes issues de la société civile, et réalisé quatre études de cas nationales.
In addition to document review, the evaluators conducted fifty interviews with Commission staff, the external communications contractor, flagship project coordinators, National Coordination Bodies and civil society stakeholders, and carried out four country case studies.

(2) La Commission peut contracter sous le nom de Sa Majesté du chef du Canada ou le sien.
(2) The Commission may enter into contracts in the name of Her Majesty in right of Canada or in its own name.

Chaque convention conclue entre la Commission et une entité visée à l'article 185 ou convention ou décision de subvention prévoit expressément que la Commission et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir de contrôle, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les contractants et sous-contractants ayant bénéficié de fonds de l'Union.
Each agreement between the Commission and an entity referred to in Article 185, or grant agreement or grant decision shall expressly provide for the Commission and the Court of Auditors to have the power of audit, on the basis of documents and on the spot, over all contractors and subcontractors who have received Union funds.

2. Les amendements seront adoptés par les États contractants présents à la commission spéciale. Ils entreront en vigueur pour tous les États contractants le premier jour du septième mois après la date à laquelle le dépositaire les aura communiqués à tous les États contractants.
(2) Amendments adopted by the Contracting States present at the Special Commission shall come into force for all Contracting States on the first day of the seventh calendar month after the date of their communication by the depositary to all Contracting States.

3. Dans le cas où le recouvrement concerne une créance vis-à-vis d’un bénéficiaire, d’un contractant ou d’un partenaire établi dans un pays partenaire et où l’autorité de gestion commune ne parvient pas à obtenir le recouvrement de ces dépenses dans un délai d’un an après l’émission de l’ordre de recouvrement, l’autorité de gestion commune saisit la Commission qui, sur la base d’un dossier complet, prend le relais pour opérer le recouvrement auprès du bénéficiaire, contractant ou partenaire situé dans le pays partenaire ou directement auprès des autorités nationales de ce pays.
3. Where the recovery relates to a claim against a beneficiary, contractor or partner established in a partner country and the Joint Managing Authority is unable to recover the debt within one year of the issuing of the recovery order, the Joint Managing Authority shall refer the case to the Commission, which, on the basis of a complete file, shall take over the task of recovering the amounts owing from the beneficiary, contractor or partner established in the partner country or directly from the national authorities of that country.

Les prêts Euratom ont été instaurés par une décision du Conseil de 1977 permettant à la Commission de contracter des emprunts Euratom en vue de contribuer à financer des centrales nucléaires.
The Euratom lending instrument was established by Council Decision in 1977 allowing the Commission to issue Euratom loans to contribute to the financing of nuclear power stations.

- 4.200 MECUS pretes au 31.12.1984 - environ 700 MECUS pretes au titre de l'aide exceptionnelle en faveur des regions de l'Italie et de la Grece sinistrees par les seismes de 1980/81 - 54% des prets sont alles a l'Italie, 15% a la France, 8% au Danemark, 8% a l'Irlande, 7% au Royaume-Uni, 7% a la Grece - des prets orientes de plus en plus vers les secteurs productifs (PME) Conformement a la decision du 19 avril 1983, habilitant la Commission a contracter des emprunts au titre du Nouvel Instrument Communautaire, la Commission vient de presenter son rapport semestriel (1) sur le rythme d'utilisation des tranches du NIC.
- Lending as at 31 December 1984 amounted to 4 200 million ECU - Loans totalling some 700 million ECU have been in the form of exceptional aid for the regions in Italy and Greece affected by the earthquakes in 1980 and 1981 - 54% of lending has been to Italy, 15% to France, 8% to Denmark, 8% to Ireland, 7% to the United Kingdom and 7% to Greece A growing proportion of loans is going to the productive sectors (SMEs).

Elle habilite la Commission à contracter des emprunts au nom de la Communauté Economique Européenne et à affecter leurs produits sous forme de prêts, en vue de promouvoir les investissements dans la Communauté.
It empowers the Commission to borrow on behalf of the European Economic Community and to on-lend the proceeds for the purpose of promoting investment in the Community.

AUTRES DECISIONS (Adoptées sans débat et à l'unanimité pour autant que ce ne soit pas précisé autrement) Emprunts EURATOM pour la sûreté et l'efficacité du parc nucléaire de certains pays tiers Le Conseil a adopté la décision modifiant la décision 77/270/EURATOM en vue d'habiliter la Commission à contracter des emprunts EURATOM pour contribuer au financement de l'amélioration du degré de sûreté et d'efficacité du parc nucléaire des pays tiers suivants : Bulgarie, Hongrie, Lituanie, Roumanie, Slovénie, République tchèque, Slovaquie, Russie, Arménie, Ukraine.
OTHER DECISIONS (Adopted unanimously without debate, unless otherwise specified) EURATOM borrowings for the safety and efficiency of nuclear power stations in certain non-member countries The Council adopted the Decision amending Decision 77/270/Euratom to authorize the Commission to contract Euratom borrowings in order to contribute to the financing required for improving the degree of safety and efficiency of nuclear power stations in the following non-member countries: Bulgaria, Hungary, Lithuania, Romania, Slovenia, the Czech Republic, Slovakia, Russia, Armenia and Ukraine.