Traduction de «commission à consentir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capacité de consentir à un traitement [ capacité à consentir à un traitement | aptitude à consentir à un traitement | capacité de donner son consentement à un traitement ]
capacity to consent to treatment [ competence to consent to treatment ]

capacité à consentir [ capacité de consentir | aptitude à consentir | capacité de donner son consentement ]
capacity to consent [ capacity to give consent | ability to give consent | competence to consent ]

Ordonnance autorisant le commissaire à consentir des prêts à la cité de Dawson pour apporter des réparations à Centennial Hall [ Ordonnance de prêts à la cité de Dawson ]
An Ordinance to Authorize the Commissioner to Lend Money to the City of Dawson for Repairs to Centennial Hall [ Dawnson General Purposes Loan Ordinance ]

engagement à consentir un privilège
lien agreement

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

employé à commission | employée à commission | employé à la commission | employée à la commission
commission employee

courtier exécutant | courtier à commissions réduites | courtier travaillant à commissions réduites | courtier à commission réduite | courtier à escompte | courtier escompteur | escompteur
discount broker | discount stock broker | discounter | cut-rate broker | no-frills broker

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)
Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les entreprises du secteur des médias sociaux doivent consentir plus d'efforts pour répondre aux demandes formulées en mars dernier par la Commission européenne et les autorités de protection des consommateurs des États membres, qui les avaient invitées à se conformer aux règles de l'UE en matière de protection des consommateurs.
Social media companies need to do more to respond to the requests, made last March by the European Commission and Member States' consumer authorities, to comply with EU consumer rules.

15. invite la Commission à mettre en place un plan Marshall européen pour l'Ukraine, afin de soutenir le nouveau gouvernement pro-européen et son programme de réformes; recommande l'intégration dans ce plan de priorités, de critères de référence tangibles et d'un calendrier de mise en œuvre, ce qui permettra de lier l'aide financière à des secteurs précis dans lesquels des réformes seront appliquées; se félicite de l'enveloppe de 11 milliards d'euros qui doit être versée à l'Ukraine dans les prochaines années et comprend notamment une assistance macrofinancière et les prêts du FMI, de la Banque mondiale et des institutions financières internationales basées dans l'Union; salue la proposition de la Commission de consentir, par ailleurs, des prêts à moyen terme à l'Ukraine, à hauteur de 1,8 milliard d'euros, et demande une restructuration de la dette ukrainienne; plaide pour la participation active de la communauté des experts en Ukraine, ainsi que des experts de l'Union, afin qu'ils mettent à disposition leurs compétences, en toute indépendance, et surveillent le processus de mise en œuvre des réformes;
15. Calls upon the Commission to develop a European Marshall Plan for Ukraine, which would support the newly formed pro-European government and its reform agenda; recommends that this plan include the priorities, tangible benchmarks and the timeline for implementation, allowing the financial aid to be linked to concrete reform sectors; welcomes the 11 bn EUR support package for Ukraine to be disbursed over the next few years, including macro financial assistance and the loans from the IMF, the World Bank and the EU-based international financial institutions; welcomes the proposal of the Commission to extend an additional 1.8 billion EUR in medium-term loans to Ukraine and calls for reprofiling of Ukraine’s debt; calls upon the active involvement of the expert community in Ukraine as well as experts from the EU to contribute by providing independent expertise and by monitoring the process of the reform implementation;

111. appelle l'attention sur une étude commandée par le Parlement sur la «mise en œuvre du code des douanes modernisé» , selon laquelle, dans l'hypothèse la plus optimiste, l'entrée en vigueur du CDM (qui serait dénommé «code des douanes de l'Union» si la proposition de refonte de la Commission est adoptée) pourrait avoir lieu en décembre 2017; rappelle à la Commission que l'Union a la compétence exclusive dans le domaine de l'union douanière et devrait, dès lors, garantir le respect de la réglementation par les États membres; demande, par conséquent, à la Commission de consentir davantage d'efforts pour obtenir que le CDM soit mis en œuvre le plus tôt possible et, en tout état de cause, pour éviter l'hypothèse la plus pessimiste évoquée dans l'étude, à savoir mars 2033;
111. Points to a study commissioned by Parliament on the ‘Implementation of the Modernised Customs Code’ , from which it results that, in the best-case scenario, the entry into force of the MCC (which will be called the Union's Customs Code if the recast proposal by the Commission is adopted) could take place in December 2017; reminds the Commission that the Union has exclusive competence in the area of the customs union and that it should, therefore, ensure compliance by the Member States; calls on the Commission, as a consequence, to step up its efforts to ensure that the MCC is implemented at the earliest possible date, and in any event to avoid the worst-case scenario indicated in the study for March 2033;

107. appelle l'attention sur une étude commandée par le Parlement sur la "mise en œuvre du code des douanes modernisé", selon laquelle, dans l'hypothèse la plus optimiste, l'entrée en vigueur du CDM (qui serait dénommé "code des douanes de l'Union" si la proposition de refonte de la Commission est adoptée) pourrait avoir lieu en décembre 2017; rappelle à la Commission que l'Union a la compétence exclusive dans le domaine de l'union douanière et devrait, dès lors, garantir le respect de la réglementation par les États membres; demande, par conséquent, à la Commission de consentir davantage d'efforts pour obtenir que le CDM soit mis en œuvre le plus tôt possible et, en tout état de cause, pour éviter l'hypothèse la plus pessimiste évoquée dans l'étude, à savoir mars 2033;
107. Points to a study commissioned by Parliament on the "Implementation of the Modernised Customs Code", from which it results that, in the best-case scenario, the entry into force of the MCC (which will be called the Union's Customs Code if the recast proposal by the Commission is adopted) could take place in December 2017; reminds the Commission that the Union has exclusive competence in the area of the customs union and that it should, therefore, ensure compliance by the Member States; calls on the Commission, as a consequence, to step up its efforts to ensure that the MCC is implemented at the earliest possible date, and in any event to avoid the worst-case scenario indicated in the study for March 2033;

51. souligne qu'il importe d'améliorer le processus d'adhésion des Balkans occidentaux en fixant des critères clairs, en le rendant plus transparent et plus ouvert, et en responsabilisant toutes les parties; prie la Commission de consentir de nouveaux efforts authentiques et convaincants en vue de redynamiser le processus d'élargissement et de continuer à accorder, dans sa politique d'élargissement, la priorité aux conditions telles qu'un dialogue politique constructif, la consolidation de l'état de droit, y compris la sauvegarde de la liberté d'expression et la protection des droits des minorités, l'efficacité de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, l'amélioration de l'efficacité et de l'indépendance du système judiciaire, le renforcement des capacités administratives et des résultats pour ce qui est de l'exécution de la législation européenne (l'acquis), l'aplanissement des tensions interethniques ou interreligieuses, et la réponse à la situation des réfugiés et des personnes déplacées ainsi que la résolution des conflits en souffrance;
51. Highlights the importance of improving the accession process of the Western Balkans by making it more benchmark-driven, transparent, open and mutually accountable; urges the Commission to make fresh, convincing and genuine efforts in order to revitalise the enlargement process as well as to continue to prioritise in its enlargement policy conditions such as constructive political dialogue, consolidation of the rule of law, including ensuring the freedom of expression and the protection of minority rights, the effective fight against corruption and organised crime, enhancing the effectiveness and independence of the judiciary, improving administrative capacities and track records in enforcing acquis-related legislation, overcoming inter-ethnic and inter-religious tensions, and addressing of the situation of refugees and displaced persons as well as resolution of pending bilateral issues;

4. souligne toutefois que, à l'heure actuelle, la stratégie de Lisbonne vise des objectifs trop nombreux, souvent antagonistes; engage instamment la Commission à consentir, dans le contexte du rapport Kok et de l'examen à mi-parcours qui doit avoir lieu au printemps prochain, un effort politique important de rationalisation de la stratégie de Lisbonne et de recentrage de cette stratégie sur l'objectif essentiel, à savoir la croissance durable et la création d'emplois, notamment en établissant un calendrier plus précis pour la réalisation de ses objectifs au cours des cinq prochaines années;
4. Stresses, however, that the EU's Lisbon strategy currently addresses too many, often competing, objectives; urges the Commission, in the context of the Kok report and next spring's mid-term review, to invest significant political capital in streamlining and refocusing the Lisbon strategy on the central objective of generating sustainable growth and employment, with a more precise timetable for the achievement of its goals over the next five years;

Une première évaluation de la mise en œuvre du programme de La Haye et de son plan d'action sous la forme du «tableau de bord Plus», présentée dans la communication parallèle susmentionnée, permet à la Commission de dresser la liste des domaines sur lesquels le travail de l’Union doit se focaliser et dans lesquels il est nécessaire de consentir des efforts supplémentaires.
A first assessment of the implementation of The Hague Programme and its Action Plan through the Scoreboard plus, presented in the parallel Communication referred to above, enables the Commission to identify those areas needing attention in the Union’s work and where further efforts are needed.

Le Conseil a invité la Commission à proposer des mécanismes facilitant une application cohérente de la législation de l'UE (voir également Objectif 3 -Règles prudentielles et surveillance- dans la section État d'avancement de la mise en oeuvre du Plan d'action) ; a appelé à une application plus rigoureuse des règles de concurrence de l'UE ; a insisté sur la nécessité de consentir plus d'efforts pour renforcer la confiance et la protection des consommateurs.
The Council invited the Commission to propose arrangements facilitating a consistent implementation of EU legislation (see also Objective 3 -Prudential Rules and Supervision- in the section Overall state of play of the Action Plan); called for a strict application of EU competition rules; insisted on the need for increased endeavours in favour of consumer confidence and protection.

Compte tenu du calendrier et des efforts qui restent à consentir, et de l'intérêt manifesté par la Cour des comptes européenne pour les travaux préparatoires conduits par la Commission, cette dernière considère ce thème comme une priorité absolue.
Given the timetable and the efforts still to be made, and the obvious interest shown by the European Court of Auditors in the preparatory measures which it is carrying out, the Commission considers this issue to be an absolute priority.

La Commission convient avec les évaluateurs qu'il faut consentir davantage d'efforts pour améliorer la qualité (et non la quantité) des collectes de données afin de permettre à l'Observatoire d'offrir à la Communauté et aux États membres des produits qui constituent une valeur ajoutée pour le processus d'élaboration des politiques.
The Commission agrees with the evaluators that more effort is required to improve the quality (rather than the quantity) of data collection to enable the Centre to offer products to the Community and the Member States which add value to the policy-making process.