Traduction de «commission à compter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

machines à compter montées deux par deux [ machines à compter montées en tandem ]
tandem counting machines

Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st
Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding

distance de taxation | distance à compter | distance de taxe
chargeable distance

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

la Commission présente sa requête dans un délai de deux mois à compter de la notification
the Commission shall make any such request within two months of the date of notification

employé à commission | employée à commission | employé à la commission | employée à la commission
commission employee

courtier exécutant | courtier à commissions réduites | courtier travaillant à commissions réduites | courtier à commission réduite | courtier à escompte | courtier escompteur | escompteur
discount broker | discount stock broker | discounter | cut-rate broker | no-frills broker

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)
Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

|| Conseil, Parlement européen et Commission || À compter de 2014
|| Council, EP and Commission || As of 2014

Le rôle de ministre en tant que vice-président de la Commission pourrait être établi dans le cadre de la nomination de la prochaine Commission, à compter de novembre 2019.
The role of the Minister as Vice-President of the Commission could be established as part of the appointment of the next Commission as from November 2019.

78. Les règlements pris et les lignes directrices, directives, actes de délégation ou d’exemption et autres actes établis par l’ancienne Commission avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe 3(1) de la loi modifiée sont réputés être ceux de la nouvelle Commission à compter de cette date.
78. The regulations, policies, directives, instruments of delegation and other instruments issued by the former Commission before the day on which subsection 3(1) of the amended Act comes into force are deemed to be those of the new Commission on that day.

Deuxièmement, le vérificateur général avait dit que le nombre de commissaires que la commission devait compter pour pouvoir rendre les décisions rapidement était de 186.
Secondly, the Auditor General said that the Board required 186 commissioners in order to make decisions quickly.

2. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visé à l'article 14, paragraphe 1, est conféré à la Commission à compter du 21 décembre 2013 jusqu'au 31 décembre 2020.
2. The power to adopt delegated acts referred to in Article 14(1) shall be conferred on the Commission from21 December 2013 until 31 December 2020.

Il convient par conséquent d’abroger la décision 2009/78/CE de la Commission à compter de la date d’institution de l’Autorité et de modifier en conséquence la décision 716/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 établissant un programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes .
Commission Decision 2009/78/EC should therefore be repealed on the date of the establishment of the Authority and Decision No 716/2009/EC of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 establishing a Community programme to support specific activities in the field of financial services, financial reporting and auditing should be amended accordingly.

les entreprises, et en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), y compris les microentreprises, telles que définies par la recommandation 2003/361/CE de la Commission, à compter du 1er janvier 2005.
enterprises, primarily small and medium-sized enterprises (SMEs), including micro-enterprises, as defined in Commission Recommendation 2003/361/EC as of 1 January 2005.

La commission pourra compter sur l'appui inconditionnel du Parlement et sur la Loi sur les enquêtes.
The commission has the right, the full support of Parliament and the ability under the Inquiries Act to go beyond the defence act.

Imaginons, par exemple, qu'un contrevenant a suivi un programme de maîtrise de la colère à Springhill: notre intention est de faire en sorte que, à supposer qu'il s'inscrive à un programme de maîtrise de la colère dans l'établissement provincial, la Commission puisse compter sur le même contenu et la même prestation.
For example, if an offender has taken an anger management program in Springhill, it's our intention that if he takes an anger management program in the provincial institution, the parole board could expect the same content and delivery.

L'article 131 modifie les articles 66.3 à 67 de la loi afin que le taux de cotisation soit fixé par la commission à compter de 2017.
Clause 131 amends sections 66.31 to 67 of the act to provide the premium rate-setting by the commission beginning with the 2017 premium rate.