Vertaling van "commission à changer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sommes-nous prêts à changer? Le Marché du travail canadien dans les années 1980 [ Sommes-nous prêts à changer? ]
Are we ready to change? Canada's Labour Market in the 1980's [ Are we ready to change? ]

Prêts à changer : l'orientation professionnelle dans les années 90 [ Prêts à changer: l'orientation professionnelle dans les années 90 : document de discussion ]
Ready for Change: Career Development and Counselling in the 90s [ Ready for Change : Career Development and Counselling in the 90s: A Discussion Paper ]

machine à monter et à démonter les pneus [ machine à changer les pneus ]
tire changer [ tire changing machine | tire-changing machine ]

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

changer spi dans spi | changer spinnaker dans spinnaker
peeling a spinnaker

Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.
Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

commission de chef de file | commission de direction | commission de gestion | commission de montage | commission syndicale | frais de gestion
charges relating to the management | handling fee | management fee

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)
Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le point de vue de la Commission pouvant changer à l’avenir, la présente communication est un document évolutif, qui s’inscrit dans un processus ouvert.
Views may change in future and, as a consequence, this is an evolving document and an open-ended process.

Un test important se profile à présent, à savoir la nomination d'un nouveau procureur principal au sein de la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT) après la démission du précédent, en novembre dernier[6]. La procédure comporte une forte dimension politique compte tenu du rôle accordé au ministre de la justice[7]. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) travaille actuellement sur une modification de la loi pour changer cet aspect et aligner la nomination des procureurs sur les procédures en vigueur pour les juges, conformément à ce que préconise la commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (Commission de Venise)[8]: s'il devait être donné suite à cette proposition, la prochaine étape consisterait, pour le gouvernement, à la transmettre au Parlement.
An important test case is coming now with the nomination of a new Chief Prosecutor for the Directorate for Investigation of Organised Crime and Terrorism (DIICOT), following the resignation of the Chief Prosecutor in November.[6] The procedure includes a strong political element in terms of the role it gives to the Minister of Justice.[7] The Superior Council of the Magistracy (SCM) is working on an amendment to the law to change this, and to align appointment of prosecutors on the procedures used for judges, in line with the guidance of the European Commission for Democracy through Law of the Council of Europe (Venice Commission):[8] if this were to be pursued, the next step would be for the government to propose this to Parliament.

Conformément au point 32 des conclusions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 adoptées par le Conseil européen des 7 et 8 février 2013, à la demande d’un État membre, les régions de niveau NUTS 2 qui ont été fusionnées en vertu du règlement (UE) no 31/2011 de la Commission (4) et pour lesquelles l’application de la nomenclature NUTS modifiée a pour effet de changer le statut de la catégorie d’éligibilité d’une ou de plusieurs des régions concernées relèveront de la catégorie correspondant à la région NUTS modifiée.
According to point 32 of the Conclusions on the multiannual financial framework 2014-20 adopted by the European Council of 7/8 February 2013, at the request of a Member State, NUTS level 2 regions which have been merged by Commission Regulation (EU) No 31/2011 (4), and where the application of the modified NUTS classification results in changes in the eligibility category status of one or more of the regions concerned, shall be part of the category determined at the level of the modified NUTS region.

Sixièmement, la Commission note également que dans le même arrêt, la Cour a conclu qu’il en résultait que lorsque le régime juridique sous l’empire duquel un État membre a procédé à la notification d’une aide projetée vient à changer avant que la Commission ne prenne sa décision, celle-ci doit statuer sur la base des règles nouvelles (43).
Sixth, the Commission also notes that in the aforementioned judgment the Court concluded as a consequence that, where the legal rules under which a Member State notified proposed aid have changed before the Commission takes its decision, the Commission must give its decision on the basis of the new rules (43).

La modification apportée par la France pour transposer l'article 9, paragraphe 3, n'a pas convaincu la Commission de changer sa précédente conclusion sur ce paragraphe.
The French amendment in order to implement Article 9(3) failed to change the Commission's prior conclusion on this paragraph.

D'autre part, les agents mandatés ont pu formuler les recommandations nécessaires pour changer certaines pratiques et expliquer le rôle de la Commission, qui est notamment de veiller à l'application uniforme de la réglementation communautaire.
The Commission officials have also been able to make the necessary recommendations for changing certain practices and explain the Commission's role, which is to ensure that Community rules are uniformly applied.

[4] En 1995, sur l'initiative d'Anita Gradin (membre de la Commission responsable du contrôle financier et de la prévention de la fraude) et d'Erkki Liikanen (membre de la Commission responsable du budget et de l'administration), la Commission a lancé une opération de grande ampleur appelée SEM 2000 (Sound and Efficient Management - Gestion financière saine et efficace) afin de changer la culture administrative et financière de l'institution.
[4] In 1995, on the initiative of Commissioners Anita Gradin (Financial Control and Fraud Prevention) and Erkki Liikanen (Budget and Administration), the Commission launched a comprehensive initiative called SEM 2000 (Sound and Efficient Management) to change the Institution's financial and administrative culture.